QCM : Protocole africain sur les droits des femmes — 34 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel rôle le Protocole joue-t-il par rapport à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ?

Il renforce la promotion, la réalisation et la protection des droits des femmes en Afrique
Il remplace les dispositions générales relatives aux droits humains dans la Charte africaine
Il organise la coopération économique entre les États pour favoriser l’autonomie des femmes
Il définit les conditions d’adhésion des États aux institutions judiciaires africaines

Il renforce la promotion, la réalisation et la protection des droits des femmes en Afrique

Explication

Le Protocole complète la Charte en approfondissant la protection et l’exercice des droits des femmes sur le continent. La coopération économique peut soutenir ces droits, mais elle ne constitue pas sa fonction juridique principale.

2. Comment les droits des femmes sont-ils caractérisés dans les fondements du Protocole ?

Comme des droits humains inaliénables, interdépendants et indivisibles
Comme des droits particuliers pouvant être suspendus selon la situation matrimoniale
Comme des droits facultatifs accordés selon les priorités nationales
Comme des droits sociaux dépendant des ressources disponibles dans chaque État

Comme des droits humains inaliénables, interdépendants et indivisibles

Explication

Ces droits appartiennent à la catégorie des droits humains et possèdent les caractéristiques d’inaliénabilité, d’interdépendance et d’indivisibilité. Les présenter comme facultatifs ou révocables contredit précisément leur caractère inaliénable.

3. Quelle situation correspond à la définition de la discrimination à l’égard des femmes ?

Un acte causant des souffrances physiques ou psychologiques à une personne
Une limitation administrative appliquée selon le niveau de ressources économiques
Une pratique portant atteinte à la santé, à la dignité ou à l’intégrité physique
Une restriction fondée sur le sexe qui compromet l’exercice d’un droit fondamental

Une restriction fondée sur le sexe qui compromet l’exercice d’un droit fondamental

Explication

La discrimination repose sur une distinction, exclusion, restriction ou différence de traitement fondée sur le sexe et affectant l’exercice des droits. Les souffrances relèvent de la violence, tandis qu’une atteinte générale aux droits peut constituer une pratique néfaste sans être nécessairement discriminatoire.

4. Quel élément distingue principalement une pratique néfaste d’une discrimination à l’égard des femmes ?

Elle concerne les droits humains uniquement lorsque les femmes sont mariées
Elle affecte négativement des droits fondamentaux comme la santé ou la dignité
Elle comprend des menaces ou des restrictions causant un préjudice physique
Elle repose sur une distinction fondée sur le sexe dans tous les domaines de la vie

Elle affecte négativement des droits fondamentaux comme la santé ou la dignité

Explication

Une pratique néfaste se définit par son effet négatif sur des droits fondamentaux, notamment la santé, l’éducation, la dignité ou l’intégrité physique. La référence à une distinction fondée sur le sexe caractérise plutôt la discrimination.

5. Quel acte entre dans la définition de la violence à l’égard des femmes ?

Une différence de traitement fondée sur le sexe qui limite la jouissance d’un droit
Une pratique sociale affectant négativement la dignité sans causer ni risquer de causer un préjudice
Une menace ou une privation arbitraire de liberté causant un préjudice physique, sexuel, psychologique ou économique
Une mesure éducative destinée à transformer les rôles stéréotypés fondés sur le sexe

Une menace ou une privation arbitraire de liberté causant un préjudice physique, sexuel, psychologique ou économique

Explication

La violence comprend les actes, menaces, restrictions ou privations arbitraires pouvant causer des préjudices ou souffrances dans les sphères privée et publique. Une différence de traitement fondée sur le sexe relève de la discrimination, tandis qu’une action éducative vise à modifier les schémas socioculturels.

6. Quelles mesures les États doivent-ils adopter pour lutter contre les discriminations persistantes envers les femmes ?

Des sanctions législatives visant les mutilations et les pratiques assimilées
Des garanties générales de dignité, de protection juridique et de libre développement personnel
Des campagnes d’information destinées à modifier les rôles sociaux et les idées reçues
Des mesures législatives, institutionnelles et positives, notamment l’inscription de l’égalité dans la Constitution

Des mesures législatives, institutionnelles et positives, notamment l’inscription de l’égalité dans la Constitution

Explication

La lutte contre la discrimination exige à la fois l’égalité constitutionnelle et des mesures correctives ou positives adaptées aux inégalités persistantes. L’information agit surtout sur les schémas socioculturels, tandis que les autres réponses renvoient à d’autres obligations.

