QCM : Réformes territoriales françaises — 59 questions

Questions et réponses du QCM

1. Qu’est-ce qui caractérise juridiquement une collectivité territoriale ?

Une association privée regroupant des habitants autour d’intérêts communs
Une personne morale de droit public gérant les intérêts d’une population territoriale
Une institution souveraine disposant d’un pouvoir législatif autonome
Un service déconcentré de l’État administrant une circonscription nationale

Une personne morale de droit public gérant les intérêts d’une population territoriale

Explication

Une collectivité territoriale possède une personnalité morale de droit public et agit pour une population située sur un territoire donné. Un service déconcentré reste une composante de l’administration de l’État et ne constitue pas une collectivité distincte.

2. À quelle date l’existence des collectivités territoriales a-t-elle été consacrée juridiquement par la Constitution ?

Le 27 octobre 1946
Le 14 décembre 1789
Le 28 mars 2003
Le 17 février 1800

Le 27 octobre 1946

Explication

La Constitution du 27 octobre 1946 a reconnu juridiquement l’existence des collectivités territoriales. La période révolutionnaire correspond plutôt à la création historique des communes et des départements.

3. Dans une collectivité territoriale décentralisée, quels éléments fondent l’autonomie administrative ?

Un contrôle direct des services municipaux par les ministères nationaux
Une compétence juridictionnelle et une représentation diplomatique autonome
Une souveraineté locale et un pouvoir général de créer des institutions
Une personnalité morale et des moyens propres en personnel et en budget

Une personnalité morale et des moyens propres en personnel et en budget

Explication

L’autonomie administrative découle de la personnalité morale et de la décentralisation, qui permettent de disposer de personnel et d’un budget propres. La souveraineté et les fonctions régaliennes ne sont pas transférées aux collectivités territoriales.

4. Quelles limites encadrent la compétence d’une collectivité territoriale ?

Elle dispose d’un pouvoir général comparable à celui de l’État
Elle peut élargir ses compétences dès qu’une majorité locale le décide
Elle peut créer librement des institutions pour répondre aux besoins locaux
Elle agit dans les compétences attribuées par le législateur, sans souveraineté propre

Elle agit dans les compétences attribuées par le législateur, sans souveraineté propre

Explication

Une collectivité territoriale exerce les compétences que la loi lui confie et ne possède pas la souveraineté. Une décision locale ne suffit donc pas à créer une compétence ou une institution nouvelle.

5. Que mettent en place les lois des 14 et 22 décembre 1789 ?

La création d’un réseau de préfets représentant l’État dans chaque département
Une organisation de la France en 83 départements subdivisés en circonscriptions
Le transfert des conseils départementaux vers les administrations de district
La suppression des départements au profit d’anciennes provinces féodales

Une organisation de la France en 83 départements subdivisés en circonscriptions

Explication

Ces lois organisent la France en 83 départements, eux-mêmes subdivisés en districts, cantons, villes et villages. Les préfets apparaissent en 1800, tandis que le transfert aux districts relève du décret de 1793.

6. Quelle institution la loi du 28 pluviôse an VIII, le 17 février 1800, établit-elle dans le département ?

Le maire élu, placé à la tête d’une administration communale indépendante
Le conseil général, exécutif autonome chargé de diriger les affaires départementales
Le syndicat intercommunal chargé de gérer un service partagé entre communes
Le préfet, représentant unique de l’État, appuyé par les sous-préfets et les maires

Le préfet, représentant unique de l’État, appuyé par les sous-préfets et les maires

Explication

La loi de 1800 institutionnalise le préfet comme représentant unique de l’État dans le département et organise une hiérarchie administrative. Le conseil général et les syndicats intercommunaux relèvent d’évolutions ultérieures.

7. Quel double objectif les cahiers de doléances de 1789 associent-ils à la réorganisation administrative ?

Rapprocher l’administration des administrés et unifier un royaume morcelé
Centraliser les décisions à Paris et supprimer les relais territoriaux
Accroître l’autonomie féodale et maintenir la diversité des circonscriptions
Renforcer les provinces historiques et éloigner les services des populations

Rapprocher l’administration des administrés et unifier un royaume morcelé

Explication

Les cahiers demandent un accès plus proche à l’administration tout en recherchant l’unification d’un royaume fragmenté. Le projet ne vise donc ni le maintien du morcellement féodal ni l’éloignement administratif.

