Fiche de révision : Droit administratif des biens

📋 Plan du Cours

1. Fondements du droit administratif des biens
2. Critères d’identification de l’administration
3. Catégories juridiques des biens
4. Opposition entre public et privé
5. Limites de la séparation public privé
6. Origines romaines de la propriété
7. Domaine de la Couronne et propriété publique

📖 1. Fondements du droit administratif des biens

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble de règles obligatoires qui régissent la vie en société et dont le respect est sanctionné par l’État.
• Droit administratif : Branche du droit qui régit l’organisation, le fonctionnement de l’administration publique et ses relations avec les citoyens.
• Droit des biens : Branche du droit qui concerne les règles relatives à la propriété, aux choses possédées et aux différentes catégories de biens.

📖 2. Critères d’identification de l’administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne publique : Structure créée par la loi pour satisfaire l’intérêt général et dotée de la personnalité juridique.
• Personne privée : Individu ou groupement d’individus qui agit pour son compte propre et recherche généralement un profit ou un intérêt personnel.
• Intérêt général : Objectif recherché par l’action publique lorsqu’il profite à l’ensemble de la collectivité et non à un seul individu.

📝 Points essentiels

• Les personnes morales de droit public regroupent:
  • l’État
  • les collectivités territoriales
  • les établissements publics

💡 Astuce mémo

Qui ? = organique ; pourquoi ? = matériel

📖 3. Catégories juridiques des biens

🔑 Notions clés & Définitions

• Bien matériel : Chose physique qui possède une existence corporelle et que l’on peut toucher.
• Bien immatériel : Élément dépourvu de corps physique mais doté d’une valeur économique ou juridique.

★ À maîtriser

• Les biens comprennent:
  • la propriété foncière
  • les biens matériels
  • les biens immatériels

Compléments

• Le Conseil d’État a estimé que l’ensemble des données des administrés d’une entreprise publique devait être considéré juridiquement comme des biens.

💡 Astuce mémo

Matériel = touchable ; immatériel = intangible mais valorisable

📖 4. Opposition entre public et privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Prérogatives de puissance publique : Pouvoirs exorbitants reconnus à l’administration pour lui permettre d’imposer unilatéralement ses décisions dans l’intérêt général.
• Acte administratif unilatéral : Décision prise par une autorité administrative qui s’impose aux administrés sans qu’ils aient à donner leur accord.

📝 Points essentiels

• Selon Léon Duguit, l’État n’est pas une puissance qui dirige ou commande, mais une coopération de service public dirigée et commandée par des gouvernants.

• Les personnes publiques poursuivent l’intérêt général, tandis que les personnes privées recherchent généralement la rentabilité et le profit personnel.

💡 Astuce mémo

Public = intérêt général et moyens ; privé = rentabilité et profit

📖 5. Limites de la séparation public privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Libéralité : Acte par lequel une personne procure à une autre un avantage gratuit.

★ À maîtriser

• La séparation entre sphère publique et sphère privée, appelée « Summa divisio public / privé », n’a jamais constitué une frontière étanche en pratique.

📌 L’arrêt Mergui de 1971 interdit aux personnes publiques de consentir des libéralités, c’est-à-dire d’accorder gratuitement un avantage indu avec de l’argent public.

Compléments

• Les personnes publiques gèrent aujourd’hui des domaines privés et recourent régulièrement à des acteurs privés pour construire ou exploiter leur patrimoine.

• Le service ETALAB, rattaché à Matignon, met en œuvre une politique d’open data consistant à rendre gratuitement les données ouvertes.

💡 Astuce mémo

Interactions public-privé → gestion mixte des patrimoines et des données

📖 6. Origines romaines de la propriété

🔑 Notions clés & Définitions

• Usus : Droit d’utiliser une chose sans la détruire ni en percevoir les bénéfices financiers.
• Fructus : Droit de percevoir les fruits ou les revenus générés par une chose, notamment les loyers, les récoltes ou les intérêts.
• Abusus : Droit de disposer d’une chose, notamment de la vendre, de la donner, de la détruire ou de la modifier.

📝 Points essentiels

• Les Romains ont institutionnalisé la distinction entre domaine public et domaine privé notamment pour codifier le droit privé dans le Code justinien.

💡 Astuce mémo

Usus, fructus, abusus : utiliser, percevoir, disposer

📖 7. Domaine de la Couronne et propriété publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Domaine de la couronne : Ensemble des biens et terres appartenant au roi en tant que représentant de l’État et déclarés inaliénables.

★ À maîtriser

• À partir des années 1980, l’idée d’une propriété publique a émergé et cette notion a été reconnue juridiquement dans les années 2000.

Compléments

• À partir de 1789 jusqu’aux années 1980, la personne publique a été considérée comme devant gérer un patrimoine sans que la question de sa propriété soit véritablement posée.

• La notion de propriété publique s’est juxtaposée à la notion de domanialité.

💡 Astuce mémo

Antiquité → royauté → 1789 → années 1980 → années 2000

📊 Tableaux de synthèse

Public et privé