7. Pour éliminer les pratiques néfastes et les rôles stéréotypés fondés sur le sexe, quelle action les États doivent-ils privilégier ?

Inscrire l’égalité entre les hommes et les femmes dans la Constitution et adopter des mesures positives
Garantir à chaque femme la protection de ses droits humains et le libre développement de sa personnalité
Interdire les mutilations génitales féminines au moyen de sanctions législatives
Modifier les schémas socioculturels par l’information, l’éducation et la communication

Modifier les schémas socioculturels par l’information, l’éducation et la communication

Explication

L’information, l’éducation et la communication sont les instruments prévus pour transformer les schémas socioculturels, les idées de supériorité ou d’infériorité et les rôles stéréotypés. L’inscription constitutionnelle de l’égalité concerne plus directement la lutte contre la discrimination.

8. Quel droit exprime directement la protection de la dignité de toute femme ?

Le droit à des mesures correctives lorsque les discriminations persistent dans les institutions publiques
Le droit à l’interdiction et à la sanction des mutilations génitales féminines
Le droit à des programmes d’éducation destinés à transformer les rôles sociaux fondés sur le sexe
Le droit au respect de sa dignité humaine, à la protection de ses droits et au libre développement de sa personnalité

Le droit au respect de sa dignité humaine, à la protection de ses droits et au libre développement de sa personnalité

Explication

La dignité implique le respect de la personne humaine, la reconnaissance et la protection de ses droits humains et légaux, ainsi que le libre développement de sa personnalité. Les autres réponses décrivent des obligations étatiques ou des mesures particulières liées à d’autres garanties.

9. Quelle obligation s’applique aux États concernant les mutilations génitales féminines et les pratiques associées ?

Les traiter comme des pratiques sociales relevant principalement de la liberté culturelle
Les combattre par des campagnes éducatives sans prévoir de conséquences juridiques
Les interdire et les éradiquer par des mesures législatives assorties de sanctions
Les tolérer lorsqu’elles sont réalisées dans un cadre médical ou paramédical

Les interdire et les éradiquer par des mesures législatives assorties de sanctions

Explication

Les États doivent interdire et éradiquer ces pratiques, y compris leur médicalisation et leur paramédicalisation, au moyen de lois accompagnées de sanctions. Le cadre médical ne les soustrait donc pas à l’interdiction prévue.

10. Quelle condition constitue une exigence fondamentale pour qu’un mariage puisse être conclu ?

Le plein et libre consentement des deux époux
La fixation d’un lieu de résidence identique pour les époux
Le choix préalable d’un régime matrimonial commun
L’enregistrement administratif du mariage par les autorités

Le plein et libre consentement des deux époux

Explication

Le mariage requiert l’accord libre et complet des deux personnes qui se marient, ainsi que le respect de l’âge minimal prévu. L’enregistrement est nécessaire à la reconnaissance légale, mais il ne remplace pas le consentement libre.

11. Pour qu’un mariage soit reconnu légalement, quelle formalité doit être accomplie conformément au droit national ?

Le couple doit adopter un régime matrimonial identique
Les époux doivent obtenir une autorisation judiciaire préalable
La femme doit acquérir la nationalité de son mari
Le mariage doit être conclu par écrit et enregistré

Le mariage doit être conclu par écrit et enregistré

Explication

La forme écrite et l’enregistrement conformément à la législation nationale permettent la reconnaissance légale du mariage. L’autorisation judiciaire préalable et l’acquisition d’une nationalité ne sont pas les formalités générales exigées ici.

12. Lorsqu’un mariage est dissous par divorce, quelle procédure et quelle règle patrimoniale s’appliquent ?

Une décision judiciaire et un partage équitable des biens communs
Une médiation privée et une attribution des biens au conjoint responsable
Une déclaration administrative et un partage selon le revenu de chaque époux
Un accord familial et une conservation des biens par leur propriétaire initial

Une décision judiciaire et un partage équitable des biens communs

Explication

Le divorce, la séparation de corps ou l’annulation doivent être prononcés judiciairement, et les biens communs acquis pendant le mariage doivent être répartis équitablement. Les autres formules remplacent à tort l’intervention judiciaire ou l’équité par des critères non prévus.

