QCM : Droit général des contrats — 22 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle définition décrit le mieux un contrat en droit civil ?

Une décision unilatérale destinée à créer une obligation morale
Un accord de volontés destiné à produire des effets juridiques
Une relation économique fondée sur l’échange de biens matériels
Une déclaration personnelle dépourvue de conséquences juridiques

Un accord de volontés destiné à produire des effets juridiques

Explication

Le contrat repose sur l’accord de deux ou plusieurs volontés et vise à produire des effets juridiques. Une simple relation économique ou une déclaration personnelle ne suffit pas à caractériser un contrat.

2. Une personne refuse de conclure un contrat avec un partenaire proposé, sans méconnaître une obligation légale : quel principe est principalement invoqué ?

L’ordre public, qui désigne librement le cocontractant approprié
La liberté contractuelle, qui permet de choisir son cocontractant
La bonne foi, qui oblige à retenir le partenaire le plus avantageux
La force obligatoire, qui impose l’acceptation d’une offre reçue

La liberté contractuelle, qui permet de choisir son cocontractant

Explication

La liberté contractuelle comprend le droit de contracter ou non et de choisir son cocontractant, dans les limites de la loi. La force obligatoire intervient après la formation du contrat et ne commande pas l’acceptation d’une proposition.

3. Après la formation d’un contrat, une partie souhaite se libérer seule de son engagement : quel principe s’y oppose en principe ?

La liberté de choisir son cocontractant
La liberté de ne pas contracter
La force obligatoire du contrat
La négociation de bonne foi

La force obligatoire du contrat

Explication

La force obligatoire impose aux parties d’exécuter leurs engagements une fois le contrat formé. La liberté de ne pas contracter s’exerce avant la conclusion et ne permet pas de supprimer un engagement déjà pris.

4. À quelles étapes les parties doivent-elles se comporter de bonne foi ?

Lors de la formation, sauf lorsque le contrat est exécuté rapidement
Lors de la négociation, de la formation et de l’exécution du contrat
Lors de l’exécution du contrat, après la signature uniquement
Lors de la négociation, mais pas après la conclusion du contrat

Lors de la négociation, de la formation et de l’exécution du contrat

Explication

La bonne foi doit guider la négociation, la formation et l’exécution du contrat. Elle ne se limite donc ni à la signature ni à la phase d’exécution.

5. Une personne promet de proposer prioritairement un bien à un bénéficiaire si elle décide de le vendre, sans s’engager encore à vendre : de quel mécanisme s’agit-il ?

Un contrat déjà conclu avec le bénéficiaire
Un pacte de préférence
Une promesse unilatérale
Une promesse synallagmatique

Un pacte de préférence

Explication

Le pacte de préférence accorde au bénéficiaire une priorité si le promettant décide de vendre. Il ne constitue pas encore un engagement définitif de conclure la vente, contrairement aux promesses de contrat.

6. Quelle distinction caractérise correctement les promesses unilatérale et synallagmatique ?

La première accorde une priorité, la seconde concerne une vente déjà exécutée
La première exige deux engagements, la seconde ne lie qu’un seul promettant
La première engage une partie, la seconde engage les deux parties
La première concerne la négociation, la seconde porte sur un contrat sans engagement

La première engage une partie, la seconde engage les deux parties

Explication

La promesse unilatérale engage une seule partie, tandis que la promesse synallagmatique engage les deux parties à conclure un contrat futur. La priorité relève du pacte de préférence et ne définit pas ces deux promesses.

7. Quelle condition le consentement doit-il remplir pour contribuer à la validité d’un contrat ?

Être exprimé par écrit et approuvé par un juge
Être obtenu après une négociation longue et détaillée
Être donné par une personne disposant d’un patrimoine important
Être libre, éclairé et exempt de vices

Être libre, éclairé et exempt de vices

Explication

Un consentement valable doit être libre, éclairé et exempt de vices tels que l’erreur, le dol ou la violence. La durée des négociations, la forme écrite ou la richesse du contractant ne constituent pas les critères généraux énoncés.

8. Un vendeur dissimule volontairement une information essentielle afin d’obtenir l’accord de l’acheteur : quel vice du consentement est caractérisé ?