8. Que prévoit la loi du 21 mars 1831 concernant les institutions municipales ?

Elle élit les conseils municipaux pour six ans, tandis que les maires restent nommés
Elle confie la désignation des conseils municipaux aux préfets pour six ans
Elle instaure l’élection simultanée des maires et des conseils au suffrage universel
Elle élit les maires au suffrage censitaire et laisse les conseils municipaux nommés

Elle élit les conseils municipaux pour six ans, tandis que les maires restent nommés

Explication

La loi de 1831 rend les conseils municipaux électifs pour six ans, avec renouvellement partiel, mais les maires demeurent désignés par le roi ou le préfet. Elle ne crée donc pas une élection locale complète.

9. Quelle évolution la loi départementale du 10 août 1871 introduit-elle ?

Le conseil général règle les affaires départementales, tandis que le préfet conserve l’exécutif
Le conseil général devient l’exécutif départemental et le préfet perd toute autorité
Les communes obtiennent la gestion collective des services publics départementaux
Le préfet reçoit la compétence pour régler les affaires d’intérêt départemental

Le conseil général règle les affaires départementales, tandis que le préfet conserve l’exécutif

Explication

La loi reconnaît au conseil général la compétence pour régler les affaires d’intérêt départemental, mais le préfet conserve le pouvoir exécutif. Elle ne supprime donc pas la fonction exécutive préfectorale.

10. Quel est l’effet principal de la loi municipale du 5 avril 1884 ?

Elle fonde le régime communal moderne avec un conseil élu et un maire exécutif
Elle crée les syndicats intercommunaux pour gérer les services communaux
Elle confie au préfet la préparation et l’exécution des décisions municipales
Elle rétablit la nomination royale des conseils et limite le maire à un rôle consultatif

Elle fonde le régime communal moderne avec un conseil élu et un maire exécutif

Explication

La loi de 1884 établit le régime communal moderne en prévoyant un conseil municipal élu pour six ans et un maire chargé d’exécuter ses décisions. Les syndicats intercommunaux sont créés en 1890, et le maire n’est pas réduit à un rôle consultatif.

11. Quel dispositif la loi du 22 mars 1890 met-elle en place pour les communes ?

Des conseils municipaux élus pour six ans avec renouvellement partiel
Des conseils généraux chargés de régler les affaires d’intérêt départemental
Des syndicats à vocation unique permettant de gérer ensemble un service public
Des districts administratifs dirigés par des sous-préfets nommés

Des syndicats à vocation unique permettant de gérer ensemble un service public

Explication

La loi de 1890 crée les SIVU, qui permettent à plusieurs communes de gérer ensemble un service public relevant de leurs compétences. Les autres dispositifs cités correspondent à des réformes départementales, préfectorales ou municipales différentes.

12. Quel principe l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 affirme-t-il pour les collectivités territoriales ?

Elles délèguent leurs décisions à des assemblées intercommunales
Elles exercent leurs compétences sous tutelle préalable du préfet
Elles s’administrent librement par des conseils élus
Elles sont dirigées par des autorités nommées par l’État

Elles s’administrent librement par des conseils élus

Explication

L’article 72 consacre la libre administration des collectivités par des conseils élus. Les autorités nommées par l’État relèvent plutôt de la logique centralisée.

13. Quel mécanisme l’ordonnance du 5 janvier 1959 a-t-elle instauré pour favoriser la gestion commune de services entre communes ?

La création des communautés urbaines
La création des établissements publics régionaux
La création des régions de programme
La création des SIVOM

La création des SIVOM

Explication

L’ordonnance de 1959 crée les SIVOM, permettant aux communes de gérer ensemble plusieurs services d’intérêt intercommunal. Les communautés urbaines apparaissent avec la loi de 1966.

14. Quel effet principal la loi du 31 décembre 1966 produit-elle dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants ?

Elle institue des régions de programme pour l’action économique de l’État
Elle crée des SIVOM sans transfert obligatoire de compétences
Elle crée des communautés urbaines avec des transferts obligatoires de compétences
Elle établit des conseils régionaux exécutés par le préfet de région

Elle crée des communautés urbaines avec des transferts obligatoires de compétences

Explication

La loi de 1966 crée les communautés urbaines et impose le transfert de plusieurs compétences structurantes. Les SIVOM correspondent à une coopération intercommunale antérieure et plus souple.

15. Quelle loi crée les établissements publics régionaux dotés d’un conseil régional et d’un comité économique et social régional consultatif ?

La loi du 31 décembre 1966
L’ordonnance du 5 janvier 1959
La loi du 5 juillet 1972
L’arrêté ministériel du 28 octobre 1956

La loi du 5 juillet 1972

Explication

La loi du 5 juillet 1972 institue les établissements publics régionaux avec ces deux organes. Les autres textes concernent respectivement les communautés urbaines, les SIVOM et les régions de programme.