13. Quel engagement incombe aux États pour garantir l’égalité des femmes et des hommes devant la justice ?

Réserver aux femmes les fonctions de représentation devant les tribunaux
Accorder aux femmes une assistance juridique après une décision défavorable
Subordonner l’accès des femmes au juge à une autorisation administrative
Assurer aux femmes un accès effectif aux services juridiques et judiciaires

Assurer aux femmes un accès effectif aux services juridiques et judiciaires

Explication

L’égalité devant la loi implique notamment un accès effectif des femmes à l’assistance ainsi qu’aux services juridiques et judiciaires. Réserver certaines fonctions ou imposer une autorisation administrative créerait des obstacles incompatibles avec cet accès.

14. Quelle mesure correspond à l’objectif de participation politique paritaire des femmes ?

Favoriser leur participation aux élections et aux processus électoraux
Accroître leur présence dans les tribunaux sans modifier les élections
Réserver leur participation aux politiques consacrées aux affaires familiales
Limiter leur rôle au vote lors des élections nationales

Favoriser leur participation aux élections et aux processus électoraux

Explication

La participation paritaire concerne les élections, les processus électoraux et l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de développement. Elle dépasse donc le simple fait de voter et ne se limite pas à un domaine politique particulier.

15. Dans une réforme institutionnelle, quel résultat traduit le mieux l’obligation de renforcer le rôle politique des femmes ?

Une participation consultative limitée aux programmes de développement
Une représentation concentrée dans les fonctions locales sans accès national
Une représentation et une participation efficaces à tous les niveaux de décision
Une présence accrue dans les assemblées sans influence sur les décisions

Une représentation et une participation efficaces à tous les niveaux de décision

Explication

Les États doivent accroître la représentation et la participation des femmes de manière significative et efficace à tous les niveaux de prise de décision. Une présence symbolique, consultative ou limitée à un seul niveau ne satisfait pas cette exigence.

16. Que comprend le droit des femmes à une existence pacifique ?

La participation aux négociations après la fin des hostilités
La possibilité de soutenir les opérations militaires organisées par l’État
La participation à la prévention, à la gestion et au règlement des conflits
La protection physique pendant les conflits sans rôle dans leur résolution

La participation à la prévention, à la gestion et au règlement des conflits

Explication

Le droit à la paix inclut la participation des femmes à la promotion et au maintien de la paix, notamment à chaque étape de la gestion des conflits. Il ne se réduit donc pas à une protection passive ni à une intervention limitée après les combats.

17. Comment les États doivent-ils traiter les violences sexuelles commises contre des femmes déplacées ou réfugiées ?

Les traiter comme des infractions privées relevant d’une médiation familiale
Les prévenir et les considérer comme des crimes internationaux graves
Les sanctionner par des mesures administratives sans qualification pénale
Les examiner comme des actes regrettables sans statut criminel particulier

Les prévenir et les considérer comme des crimes internationaux graves

Explication

Les États doivent protéger ces femmes contre la violence, le viol et l’exploitation sexuelle, et qualifier ces actes de crimes de guerre, de génocide et/ou de crimes contre l’humanité. Une médiation familiale ou une réponse administrative ne rend pas compte de leur gravité juridique.

18. Quelle mesure protège les enfants contre leur implication dans les conflits armés ?

Interdire l’enrôlement des filles mais autoriser celui des garçons adolescents
Prévoir une autorisation parentale avant l’engagement d’un enfant dans l’armée
Protéger les enfants après leur participation sans empêcher leur recrutement
Empêcher leur participation aux hostilités et leur enrôlement militaire

Empêcher leur participation aux hostilités et leur enrôlement militaire

Explication

Les États doivent empêcher tout enfant, avec une attention particulière aux filles de moins de 18 ans, de participer aux hostilités ou d’être enrôlé dans l’armée. L’autorisation parentale ou une protection postérieure ne rend pas licite le recrutement d’un enfant.