L’incapacité, résultant de l’âge ou d’une mesure de protection
L’erreur, résultant d’une perception inexacte sans intervention trompeuse
La violence, résultant d’une pression exercée sur le contractant
Le dol, fondé sur une manœuvre frauduleuse ou une dissimulation

Le dol, fondé sur une manœuvre frauduleuse ou une dissimulation

Explication

La dissimulation volontaire d’une information essentielle constitue un dol, car elle vise à tromper pour provoquer la conclusion du contrat. L’erreur correspond à une fausse perception, tandis que la violence suppose une pression.

9. Quelle personne est juridiquement incapable de contracter selon les catégories indiquées ?

Une société régulièrement immatriculée
Un majeur pleinement capable sans mesure de protection
Un mineur non émancipé
Un adulte ayant reçu une information complète

Un mineur non émancipé

Explication

Les mineurs non émancipés et certains majeurs protégés, notamment sous tutelle ou curatelle, sont incapables de contracter. La majorité sans mesure de protection et l’immatriculation d’une société ne correspondent pas à ces catégories.

10. Quel exemple respecte l’exigence relative au contenu de l’obligation contractuelle ?

La cession d’une chose impossible à identifier au moment du contrat
La fourniture d’un objet dont l’existence et les caractéristiques restent inconnues
La prestation prévue en violation directe d’une règle impérative
La livraison future d’un bien légalement déterminable

La livraison future d’un bien légalement déterminable

Explication

Le contenu contractuel peut porter sur une chose future, à condition qu’elle soit déterminable et licite. Un objet indéterminable, illégal ou dépourvu d’identification suffisante ne satisfait pas cette exigence.

11. Quelle caractéristique distingue une offre véritable d’une simple invitation à négocier ?

Elle exprime une proposition précise et ferme de conclure
Elle nécessite une livraison immédiate de la chose concernée
Elle suppose que le destinataire ait déjà versé le prix convenu
Elle présente des informations générales sans engagement contractuel

Elle exprime une proposition précise et ferme de conclure

Explication

Une offre contient une proposition suffisamment précise et ferme pour permettre la conclusion du contrat. Une invitation à négocier peut présenter des éléments de discussion sans constituer un engagement définitif.

12. Dans quelle situation l’acceptation d’une offre peut-elle être rétractée ?

Lorsque le contrat a déjà été exécuté par les deux parties
Lorsque la rétractation parvient à l’offrant avant l’acceptation
Lorsque l’acceptation a déjà été reçue par l’offrant
Lorsque l’offre ne comporte aucune proposition précise

Lorsque la rétractation parvient à l’offrant avant l’acceptation

Explication

L’acceptation peut être rétractée si la rétractation atteint l’offrant avant l’acceptation. Une rétractation reçue après l’acceptation ne produit pas cet effet sur la formation du contrat.

13. À quel moment le contrat est-il formé lorsque les parties ont échangé leurs consentements ?

Après l’exécution de l’obligation principale par chaque partie
Après le paiement complet du prix et la livraison de la chose
Lorsque le juge constate l’accord dans une décision définitive
Dès la rencontre des consentements, même sans paiement ni livraison

Dès la rencontre des consentements, même sans paiement ni livraison

Explication

L’article 1113 du Code civil rattache la formation du contrat à la rencontre des consentements. Le paiement ou la livraison ne sont donc pas, en principe, nécessaires à cette formation.

14. Quelle différence caractérise la nullité relative par rapport à la nullité absolue ?

La nullité relative se prescrit en deux ans tandis que l’absolue se prescrit en cinq ans
La nullité relative protège un intérêt privé et est invoquée par la victime
La nullité relative concerne l’exécution tandis que l’absolue concerne la livraison
La nullité relative protège l’ordre public et peut être invoquée par tout intéressé

La nullité relative protège un intérêt privé et est invoquée par la victime

Explication

La nullité relative protège un intérêt privé, de sorte que la victime peut l’invoquer. La protection de l’ordre public et l’action ouverte à toute personne ayant un intérêt relèvent de la nullité absolue.

15. Dans quel cas une modification ou une révocation conventionnelle du contrat est-elle valable ?

Lorsque le créancier demande une modification au juge sans motif
Lorsque les parties donnent leur accord, sauf exception prévue
Lorsque le contrat est devenu difficile à exécuter pour le débiteur
Lorsqu’une partie informe seule l’autre de sa nouvelle volonté

Lorsque les parties donnent leur accord, sauf exception prévue

Explication

La modification ou la révocation conventionnelle repose sur l’accord commun des parties, sauf clause contraire ou mécanisme légal applicable. Une décision unilatérale n’est possible que dans les hypothèses prévues par la loi ou le contrat.