16. Quelle transformation caractérise principalement les lois Defferre de 1982-1983 ?

La création des communautés urbaines dans les agglomérations importantes
Le maintien des compétences au sein des services déconcentrés de l’État
Le transfert de compétences et de ressources vers les collectivités
La suppression des conseils élus au profit d’autorités préfectorales

Le transfert de compétences et de ressources vers les collectivités

Explication

Les lois Defferre organisent la décentralisation en transférant des blocs de compétences accompagnés de ressources. Le maintien des compétences dans l’État correspond à la déconcentration.

17. Dans quelles conditions les actes et délibérations des collectivités deviennent-ils exécutoires après la loi du 2 mars 1982 ?

Après publication nationale suivant un contrôle administratif complet
Après validation par le conseil régional dans un délai d’un mois
De plein droit après transmission au préfet dans les quinze jours
Après approbation préalable du préfet dans un délai de quinze jours

De plein droit après transmission au préfet dans les quinze jours

Explication

La loi rend les actes exécutoires de plein droit, sous réserve de leur transmission au préfet dans les quinze jours. Le préfet n’exerce donc plus une tutelle préalable générale.

18. À quel moment la région devient-elle officiellement une collectivité territoriale ?

En 1985, lors de la réforme du mode de scrutin
En 2003, avec la révision constitutionnelle
En 1986, après les premières élections régionales
En 1982, au début des lois Defferre

En 1986, après les premières élections régionales

Explication

La région devient officiellement une collectivité territoriale en 1986, après les textes préparatoires et les élections régionales du 16 mars. Les autres dates correspondent à des étapes institutionnelles différentes.

19. Quelle réforme la loi du 6 février 1992, dite loi Joxe, introduit-elle dans l’intercommunalité ?

Elle transfère aux régions des blocs de compétences accompagnés de ressources
Elle crée les communautés de communes et de villes et abaisse le seuil urbain
Elle rend la région collectivité territoriale après des élections régionales
Elle organise les communautés d’agglomération et supprime les districts avant 2001

Elle crée les communautés de communes et de villes et abaisse le seuil urbain

Explication

La loi Joxe supprime les districts, crée les communautés de communes et de villes, et abaisse le seuil des communautés urbaines à 20 000 habitants. Les communautés d’agglomération relèvent de la loi Chevènement de 1999.

20. Quelle évolution la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 apporte-t-elle à la clause de compétence générale ?

Elle la rétablit temporairement pour les départements et les régions
Elle la supprime définitivement pour les départements et les régions
Elle la remplace par une compétence régionale de coordination
Elle la réserve aux établissements publics de coopération intercommunale

Elle la rétablit temporairement pour les départements et les régions

Explication

MAPTAM rétablit temporairement la clause de compétence générale, avant que la loi NOTRe ne la supprime pour les départements et les régions. La suppression n’est donc pas l’effet immédiat de MAPTAM.

21. Quelle est la fonction principale d’une collectivité désignée comme chef de file par la loi MAPTAM ?

Exercer une tutelle hiérarchique sur les autres collectivités
Présider automatiquement la Conférence territoriale de l’action publique
Coordonner l’action publique dans un domaine déterminé
Gérer directement tous les fonds européens régionaux

Coordonner l’action publique dans un domaine déterminé

Explication

Le chef de file coordonne l’action publique dans un domaine donné, sans exercer de hiérarchie sur les autres collectivités. La CTAP est une instance de concertation présidée par le président du conseil régional.

22. Quel domaine relève notamment du pilotage régional dans le cadre de la coordination territoriale ?

La nomination des exécutifs départementaux
Le développement économique et l’aménagement durable
La gestion des juridictions administratives locales
La tutelle préalable des actes des communes

Le développement économique et l’aménagement durable

Explication

Les régions pilotent notamment le développement économique et l’aménagement durable, ainsi que plusieurs domaines environnementaux et éducatifs. Les autres fonctions relèvent d’autorités ou de mécanismes qui ne correspondent pas au rôle régional décrit.

23. Quel rôle caractérise la Conférence territoriale de l’action publique ?

Attribuer les compétences intercommunales par une décision nationale
Exécuter les décisions régionales sous l’autorité du préfet
Coordonner directement chaque politique au nom d’une collectivité chef de file
Examiner les conventions concertées et favoriser l’harmonisation des compétences

Examiner les conventions concertées et favoriser l’harmonisation des compétences

Explication

La CTAP est une instance régionale de concertation qui examine les conventions territoriales d’exercice concerté et veille à l’harmonisation des compétences. Elle ne se confond pas avec le rôle de coordination d’une collectivité chef de file.