19. Quelle mesure relève directement de l’égalité des femmes dans l’éducation et la formation ?

Garantir l’accès, combattre les stéréotypes et protéger contre le harcèlement sexuel
Réserver les formations scientifiques aux élèves ayant déjà une expérience professionnelle
Accorder l’accès scolaire en laissant les contenus pédagogiques inchangés
Protéger les élèves contre le harcèlement sans intervenir sur l’égalité d’accès

Garantir l’accès, combattre les stéréotypes et protéger contre le harcèlement sexuel

Explication

L’égalité éducative exige à la fois l’accès, des contenus non stéréotypés et la protection contre le harcèlement sexuel. L’accès scolaire ne suffit pas si les programmes entretiennent des représentations discriminatoires.

20. Quelle politique favorise à la fois l’accès des filles à l’école et leur réussite scolaire dans la durée ?

Soutenir l’alphabétisation sans prévoir la poursuite de la scolarité des filles
Développer l’inscription et le maintien des filles dans tous les parcours de formation
Concentrer les programmes féminins sur les matières littéraires et sociales
Financer l’inscription initiale en limitant les formations aux disciplines traditionnelles

Développer l’inscription et le maintien des filles dans tous les parcours de formation

Explication

La règle vise l’alphabétisation, l’éducation et la formation dans toutes les disciplines, ainsi que l’inscription et le maintien des filles à l’école. Une inscription initiale sans soutien à la persévérance ne répond pas à l’ensemble de cette exigence.

21. Quel dispositif respecte le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ?

Des promotions transparentes, tandis que le recrutement reste fondé sur des critères internes
Une rémunération égale pour un travail de valeur égale et des procédures professionnelles transparentes
Une rémunération identique pour tous les emplois, indépendamment de leur valeur
Une rémunération comparable, avec des licenciements décidés selon des critères confidentiels

Une rémunération égale pour un travail de valeur égale et des procédures professionnelles transparentes

Explication

L’égalité professionnelle porte sur la rémunération pour un travail de valeur égale et sur la transparence du recrutement, de la promotion et du licenciement. La transparence doit couvrir chacune de ces procédures, pas une partie d’entre elles.

22. Dans quelle situation l’avortement médicalisé doit-il être autorisé selon la règle applicable ?

Lorsque la femme souhaite modifier l’espacement des naissances sans autre circonstance
Lorsqu’une grossesse est jugée difficile, sans lien avec une agression ni un risque médical
Lorsqu’un conflit familial rend la poursuite de la grossesse socialement compliquée
Lorsque la grossesse résulte d’un viol ou menace la santé de la mère ou la vie de la mère ou du fœtus

Lorsque la grossesse résulte d’un viol ou menace la santé de la mère ou la vie de la mère ou du fœtus

Explication

L’autorisation concerne notamment le viol, l’agression sexuelle, l’inceste et les risques graves pour la santé ou la vie de la mère ou du fœtus. Une difficulté familiale ou personnelle non rattachée à ces situations ne correspond pas aux cas énumérés.

23. Quel ensemble de ressources est couvert par le droit des femmes à des moyens de subsistance adéquats ?

Une alimentation suffisante, avec un accès aux ressources foncières réservé aux autorités locales
L’eau potable et l’énergie domestique, sans accès garanti à la terre ni à la production alimentaire
Une alimentation saine, l’eau potable, l’énergie domestique, la terre et les moyens de production alimentaire
La terre et les moyens agricoles, sans prise en compte de l’alimentation ni des ressources énergétiques

Une alimentation saine, l’eau potable, l’énergie domestique, la terre et les moyens de production alimentaire

Explication

Le droit englobe simultanément l’alimentation, l’eau, l’énergie domestique, la terre et les moyens de production alimentaire. Retirer l’une de ces catégories réduit indûment la portée de la garantie.

