Fiche de révision : Réformes territoriales françaises

📋 Plan du Cours

1. Fondements des collectivités territoriales
2. Héritage révolutionnaire et centralisation
3. Naissance de la démocratie locale
4. Développement territorial de 1946 à 1981
5. Libre administration et décentralisation
6. Loi MAPTAM et coordination territoriale
7. Métropoles et Grand Paris
8. Régions et compétences territoriales
9. Statut particulier de la Corse
10. Transparence et gestion locale
11. Avenir des départements et intercommunalités
12. Lois Engagement et proximité et 3DS
13. Les quatre axes de la loi 3DS
14. Les arbitrages de la loi 3DS
15. Vers un acte IV décentralisation
16. Évolutions territoriales récentes
17. Notions fondamentales des collectivités
18. Mutualisation et simplification

📅 Repères chronologiques

1. 14 décembre 1789une loi institue les municipalités, correspondant à environ 44000 communes issues des anciennes paroisses de l’Ancien Régime
2. 4 décembre 1793la Convention supprime les conseils de département et transfère leurs compétences aux administrations de district
3. 18 juillet 1837la loi municipale reconnaît la personnalité civile de la commune et la double fonction du maire
4. 10 août 1871la loi départementale reconnaît au conseil général la compétence pour régler les affaires d’intérêt départemental
5. 5 avril 1884la loi municipale fonde le régime communal moderne
6. 19 mars 1946la loi crée les départements d’outre-mer de Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion
7. 28 octobre 1956un arrêté ministériel crée 21 régions de programme
8. 5 juillet 1972la loi crée les établissements publics régionaux
9. 16 mars 1986les premières élections régionales ont lieu
10. 27 janvier 2014La loi MAPTAM rétablit temporairement la clause de compétence générale des départements et des régions

📖 1. Fondements des collectivités territoriales

🔑 Notions clés & Définitions

• Collectivité territoriale : Personne morale de droit public, distincte de l’administration de l’État, chargée de prendre en charge les intérêts d’une population sur un territoire donné.

★ À maîtriser

• La Constitution du 27 octobre 1946 a consacré juridiquement l’existence des collectivités territoriales, dont l’origine communale et départementale remonte à la Révolution française.

• L’autonomie administrative d’une collectivité territoriale repose sur sa personnalité morale et le principe de décentralisation, qui lui permettent de disposer de son propre personnel et de son propre budget.

📌 Une collectivité territoriale exerce uniquement les compétences confiées par le législateur, ne dispose pas de souveraineté et ne peut créer de nouvelles compétences ou institutions de sa propre initiative.

Compléments

📌 Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, l’expression juridiquement correcte est « collectivité territoriale », tandis que « collectivité locale » est devenue inexacte dans le texte constitutionnel.

💡 Astuce mémo

P-C-D : personnalité, compétences, décision

📖 2. Héritage révolutionnaire et centralisation

★ À maîtriser

• Les lois des 14 et 22 décembre 1789 organisent la France en 83 départements, subdivisés en districts, cantons, villes et villages.

• La loi du 28 pluviôse an VIII, soit le 17 février 1800, institutionnalise le préfet comme représentant unique de l’État dans le département et organise une chaîne hiérarchisée avec les sous-préfets et les maires.

Compléments

• Les cahiers de doléances de 1789 réclament de rapprocher les administrés de l’administration, notamment grâce à un accès au chef-lieu en une journée de cheval, et d’unifier un royaume morcelé en provinces et circonscriptions féodales.

💡 Astuce mémo

Uniformisation révolutionnaire → centralisation étatique

📖 3. Naissance de la démocratie locale

📝 Points essentiels

• La loi du 21 mars 1831 instaure l’élection des conseils municipaux pour six ans au suffrage censitaire, avec renouvellement par moitié tous les trois ans, mais les maires restent nommés par le roi ou le préfet.

• La loi du 22 mars 1890 crée les syndicats à vocation unique (SIVU), qui permettent à des communes de gérer ensemble un service public dans le cadre de compétences communales.

💡 Astuce mémo

Monarchie de Juillet → IIIe République → intercommunalité

📖 4. Développement territorial de 1946 à 1981

📝 Points essentiels

📌 L’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 affirme le principe de la libre administration des collectivités territoriales par des conseils élus.

• L’ordonnance du 5 janvier 1959 crée les SIVOM, qui permettent aux communes de gérer en commun plusieurs services d’intérêt intercommunal sans remettre en cause leur autonomie.

• La loi du 31 décembre 1966 crée les communautés urbaines pour les agglomérations de plus de 50000 habitants, avec un transfert obligatoire de compétences dans plusieurs domaines structurants.