24. À quelle date la métropole de Lyon a-t-elle été créée en remplacement de la communauté urbaine de Lyon ?

Le 1er janvier 2017
Le 1er janvier 2016
Le 1er janvier 2018
Le 1er janvier 2015

Le 1er janvier 2015

Explication

La métropole de Lyon a été instituée le 1er janvier 2015 et a repris les compétences d’une métropole et d’un département. La date de 2016 correspond à la création du Grand Paris.

25. Quelle compétence relève notamment des métropoles dans l’organisation territoriale française ?

Organiser les élections régionales
Élaborer le schéma de cohérence territoriale
Fixer les règles budgétaires nationales
Gérer la justice administrative

Élaborer le schéma de cohérence territoriale

Explication

Les métropoles élaborent le schéma de cohérence territoriale et interviennent aussi dans le logement et la gouvernance des gares. Les autres missions relèvent d’autres niveaux institutionnels.

26. Quel est le statut du Grand Paris depuis sa création le 1er janvier 2016 ?

Une région métropolitaine regroupant toute l’Île-de-France
Une collectivité territoriale issue de deux départements
Un EPCI à fiscalité propre à statut particulier
Une communauté urbaine chargée des transports nationaux

Un EPCI à fiscalité propre à statut particulier

Explication

Le Grand Paris est un EPCI à fiscalité propre doté d’un statut particulier, regroupant Paris, la petite couronne et certaines communes franciliennes. Il ne constitue ni une région ni une collectivité issue de deux départements.

27. Quelle organisation régionale résulte de la loi du 16 janvier 2015 ?

18 régions métropolitaines sans distinction ultramarine
13 régions françaises comprenant les territoires ultramarins
13 régions métropolitaines et 5 régions ultramarines
15 régions métropolitaines et 3 régions ultramarines

13 régions métropolitaines et 5 régions ultramarines

Explication

La nouvelle carte distingue 13 régions métropolitaines et 5 régions ultramarines. Elle ne confond donc pas le nombre de régions métropolitaines avec le total des régions françaises.

28. Lequel de ces ensembles fait partie des principales régions créées par les fusions régionales ?

Auvergne-Rhône-Alpes
Centre-Val de Loire
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Île-de-France

Auvergne-Rhône-Alpes

Explication

Auvergne-Rhône-Alpes figure parmi les régions issues des principales fusions régionales. Les autres ensembles proposés sont des régions qui n’appartiennent pas à cette liste de nouvelles régions fusionnées.

29. Quel effet la loi NOTRe produit-elle sur la clause générale de compétence ?

Elle la maintient pour les trois niveaux de collectivités territoriales.
Elle la supprime pour les régions et les départements, mais la maintient pour les communes.
Elle la supprime pour les régions, les départements et les communes.
Elle la supprime pour les communes et la maintient pour les régions et les départements.

Elle la supprime pour les régions et les départements, mais la maintient pour les communes.

Explication

La loi NOTRe retire la clause générale de compétence aux régions et aux départements, tandis que les communes la conservent. La confusion vient souvent d’une généralisation de la suppression à tous les niveaux.

30. Quelle répartition des compétences correspond à la loi NOTRe ?

Les communes assurent la solidarité territoriale, tandis que les départements organisent les aides économiques.
Les départements gèrent le transport ferroviaire régional, tandis que les régions assurent la voirie locale.
Les régions assurent l’action sociale, tandis que les départements soutiennent l’économie et le développement régional.
Les départements assurent l’action sociale, tandis que les régions soutiennent l’économie et le développement régional.

Les départements assurent l’action sociale, tandis que les régions soutiennent l’économie et le développement régional.

Explication

La loi NOTRe confie aux départements l’action sociale et la solidarité territoriale, et aux régions les aides économiques et le développement régional. Les autres réponses inversent ou déplacent ces compétences.

31. Quelle transformation institutionnelle intervient en Corse le 1er janvier 2018 ?

Une métropole à statut particulier remplace la collectivité territoriale de Corse.
Une collectivité à statut particulier remplace trois entités corses antérieures.
Une région ordinaire remplace les deux départements corses existants.
Une collectivité unique remplace les communes de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.

Une collectivité à statut particulier remplace trois entités corses antérieures.

Explication

Depuis le 1er janvier 2018, la collectivité de Corse remplace l’ancienne collectivité territoriale de Corse et les deux départements. Elle ne supprime pas les communes et ne constitue pas une métropole.

32. Quel domaine est précisé par la première des trois ordonnances prises le 2 novembre 2016 pour la collectivité de Corse ?