16. Quelle clause prévoit une indemnité forfaitaire destinée à réparer une inexécution ?

La clause pénale
La clause de dédit
La clause résolutoire
La clause suspensive

La clause pénale

Explication

La clause pénale fixe à l’avance une indemnité forfaitaire due en cas d’inexécution. La clause de dédit permet plutôt de se désengager en versant une somme convenue.

17. Quelle mesure permet à une partie de suspendre sa propre obligation en réponse à l’inexécution de l’autre ?

L’exception d’inexécution
La clause pénale
L’exécution forcée
La résolution du contrat

L’exception d’inexécution

Explication

L’exception d’inexécution autorise une partie à suspendre sa prestation lorsque l’autre n’exécute pas la sienne. L’exécution forcée cherche à obtenir la prestation, tandis que la résolution met fin au contrat.

18. Par quel moyen la résolution du contrat peut-elle être mise en œuvre ?

Par une mise en demeure suivie d’une modification automatique du prix
Par un paiement complémentaire, une livraison ou une renégociation
Par une acceptation tacite du créancier et une homologation administrative
Par une décision judiciaire, une clause ou une notification

Par une décision judiciaire, une clause ou une notification

Explication

La résolution peut être judiciaire, conventionnelle lorsqu’une clause résolutoire la prévoit, ou unilatérale par notification. Les autres mécanismes évoqués ne constituent pas les trois voies reconnues pour produire la résolution.

19. Quelle obligation relève spécifiquement de la sécurité du produit vendu par un professionnel ?

Mentionner dans chaque annonce le nombre de lots immobiliers
Veiller à ce que le produit ne présente pas de danger
Conseiller l’acheteur sur l’usage économique le plus avantageux
Présenter au consommateur le prix et les caractéristiques du produit

Veiller à ce que le produit ne présente pas de danger

Explication

L’obligation de sécurité concerne l’absence de danger du produit pour le consommateur. L’information sur le prix et les caractéristiques relève de l’obligation précontractuelle d’information, qui est distincte.

20. Quel est le délai de rétractation applicable en principe au consommateur lors d’une vente à distance ?

Quatorze jours, avec des exclusions et une prolongation possible
Sept jours, avec une exclusion pour les achats effectués en magasin
Trente jours, sauf lorsque le produit a été livré rapidement
Dix jours, sans prolongation lorsque l’information obligatoire manque

Quatorze jours, avec des exclusions et une prolongation possible

Explication

Le consommateur dispose en principe de quatorze jours pour se rétracter lors d’une vente à distance ou d’un démarchage. Ce délai peut être prolongé en l’absence d’information obligatoire, et certains produits sont exclus.

21. Quel document doit notamment figurer dans une annonce immobilière selon les obligations du professionnel ?

La clause pénale du vendeur et la date de résolution du contrat
Le délai de livraison du produit et la garantie de remboursement
Le montant des dommages-intérêts et la décision du tribunal compétent
Le diagnostic de performance énergétique et le nombre de lots

Le diagnostic de performance énergétique et le nombre de lots

Explication

Les annonces immobilières doivent notamment comporter le diagnostic de performance énergétique et le nombre de lots. Les autres éléments proposés relèvent d’autres situations contractuelles et ne correspondent pas à cette obligation.

22. À partir de quel événement court le délai de rétractation de l’acheteur immobilier ?

À compter du versement intégral du prix de vente
À compter de la remise des clés du bien acheté
À compter de la signature du mandat par l’agent immobilier
À compter de la réception de la notification de l’acte

À compter de la réception de la notification de l’acte

Explication

L’acheteur immobilier bénéficie d’un délai de rétractation de dix jours à compter de la réception de la notification. La signature du mandat, la remise des clés et le paiement intégral ne déterminent pas ce point de départ.

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Mémorisez les réponses avec 42 flashcards sur Droit général des contrats.

Qu'est-ce qu'un contrat en droit ?

Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes produisant des effets juridiques.

Qu'impose la liberté contractuelle ?

De contracter ou non, choisir son cocontractant, et déterminer contenu et forme du contrat dans les limites légales.

Quelles limites encadrent la liberté contractuelle ?

Les limites fixées par la loi et l’ordre public.

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