QCM : Droit administratif des biens (0 questions)

Questions et réponses du QCM

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Mémorisez les réponses avec 11 flashcards sur Droit administratif des biens.

Qu'est-ce que le droit ?

Un ensemble de règles obligatoires régissant la vie en société.

Que régit le droit administratif ?

L’organisation, le fonctionnement de l’administration publique et ses relations avec les citoyens.

Qu'est-ce qu'une personne publique ?

Une structure créée par la loi pour satisfaire l’intérêt général avec personnalité juridique.

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