Les règles électorales
Les règles budgétaires et fiscales
L’organisation institutionnelle
La répartition des compétences régionales

Les règles budgétaires et fiscales

Explication

La première ordonnance concerne les règles budgétaires et fiscales applicables à la collectivité de Corse. L’organisation institutionnelle et les élections relèvent respectivement des deuxième et troisième ordonnances.

33. Quelle institution constitue une instance de dialogue entre l’État et les collectivités territoriales et est présidée par le Premier ministre ?

La conférence territoriale de l’action publique
Le conseil des maires
Le Haut conseil des territoires
Le comité des finances locales

Le Haut conseil des territoires

Explication

Le Haut conseil des territoires dialogue avec les collectivités et est présidé par le Premier ministre. La CTAP relève d’une autre instance et est présidée par le président du conseil régional.

34. Dans quelle commune le débat d’orientation budgétaire doit-il être organisé avant le vote du budget ?

Une commune de 4 000 habitants
Une commune de 1 500 habitants
Une commune de 3 500 habitants
Une commune de 2 500 habitants

Une commune de 4 000 habitants

Explication

Le débat d’orientation budgétaire est obligatoire dans les communes dépassant 3 500 habitants, comme une commune de 4 000 habitants. Le seuil de 3 500 habitants ne concerne donc pas une commune de 3 500 habitants exactement si la règle est formulée en termes de dépassement.

35. Quelle compétence demeure principalement attribuée au département après les réformes territoriales ?

La coordination des transports scolaires
La gestion des lycées publics régionaux
L’organisation des transports interurbains
L’action sociale et les collèges

L’action sociale et les collèges

Explication

Le département conserve principalement l’action sociale, les collèges et les infrastructures départementales. Les transports interurbains et scolaires ont été transférés aux régions, ce qui écarte les réponses correspondantes.

36. Quel seuil démographique général la loi NOTRe fixe-t-elle pour les EPCI à fiscalité propre, sous réserve d’adaptations territoriales ?

Un seuil général de 15 000 habitants
Un seuil général de 10 000 habitants
Un seuil général de 5 000 habitants
Un seuil général de 20 000 habitants

Un seuil général de 15 000 habitants

Explication

La loi NOTRe relève le seuil général des EPCI à fiscalité propre à 15 000 habitants. Des adaptations peuvent abaisser ce seuil jusqu’à 5 000 habitants, mais ce dernier n’est pas le seuil général.

37. Quelle loi, adoptée le 27 décembre 2019, renforce le rôle des maires et la proximité de l’action publique ?

La loi Engagement et proximité
La loi 3DS
La loi NOTRe
La loi relative aux communes nouvelles

La loi Engagement et proximité

Explication

La loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 renforce les maires et la proximité de l’action publique, notamment dans les intercommunalités. La loi NOTRe avait surtout renforcé l’intercommunalité.

38. Quel dispositif la loi Engagement et proximité institue-t-elle dans les intercommunalités pour organiser le dialogue avec les maires ?

Un conseil des maires
Une conférence des départements
Un pacte financier régional
Un comité national des élus

Un conseil des maires

Explication

La loi institue le conseil des maires comme instance de dialogue et crée également un pacte de gouvernance entre l’intercommunalité et les communes. Le pacte de gouvernance n’est pas l’instance de dialogue elle-même.

39. Quelle possibilité la loi Engagement et proximité ouvre-t-elle concernant le transfert de l’eau et de l’assainissement ?

Elle maintient le transfert obligatoire et autorise une délégation aux communes.
Elle réserve ces compétences aux régions après 2020.
Elle impose leur transfert aux départements avant 2026.
Elle supprime le transfert obligatoire aux intercommunalités.

Elle maintient le transfert obligatoire et autorise une délégation aux communes.

Explication

La loi maintient le transfert obligatoire de l’eau et de l’assainissement tout en permettant leur délégation aux communes. Elle ne supprime donc pas l’obligation et ne confie pas ces compétences aux régions ou aux départements.

40. Autour de quels axes la loi 3DS du 21 février 2022 est-elle structurée ?

Différenciation, décentralisation ciblée, déconcentration renforcée et simplification
Uniformisation, recentralisation générale, privatisation et numérisation
Intercommunalité, métropolisation, départementalisation et régionalisation
Fiscalité locale, sécurité nationale, défense territoriale et urbanisme

Différenciation, décentralisation ciblée, déconcentration renforcée et simplification

Explication

La loi 3DS est une réforme d’ajustement articulée autour de la différenciation, de la décentralisation ciblée, de la déconcentration et de la simplification. Les autres ensembles mélangent des thèmes qui ne constituent pas ses quatre axes directeurs.