24. Une veuve demande un logement décent sans être mariée au moment de sa demande. Que signifie la règle applicable ?

Son accès au logement est garanti, mais les conditions d’habitation acceptables relèvent du statut matrimonial
Son droit au logement et à des conditions acceptables demeure indépendant de son statut matrimonial
Son droit au logement peut être reconnu si une autorité familiale confirme sa situation matrimoniale
Son droit au logement dépend d’une preuve de mariage antérieur avec le propriétaire du logement

Son droit au logement et à des conditions acceptables demeure indépendant de son statut matrimonial

Explication

Les femmes disposent du même droit que les hommes au logement et à des conditions d’habitation acceptables dans un environnement sain, sans considération du statut matrimonial. Exiger une preuve matrimoniale réintroduirait précisément la discrimination exclue par la règle.

25. Quelle action illustre le mieux la participation des femmes à la protection de l’environnement ?

Associer les femmes à la planification, à la gestion et à la préservation de l’environnement
Garantir un environnement viable en excluant les femmes des choix relatifs aux ressources naturelles
Améliorer les conditions de vie sans leur donner de rôle dans les décisions environnementales
Réserver la gestion des ressources naturelles aux spécialistes chargés des politiques publiques

Associer les femmes à la planification, à la gestion et à la préservation de l’environnement

Explication

La participation environnementale implique un rôle des femmes dans la planification, la gestion, la préservation et l’utilisation des ressources naturelles. Un environnement sain concerne les conditions de vie, mais ne suffit pas à garantir leur participation décisionnelle.

26. Comment la dimension de genre doit-elle être intégrée aux politiques de développement durable ?

Dans la planification, la décision, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques de développement
Dans la mise en œuvre des programmes, sans intervention dans la décision ni dans leur évaluation
Dans la planification économique, tandis que les décisions sociales restent traitées séparément
Dans l’évaluation finale des projets, après une planification menée sans analyse de genre

Dans la planification, la décision, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques de développement

Explication

L’intégration de la dimension de genre couvre tout le cycle des politiques de développement : planification, décision, mise en œuvre et évaluation. La limiter à une phase ou à un secteur ne respecte pas cette approche transversale.

27. Après le décès de son mari, dans quelle condition la veuve devient-elle tutrice de ses enfants ?

Elle devient tutrice après une autorisation judiciaire exigée dans chaque situation familiale
Elle devient tutrice si les enfants résident au domicile conjugal au moment du décès
Elle devient tutrice d’office, sauf si cette tutelle contraire à leur intérêt compromet leur bien-être
Elle peut être tutrice lorsque les autres membres de la famille renoncent à leurs droits

Elle devient tutrice d’office, sauf si cette tutelle contraire à leur intérêt compromet leur bien-être

Explication

La veuve reçoit la tutelle d’office, mais cette règle connaît une exception lorsque la tutelle est contraire à l’intérêt et au bien-être des enfants. Une autorisation judiciaire systématique ou une condition de résidence n’est pas exigée par la règle.

28. Quel énoncé distingue correctement le droit de la veuve au domicile conjugal de son droit successoral ?

Elle reçoit une part successorale équitable, mais son droit d’habiter dépend du régime matrimonial
Elle devient propriétaire du domicile conjugal dès le décès et reçoit ensuite une part successorale distincte
Elle peut continuer d’y habiter et recevoir une part équitable de l’héritage, sans que l’habitation implique la propriété
Elle peut habiter le domicile si elle renonce à sa part équitable dans les biens du conjoint

Elle peut continuer d’y habiter et recevoir une part équitable de l’héritage, sans que l’habitation implique la propriété

Explication

La veuve bénéficie à la fois d’un droit d’habiter le domicile conjugal et d’une part équitable dans l’héritage, quel que soit le régime matrimonial. Le droit d’occupation ne transforme toutefois pas automatiquement la veuve en propriétaire du logement.

29. Quel principe s’applique au droit successoral des filles et des fils concernant les biens de leurs parents ?

Les femmes héritent selon les biens disponibles après attribution prioritaire aux hommes
Les femmes et les hommes héritent de manière équitable lorsque le régime matrimonial le permet
Les femmes peuvent hériter des biens parentaux si une autorité familiale valide leur demande
Les femmes et les hommes doivent pouvoir hériter en parts équitables des biens parentaux

Les femmes et les hommes doivent pouvoir hériter en parts équitables des biens parentaux

Explication

Les femmes ont le même droit que les hommes d’hériter des biens de leurs parents en parts équitables. Ce droit ne dépend ni d’une priorité masculine, ni du régime matrimonial, ni d’une validation familiale.