💡 Astuce mémo

Région administrative ≠ région collectivité territoriale

📖 5. Libre administration et décentralisation

★ À maîtriser

• 🔄 Les lois Defferre organisent la première étape de la décentralisation par: la suppression de la tutelle administrative, l’élection des exécutifs départementaux et régionaux, la reconnaissance de la région, le transfert de blocs de compétences et de ressources

📌 La loi du 2 mars 1982 rend les actes et délibérations des collectivités exécutoires de plein droit, sous réserve de leur transmission au préfet dans un délai de quinze jours.

• La loi du 6 février 1992, dite loi Joxe ou Administration territoriale de la République, supprime les districts, crée les communautés de communes et de villes et abaisse de 50000 à 20000 habitants le seuil des communautés urbaines.

• La loi Chevènement du 12 juillet 1999 supprime les districts et anciennes communautés de villes avant le 31 décembre 2001 et organise les communautés de communes, d’agglomération et urbaines.

📌 La révision constitutionnelle de 2003 inscrit à l’article 1er que l’organisation de la République est décentralisée et place les régions parmi les collectivités territoriales de la République.

• La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 rétablit temporairement la clause de compétence générale des départements et des régions, crée les collectivités chefs de file et la CTAP, affirme les métropoles et crée le Grand Paris.

Compléments

• La loi MAPTAM confie notamment aux régions la gestion des fonds européens et prévoit la coordination de l’action publique par des collectivités chefs de file.

💡 Astuce mémo

Defferre → Joxe → Chevènement → 2003 → MAPTAM

📖 6. Loi MAPTAM et coordination territoriale

🔑 Notions clés & Définitions

• Conférence territoriale de l’action publique : Instance régionale présidée par le président du conseil régional, qui examine les conventions territoriales d’exercice concerté et veille à l’harmonisation des compétences

📝 Points essentiels

• La loi MAPTAM identifie des collectivités chefs de file, crée la CTAP, précise le statut de certaines métropoles, crée le Grand Paris et confie aux régions la gestion de fonds européens.

• Les régions pilotent notamment l’aménagement durable, la biodiversité, le climat, l’énergie, le développement économique, les transports, l’enseignement supérieur et la recherche.

💡 Astuce mémo

Compétences partagées → chef de file → coordination par la CTAP

📖 7. Métropoles et Grand Paris

★ À maîtriser

• La métropole de Lyon est créée le 1er janvier 2015 en remplacement de la communauté urbaine de Lyon et exerce à la fois les compétences d’une métropole et d’un département.

• Les métropoles élaborent le schéma de cohérence territoriale, participent à la gouvernance des gares, exercent des compétences en matière de logement et peuvent recevoir par convention certaines compétences des départements ou des régions.

• Le Grand Paris est créé le 1er janvier 2016 comme un EPCI à fiscalité propre à statut particulier regroupant Paris, la petite couronne et certaines communes d’Île-de-France.

Compléments

• La métropole de Lyon regroupe 58 communes et compte 1 416 545 habitants en 2024.

• Au 1er janvier 2024, 21 métropoles existent en France hors métropole de Lyon, qui possède un statut particulier.

• Le Grand Paris est organisé en territoires d’au moins 300 000 habitants, contigus et sans enclaves.

💡 Astuce mémo

Lyon cumule métropole et département, tandis que les autres métropoles relèvent principalement de l’intercommunalité

📖 8. Régions et compétences territoriales

★ À maîtriser

• La loi du 16 janvier 2015 établit une nouvelle carte régionale comprenant 13 régions métropolitaines et 5 régions ultramarines.

• Les principales régions issues des fusions sont:

  • Grand Est
  • Normandie
  • Occitanie
  • Auvergne-Rhône-Alpes
  • Nouvelle-Aquitaine
  • Bourgogne-Franche-Comté
  • Hauts-de-France

📌 La loi NOTRe supprime la clause générale de compétence des régions et des départements, tandis que les communes la conservent.

• La loi NOTRe attribue aux départements l’action sociale et la solidarité territoriale, et aux régions les aides économiques et le développement régional.

• Les régions prennent en charge le transport interurbain, scolaire et ferroviaire régional, tandis que les départements conservent la voirie locale.

Compléments

• Les premières élections régionales dans le nouveau découpage ont eu lieu en décembre 2015 au scrutin de listes par sections départementales.

• Les domaines conservant des compétences partagées sont:

  • la culture
  • le sport
  • le tourisme
  • la promotion des langues régionales
  • l’éducation populaire

💡 Astuce mémo

Fusion des régions → transferts de compétences → spécialisation des collectivités

📖 9. Statut particulier de la Corse

★ À maîtriser

• Depuis le 1er janvier 2018, la Corse est une collectivité à statut particulier qui remplace l’ancienne collectivité territoriale de Corse et les deux départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.