41. Que permet la différenciation territoriale dans le respect du principe d’égalité ?

Adapter l’organisation, l’action, les compétences et les normes aux spécificités locales
Réserver les adaptations territoriales aux collectivités disposant d’un statut particulier
Appliquer les mêmes compétences et normes à toutes les collectivités territoriales
Transférer les compétences locales vers les services déconcentrés de l’État

Adapter l’organisation, l’action, les compétences et les normes aux spécificités locales

Explication

La différenciation territoriale autorise des adaptations aux réalités locales tout en maintenant le respect de l’égalité. L’égalité ne signifie pas que toutes les collectivités doivent recevoir un traitement identique sans tenir compte de leurs spécificités.

42. Dans quels domaines la loi 3DS renforce-t-elle notamment les compétences des collectivités ?

La fiscalité nationale, la politique monétaire, l’armée et les relations internationales
La réglementation bancaire, la politique étrangère, la défense et la justice pénale
Les transports, le logement, l’insertion, la transition écologique et la santé
La justice, la défense, la diplomatie, la monnaie et la sécurité extérieure

Les transports, le logement, l’insertion, la transition écologique et la santé

Explication

La loi 3DS accroît les compétences locales dans plusieurs politiques publiques concrètes, notamment les transports, le logement et la santé. Les autres réponses regroupent principalement des fonctions régaliennes ou nationales qui ne correspondent pas à cette extension.

43. Quel est l’objectif principal de la déconcentration renforcée prévue par la loi 3DS ?

Réduire l’intervention des services de l’État auprès des collectivités locales
Accroître l’autonomie normative des collectivités dans chaque département
Confier aux régions la coordination de l’ensemble des politiques publiques
Rapprocher l’État du terrain en renforçant la coordination préfectorale

Rapprocher l’État du terrain en renforçant la coordination préfectorale

Explication

La déconcentration renforcée rapproche l’État des réalités locales en donnant au préfet un rôle accru de coordinateur territorial et en développant l’appui aux collectivités. Elle ne consiste pas à transférer la coordination générale aux régions ni à retirer l’État du terrain.

44. Que prévoit le principe « Dites-le-nous une seule fois » pour les démarches administratives ?

Les collectivités remplacent les administrations d’État pour recueillir les données
Chaque administration conserve séparément les informations fournies par l’usager
L’usager transmet les mêmes justificatifs à un guichet central unique
Les administrations échangent les données afin d’éviter les transmissions répétées

Les administrations échangent les données afin d’éviter les transmissions répétées

Explication

Ce principe repose sur l’échange de données entre administrations afin que l’usager ne fournisse pas plusieurs fois les mêmes informations. Il ne crée ni conservation séparée obligatoire, ni guichet unique imposant une nouvelle transmission.

45. Comment caractériser la loi 3DS par rapport à la décentralisation française ?

Comme une loi d’ajustement du modèle territorial
Comme une refonte globale de l’organisation décentralisée
Comme une recentralisation générale des compétences locales
Comme une suppression progressive des différents niveaux territoriaux

Comme une loi d’ajustement du modèle territorial

Explication

La loi 3DS ajuste le modèle territorial existant sans constituer une refonte globale de la décentralisation. Elle ne recentralise pas l’ensemble des compétences et ne supprime pas les niveaux territoriaux.

46. Quelle proposition sénatoriale a été écartée en lecture définitive de la loi 3DS ?

L’adaptation locale de certaines compétences territoriales
Le renforcement de l’appui de l’État aux collectivités
La possibilité de différencier l’action publique selon les territoires
Le veto du maire sur l’implantation des éoliennes

Le veto du maire sur l’implantation des éoliennes

Explication

Le veto du maire sur les éoliennes figure parmi les propositions sénatoriales écartées lors de la lecture définitive. Les autres éléments correspondent à des mécanismes d’adaptation ou d’appui associés à la loi 3DS.

47. Quelles limites du système territorial sont décrites depuis 2023 ?

Une disparition des compétences locales, une centralisation accrue et une représentation réduite
Une dilution des responsabilités, un empilement des niveaux et une faible lisibilité citoyenne
Une concentration des responsabilités, une réduction des niveaux et une forte lisibilité citoyenne
Une autonomie financière complète, une simplification institutionnelle et une coordination renforcée

Une dilution des responsabilités, un empilement des niveaux et une faible lisibilité citoyenne

Explication

Le système territorial est critiqué pour la dispersion des responsabilités, la superposition des niveaux et la difficulté de compréhension pour les citoyens. Ces limites décrivent un fonctionnement complexe, non une concentration ou une simplification déjà réalisée.