30. Quelle obligation incombe aux États envers les femmes âgées ou handicapées ?

Garantir leur dignité dans les services sociaux, sans obligation particulière contre les discriminations
Prévenir les discriminations liées à l’âge, sans traiter celles fondées sur le handicap
Les protéger contre les violences physiques, en laissant les abus sexuels aux mécanismes généraux
Les protéger contre la violence, les abus sexuels et les discriminations tout en préservant leur dignité

Les protéger contre la violence, les abus sexuels et les discriminations tout en préservant leur dignité

Explication

La protection spéciale couvre la violence, les abus sexuels et les discriminations liées à l’âge ou au handicap, tout en garantissant la dignité. Limiter l’obligation à certaines violences ou à un seul motif discriminatoire serait incomplet.

31. Que doivent faire les États pour assurer la mise en œuvre nationale du Protocole et rendre compte des mesures prises?

Confier l’application du Protocole à la Commission africaine et attendre ses recommandations périodiques
Transmettre les mesures nationales à la Cour africaine avant toute intégration dans le droit interne
Adopter des mesures nationales et les présenter dans leurs rapports périodiques au titre de l’article 62
Inscrire les obligations du Protocole dans un rapport unique consacré à la ratification de l’instrument

Adopter des mesures nationales et les présenter dans leurs rapports périodiques au titre de l’article 62

Explication

Les États doivent appliquer le Protocole au niveau national et inclure les mesures prises dans leurs rapports périodiques prévus par l’article 62. La présentation de rapports ne remplace pas l’obligation distincte de mettre le Protocole en œuvre au niveau interne.

32. Quelle institution est compétente pour trancher les litiges concernant l’interprétation du Protocole issus de son application ou de sa mise en œuvre?

La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples
Le Comité africain d’experts, pour les litiges relatifs aux droits des femmes
La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, après chaque ratification
La Conférence de l’Union africaine, lorsqu’un différend oppose deux États

La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples

Explication

La Cour africaine connaît des litiges relatifs à l’interprétation du Protocole résultant de son application ou de sa mise en œuvre. La Commission africaine peut exercer cette compétence à titre transitoire avant la mise en place de la Cour, ce qui ne constitue pas la règle permanente.

33. Quand le Protocole entre-t-il en vigueur?

Trente jours après son adoption par la Conférence de l’Union africaine
Trente jours après le dépôt du quinzième instrument de ratification
Le jour du dépôt du quinzième instrument de ratification
À l’issue d’une période de trente jours suivant sa signature par les États

Trente jours après le dépôt du quinzième instrument de ratification

Explication

L’entrée en vigueur est différée de trente jours après le dépôt du quinzième instrument de ratification. Elle ne coïncide donc ni avec le dépôt lui-même ni avec l’adoption ou la signature du Protocole.

34. Que prévoit le Protocole lorsque le droit national ou d’autres instruments applicables accordent une protection plus favorable aux droits des femmes?

Ces dispositions plus favorables restent applicables et ne peuvent être affectées par le Protocole
Ces dispositions deviennent applicables après validation par la Commission africaine
Ces dispositions sont remplacées par les normes du Protocole dès son entrée en vigueur
Ces dispositions cessent de produire leurs effets lorsqu’un État ratifie le Protocole

Ces dispositions plus favorables restent applicables et ne peuvent être affectées par le Protocole

Explication

Le Protocole préserve les dispositions nationales ou conventionnelles plus favorables aux droits des femmes. Il établit ainsi une garantie de non-régression, plutôt qu’un mécanisme de remplacement des protections plus avantageuses.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 66 flashcards sur Protocole africain sur les droits des femmes.

Quel est l'objectif principal du Protocole par rapport à la Charte africaine ?

Il renforce la promotion, réalisation et protection des droits des femmes en Afrique.

En quelle année la Conférence de l’OUA a-t-elle recommandé un protocole sur les droits des femmes ?

En juin 1995.

Quelle résolution a entériné la recommandation d’un protocole sur les droits des femmes en Afrique ?

La résolution AHG/Res.240(XXXI).

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Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Protocole africain sur les droits des femmes.

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