Compléments

• Trois ordonnances du 2 novembre 2016 précisent les règles budgétaires, institutionnelles et électorales applicables à la collectivité de Corse.

💡 Astuce mémo

Fusion des deux départements → collectivité de Corse à statut particulier

📖 10. Transparence et gestion locale

🔑 Notions clés & Définitions

• Haut conseil des territoires : Instance de dialogue entre l’État et les collectivités territoriales, présidée par le Premier ministre et consultée sur les projets de loi concernant ces collectivités

★ À maîtriser

📌 Le débat d’orientation budgétaire est obligatoire avant le vote du budget dans les communes de plus de 3 500 habitants.

Compléments

📌 Pour les communes de plus de 10 000 habitants, les EPCI et les régions, le débat d’orientation budgétaire inclut la structure et l’évolution des effectifs ainsi que les principaux postes de dépenses.

• À compter de 2020, les collectivités de plus de 50 000 habitants doivent transmettre leurs documents budgétaires par voie numérique.

• Le plafond de l’aide du fonds de soutien au remboursement anticipé des emprunts toxiques est relevé de 45 % à 75 % des indemnités correspondantes.

📖 11. Avenir des départements et intercommunalités

★ À maîtriser

• Les principales compétences actuelles du département sont:

  • l’action sociale
  • la gestion des collèges
  • les infrastructures départementales
  • le sport
  • le tourisme
  • la culture
  • les langues régionales
  • l’éducation populaire

• La loi NOTRe relève le seuil démographique des EPCI à fiscalité propre de 5 000 à 15 000 habitants, avec des adaptations pouvant descendre jusqu’à 5 000 habitants dans certains territoires.

Compléments

• La métropole de Lyon, les collectivités uniques de Corse, de Guyane et de Martinique, la Collectivité européenne d’Alsace et la collectivité unique de Paris illustrent une recomposition territoriale différenciée du département.

• Au 1er janvier 2024, la France compte 804 communes nouvelles issues du regroupement de 2 575 communes et représentant environ 2,5 millions d’habitants.

💡 Astuce mémo

Département reconfiguré, intercommunalité renforcée

📖 12. Lois Engagement et proximité et 3DS

★ À maîtriser

• La loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 renforce le rôle des maires et la proximité de l’action publique, notamment dans les intercommunalités.

• La loi Engagement et proximité crée un pacte de gouvernance et institue le conseil des maires dans les intercommunalités.

📌 La loi Engagement et proximité maintient le transfert obligatoire de l’eau et de l’assainissement tout en permettant leur délégation aux communes, avec une échéance de 2020 pour les communautés d’agglomération et de 2026 pour les communautés de communes.

• La loi 3DS du 21 février 2022 est une réforme d’ajustement articulée autour de la différenciation territoriale, de la décentralisation ciblée, de la déconcentration renforcée et de la simplification administrative.

Compléments

• La protection fonctionnelle des maires devient un droit effectif et un dispositif d’assurance obligatoire est créé pour toutes les communes, quelle que soit leur taille.

• La décentralisation ciblée de la loi 3DS comprend notamment: le transfert de routes nationales non concédées aux départements et aux métropoles, la recentralisation expérimentale du financement du RSA pour des départements volontaires, la gestion des sites Natura 2000 par les régions

• La loi 3DS renforce le rôle du préfet comme coordinateur territorial et prévoit que le préfet de région devienne le délégué territorial de l’ADEME.

💡 Astuce mémo

3DS : différenciation, décentralisation, déconcentration, simplification

📖 13. Les quatre axes de la loi 3DS

🔑 Notions clés & Définitions

• Différenciation territoriale : Permet d’adapter l’organisation, l’action, les compétences et les normes des collectivités aux spécificités locales, dans le respect du principe d’égalité.
• Déconcentration renforcée : Vise à rapprocher l’État du terrain en renforçant le préfet comme coordinateur territorial et en développant l’appui aux collectivités.

★ À maîtriser

• La loi 3DS renforce les compétences des collectivités dans les transports, le logement, l’insertion, la transition écologique et la santé.

📌 Le principe « Dites-le-nous une seule fois » prévoit l’échange de données entre administrations afin d’éviter que les usagers transmettent plusieurs fois les mêmes informations.

Compléments

📌 Les départements et les métropoles peuvent recevoir le transfert de routes nationales non concédées qui n’avaient pas encore été décentralisées.

• La recentralisation expérimentale du financement du revenu de solidarité active pour les départements volontaires vise à renforcer leur investissement dans les politiques d’insertion.

• La loi 3DS confie aux régions la poursuite des actions de préservation de la biodiversité par la gestion des sites Natura 2000.

• Le préfet de région devient le délégué territorial de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie afin de garantir son articulation avec les autres services de l’État.