48. Quelle annonce a été faite le 4 octobre 2023 lors du discours célébrant les 65 ans de la Constitution de la Ve République ?

L’adoption définitive d’une réforme générale des compétences locales
La remise du rapport préparatoire de la mission Woerth
L’ouverture d’une nouvelle étape de décentralisation
La création de la mission Vautrin-Ravignon sur les économies territoriales

L’ouverture d’une nouvelle étape de décentralisation

Explication

Le discours du 4 octobre 2023 a exprimé la volonté d’ouvrir une nouvelle étape de décentralisation. Le rapport Woerth et la mission Vautrin-Ravignon relèvent d’étapes ou de travaux distincts, tandis qu’aucune adoption définitive n’est mentionnée à cette date.

49. Quelles orientations sont annoncées pour un éventuel acte IV de la décentralisation ?

Renforcer la tutelle préfectorale, uniformiser les normes et réduire les compétences locales
Clarifier les compétences, garantir une autonomie financière réelle et assumer la différenciation
Fusionner les niveaux territoriaux, centraliser les recettes et limiter les adaptations locales
Développer les compétences régaliennes locales, supprimer les régions et harmoniser les statuts

Clarifier les compétences, garantir une autonomie financière réelle et assumer la différenciation

Explication

Les orientations annoncées associent clarification des compétences, autonomie financière réelle et différenciation assumée. Les autres propositions privilégient la centralisation, l’uniformisation ou des transformations institutionnelles qui ne correspondent pas aux orientations retenues.

50. Quelle contribution caractérise la mission Woerth remise en mai 2024 ?

Elle propose de clarifier les compétences, de sécuriser les finances, de simplifier les normes et de revaloriser l’élu local
Elle organise le transfert des routes nationales aux départements et aux métropoles
Elle instaure le partage administratif des données pour éviter les démarches répétées
Elle évalue le coût du millefeuille territorial et recherche des économies structurelles

Elle propose de clarifier les compétences, de sécuriser les finances, de simplifier les normes et de revaloriser l’élu local

Explication

La mission Woerth formule plusieurs propositions portant sur les blocs de compétences, la prévisibilité financière, les normes et le statut de l’élu local. L’évaluation du coût du millefeuille et la recherche d’économies relèvent plutôt de la mission Vautrin-Ravignon.

51. Quelle évolution institutionnelle concerne la Corse depuis la période 2023-2025 ?

Une différenciation infrarégionale comparable à celle de la Collectivité européenne d’Alsace
Une déconcentration renforcée des compétences de l’État vers les services territoriaux corses
Une autonomie fiscale complète adoptée par une réforme constitutionnelle définitive
Un processus constitutionnel visant un statut d’autonomie avec un pouvoir normatif d’adaptation encadré

Un processus constitutionnel visant un statut d’autonomie avec un pouvoir normatif d’adaptation encadré

Explication

La Corse fait l’objet d’un processus constitutionnel destiné à reconnaître une autonomie assortie d’un pouvoir normatif encadré. La comparaison avec l’Alsace est erronée, car celle-ci relève d’une différenciation infrarégionale sans évolution constitutionnelle.

52. Quelle caractéristique distingue la Collectivité européenne d’Alsace créée en 2021 ?

Elle résulte d’une fusion nationale généralisée des départements et des régions métropolitains
Elle exerce les compétences de l’État sous l’autorité hiérarchique des préfets régionaux
Elle bénéficie d’un statut d’autonomie constitutionnelle assorti d’un pouvoir normatif propre
Elle différencie l’organisation territoriale à l’échelle infrarégionale sans modifier le cadre constitutionnel

Elle différencie l’organisation territoriale à l’échelle infrarégionale sans modifier le cadre constitutionnel

Explication

La Collectivité européenne d’Alsace illustre une différenciation infrarégionale qui ne remet pas en cause le cadre constitutionnel. Le statut d’autonomie constitutionnelle concerne le processus engagé pour la Corse, non cette collectivité.

53. Quelle proposition définit correctement la décentralisation ?

La délégation de compétences entre services de l’État dépourvus de personnalité juridique propre
Le transfert de compétences de l’État à des collectivités dotées d’une personnalité juridique et d’une autonomie décisionnelle
La coordination d’actions locales par une collectivité sans transfert de responsabilités administratives
La prise de décisions par des autorités administratives agissant au nom de l’État sous contrôle hiérarchique

Le transfert de compétences de l’État à des collectivités dotées d’une personnalité juridique et d’une autonomie décisionnelle

Explication

La décentralisation confie des compétences à des collectivités juridiquement distinctes de l’État et dotées d’une autonomie décisionnelle. La deuxième proposition décrit la déconcentration, qui conserve les décisions au nom de l’État et le contrôle hiérarchique.

54. Dans quel dispositif les autorités administratives agissent-elles au nom de l’État sous contrôle hiérarchique ?

La mutualisation
La déconcentration
La décentralisation
L’expérimentation

La déconcentration

Explication

La déconcentration est une modalité de centralisation dans laquelle les autorités territoriales restent intégrées à l’organisation de l’État. La décentralisation implique au contraire des collectivités dotées d’une personnalité juridique et d’une autonomie décisionnelle.

55. Quelle chronologie correspond aux trois actes de la décentralisation française ?

1972-1975, 1990-1992 et 2008-2010
1982-1984, 2003-2004 et 2013-2015
1982-1984, 1999-2001 et 2020-2022
2003-2004, 2013-2015 et 2023-2025

1982-1984, 2003-2004 et 2013-2015

Explication

Les trois actes sont associés aux périodes 1982-1984, 2003-2004 et 2013-2015. La période 2023-2025 correspond à un débat sur un éventuel acte IV, sans aboutissement législatif global début 2026.

56. Que garantit l’autonomie financière des collectivités territoriales ?

Une capacité à fixer librement tous les impôts locaux sans intervention du législateur
Une indépendance budgétaire complète permettant d’écarter les règles financières nationales
Une liberté de dépense et une part significative de ressources propres, dans le cadre fixé par la loi
Une absence de contrôle juridique sur l’utilisation des ressources détenues par la collectivité

Une liberté de dépense et une part significative de ressources propres, dans le cadre fixé par la loi

Explication

L’autonomie financière combine une liberté de dépense et une part significative de ressources propres, tout en restant encadrée par la loi. Elle ne se confond donc pas avec une autonomie fiscale totale ou une indépendance budgétaire complète.

57. Quelle est la fonction principale d’un établissement public de coopération intercommunale ?

Remplacer les communes en exerçant une compétence générale sur l’ensemble des affaires locales
Réunir des services de l’État pour appliquer les décisions sous contrôle hiérarchique préfectoral
Organiser une fusion qui fait disparaître les communes membres et leurs structures propres
Regrouper plusieurs communes pour exercer en commun des compétences déterminées selon le principe de spécialité

Regrouper plusieurs communes pour exercer en commun des compétences déterminées selon le principe de spécialité

Explication

Un établissement public de coopération intercommunale permet à plusieurs communes d’exercer ensemble des compétences déterminées, dans le respect du principe de spécialité. Il ne dispose pas d’une clause de compétence générale et ne provoque pas, par définition, la disparition des communes.

58. Que désigne la mutualisation entre collectivités ou entre communes et intercommunalités ?

La centralisation des services locaux sous l’autorité hiérarchique directe de l’administration d’État
La création d’une autonomie fiscale nouvelle pour financer séparément chaque collectivité participante
La disparition juridique de collectivités existantes au profit d’une structure territoriale unique
Le partage de services, de moyens ou de compétences pour rationaliser les dépenses et améliorer le service rendu

Le partage de services, de moyens ou de compétences pour rationaliser les dépenses et améliorer le service rendu

Explication

La mutualisation organise le partage de ressources ou de compétences afin de rationaliser les dépenses et d’optimiser le service public local. La disparition des structures préexistantes relève de la fusion, qui constitue une notion différente.

59. Quelle mesure relève de la simplification de l’action publique locale ?

Créer un établissement intercommunal chargé d’exercer des compétences communales déterminées
Réduire la complexité administrative, fluidifier les procédures et améliorer l’efficacité de l’action publique
Autoriser temporairement une collectivité à déroger au droit commun pour tester une compétence
Partager des personnels entre collectivités afin de diminuer les coûts de fonctionnement

Réduire la complexité administrative, fluidifier les procédures et améliorer l’efficacité de l’action publique

Explication

La simplification vise à rendre l’action administrative moins complexe et plus efficace en fluidifiant les procédures. Le partage de personnels relève de la mutualisation, tandis que la dérogation temporaire relève de l’expérimentation.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 92 flashcards sur Réformes territoriales françaises.

Qu'est-ce qu'une collectivité territoriale ?

Une personne morale de droit public distincte de l'État.

Quelle expression est juridiquement correcte depuis 2003 ?

Collectivité territoriale.

Quelle Constitution a consacré l'existence des collectivités territoriales ?

La Constitution du 27 octobre 1946.

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