💡 Astuce mémo

3DS : différenciation, décentralisation, déconcentration, simplification

📖 14. Les arbitrages de la loi 3DS

★ À maîtriser

📌 La loi 3DS est une loi d’ajustement du modèle territorial et non une refonte globale de la décentralisation.

Compléments

• Les propositions sénatoriales écartées comprenaient: le veto du maire sur les éoliennes, la coprésidence des agences régionales de santé, le transfert du service public de l’emploi aux régions

💡 Astuce mémo

Ajustement territorial, non refonte du modèle

📖 15. Vers un acte IV décentralisation

★ À maîtriser

• Depuis 2023, les limites du système territorial sont décrites comme une dilution des responsabilités, un empilement des niveaux et une faible lisibilité pour les citoyens.

• Le 4 octobre 2023, lors du discours prononcé pour les 65 ans de la Constitution de la Ve République, le Président de la République a souhaité ouvrir une nouvelle étape de décentralisation.

• Les orientations annoncées pour un éventuel acte IV sont la clarification des compétences, l’autonomie financière réelle et la différenciation assumée.

• Instituée en novembre 2023 et remise en mai 2024, la mission Woerth propose notamment de clarifier les blocs de compétences, de renforcer la prévisibilité financière, de simplifier les normes et de revaloriser le statut de l’élu local. — Éric Woerth

Compléments

• La mission Vautrin-Ravignon, instituée en décembre 2023, doit évaluer le coût réel du millefeuille territorial et identifier des économies structurelles.

💡 Astuce mémo

Empilement des niveaux → clarification des compétences et autonomie financière

📖 16. Évolutions territoriales récentes

★ À maîtriser

• Depuis 2023-2025, un processus constitutionnel est engagé pour reconnaître un statut d’autonomie de la Corse avec un pouvoir normatif d’adaptation encadré, mais aucune adoption définitive n’est intervenue début 2026.

Compléments

• La Collectivité européenne d’Alsace, créée en 2021, constitue un exemple de différenciation infrarégionale sans remise en cause du cadre constitutionnel.

• Le rapport parlementaire Gosselin/Rimane de 2025 porte la réflexion sur l’adaptation des normes, les dotations et les évolutions statutaires des outre-mer.

📖 17. Notions fondamentales des collectivités

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation : Transfert de compétences administratives de l’État à des collectivités territoriales dotées de la personnalité juridique et d’une autonomie décisionnelle, sur le fondement de l’article 72 de la Constitution.
• Déconcentration : Modalité de centralisation dans laquelle les autorités administratives prennent des décisions au nom de l’État sous contrôle hiérarchique, sans personnalité juridique propre.
• Autonomie financière : Garantit une liberté de dépense et une part significative de ressources propres, tout en restant encadrée par la loi et distincte d’une autonomie fiscale totale.
• Chef de file : Organise, coordonne et anime l’action commune de collectivités dans un domaine donné, sans exercer de pouvoir hiérarchique.
• Expérimentation : Permet à des collectivités, lorsque la loi ou le règlement l’autorise et pendant une période définie, de déroger temporairement au droit commun pour tester une nouvelle modalité d’exercice des compétences.

📝 Points essentiels

• Les trois actes de décentralisation sont l’acte I de 1982-1984, l’acte II de 2003-2004 et l’acte III de 2013-2015, tandis qu’un acte IV est débattu depuis 2023 sans aboutissement législatif global début 2026.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : l’État reste un ; décentralisation : les collectivités deviennent autonomes

📖 18. Mutualisation et simplification

🔑 Notions clés & Définitions

• Établissement public de coopération intercommunale : Regroupe plusieurs communes pour exercer en commun des compétences déterminées, selon un principe de spécialité et sans clause de compétence générale.
• Mutualisation : Désigne le partage de services, de moyens ou de compétences entre collectivités ou entre communes et intercommunalités afin de rationaliser les dépenses et d’optimiser le service rendu.
• Simplification : Regroupe les mesures visant à réduire la complexité administrative, fluidifier les procédures et améliorer l’efficacité de l’action publique locale.

📝 Points essentiels

• Les principales formes de mutualisation sont: les prestations de services, la mise à disposition de personnels, les services communs exercés par l’intercommunalité au profit des communes

📌 La mutualisation peut générer des coûts supplémentaires à court terme et nécessite un accompagnement individuel des agents ainsi qu’une conduite du changement.

• La loi 3DS renforce le contrôle des sociétés d’économie mixte locales, notamment par l’extension de l’obligation de commissaire aux comptes et l’invalidation de certaines délibérations non communiquées au préfet dans les 15 jours.

💡 Astuce mémo

Partage des moyens → rationalisation des dépenses, mais coûts initiaux possibles

📊 Tableaux de synthèse

Répartition des compétences

Déconcentration et décentralisation