Fiche de révision : Protocole africain sur les droits des femmes

📋 Plan du Cours

1. Fondements et objectifs du Protocole
2. Définitions fondamentales
3. Égalité, dignité et sécurité
4. Mariage et rupture du mariage
5. Justice et participation politique
6. Paix et conflits armés
7. Éducation, travail et santé
8. Sécurité, environnement et développement
9. Protections spéciales et réparations
10. Mise en œuvre et dispositions finales

📖 1. Fondements et objectifs du Protocole

★ À maîtriser

• Le Protocole complète la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples en renforçant la promotion, la réalisation et la protection des droits des femmes en Afrique.

📌 Les droits des femmes sont présentés comme des droits humains inaliénables, interdépendants et indivisibles.

Compléments

• En juin 1995, la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’Organisation de l’Unité Africaine réunie à Addis-Abeba a entériné la recommandation d’élaborer un protocole sur les droits de la femme en Afrique par la résolution AHG/Res.240(XXXI).

💡 Astuce mémo

Discriminations persistantes → protection renforcée des droits des femmes

📖 2. Définitions fondamentales

🔑 Notions clés & Définitions

• Discrimination à l’égard des femmes : Toute distinction, exclusion, restriction ou tout traitement différencié fondés sur le sexe qui compromettent ou interdisent la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes des droits humains et des libertés fondamentales dans tous les domaines de la vie, quelle que soit leur situation matrimoniale.
• Pratiques néfastes : Comportements, attitudes ou pratiques qui affectent négativement les droits fondamentaux des femmes, notamment le droit à la vie, à la santé, à l’éducation, à la dignité et à l’intégrité physique.
• Violence à l’égard des femmes : Tous les actes causant ou pouvant causer un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles, psychologiques ou économiques, y compris les menaces, les restrictions ou la privation arbitraire de libertés fondamentales, dans la vie privée ou publique, en temps de paix ou de conflit.

💡 Astuce mémo

Discrimination, pratique néfaste et violence désignent des atteintes distinctes

📖 3. Égalité, dignité et sécurité

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit à la dignité : Respect de sa dignité inhérente à l’être humain, reconnaissance et protection de ses droits humains et légaux, ainsi que libre développement de sa personnalité.

📝 Points essentiels

📌 Les États doivent combattre la discrimination par des mesures législatives, institutionnelles et autres, notamment en inscrivant l’égalité entre les hommes et les femmes dans leur Constitution et en adoptant des mesures correctives et positives.

📌 Les États doivent modifier les schémas socioculturels par l’information, l’éducation et la communication afin d’éliminer les pratiques néfastes, les idées d’infériorité ou de supériorité et les rôles stéréotypés fondés sur le sexe.

📌 Les États doivent interdire et éradiquer les mutilations génitales féminines, la scarification, ainsi que leur médicalisation et leur paramédicalisation, par des mesures législatives assorties de sanctions.

📖 4. Mariage et rupture du mariage

★ À maîtriser

📌 Aucun mariage ne peut être conclu sans le plein et libre consentement des deux époux, et l’âge minimum du mariage pour la fille est fixé à 18 ans.

📌 Tout mariage doit être conclu par écrit et enregistré conformément à la législation nationale pour être reconnu légalement.

📌 En cas de séparation de corps, de divorce ou d’annulation du mariage, ces mesures doivent être prononcées par voie judiciaire et les biens communs acquis durant le mariage doivent être partagés équitablement.

Compléments

• La femme mariée a le droit de conserver sa nationalité et d’acquérir la nationalité de son mari, tandis que les deux époux choisissent d’un commun accord leur régime matrimonial et leur lieu de résidence.

💡 Astuce mémo

Mariage fondé sur le consentement ; rupture soumise à l’égalité et au juge

📖 5. Justice et participation politique

📝 Points essentiels

📌 Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et les États doivent assurer aux femmes un accès effectif à l’assistance et aux services juridiques et judiciaires.

📌 Les États doivent promouvoir une participation paritaire des femmes à toutes les élections, aux processus électoraux et à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de développement.

• Les États doivent assurer une représentation et une participation accrues, significatives et efficaces des femmes à tous les niveaux de la prise de décision.

📖 6. Paix et conflits armés

📝 Points essentiels

📌 Les femmes ont droit à une existence pacifique et à la participation à la promotion et au maintien de la paix, notamment dans la prévention, la gestion et le règlement des conflits.

📌 Les États doivent protéger les femmes demandeuses d’asile, réfugiées, rapatriées ou déplacées contre la violence, le viol et l’exploitation sexuelle, et considérer ces violences comme des crimes de guerre, de génocide et/ou des crimes contre l’humanité.

📌 Les États doivent empêcher qu’un enfant, en particulier une fille de moins de 18 ans, participe aux hostilités ou soit enrôlé dans l’armée.

💡 Astuce mémo

Conflit → protection renforcée, justice et participation des femmes

📖 7. Éducation, travail et santé

★ À maîtriser

📌 Les États doivent garantir aux femmes l’égalité des chances et de l’accès à l’éducation et à la formation, éliminer les stéréotypes des manuels et programmes et protéger les élèves contre le harcèlement sexuel.

📌 Les États doivent promouvoir l’alphabétisation, l’éducation et la formation des femmes dans toutes les disciplines, notamment les sciences et la technologie, ainsi que l’inscription et le maintien des filles à l’école.

📌 Les femmes et les hommes ont droit à une rémunération égale pour un travail de valeur égale, ainsi qu’à des procédures transparentes de recrutement, de promotion et de licenciement.

📌 Les femmes ont le droit de contrôler leur fécondité, de décider de leur maternité, du nombre d’enfants et de l’espacement des naissances, et de choisir librement leurs méthodes de contraception.

📌 L’avortement médicalisé doit être autorisé en cas d’agression sexuelle, de viol, d’inceste ou lorsque la grossesse met en danger la santé mentale ou physique de la mère ou la vie de la mère ou du fœtus.

Compléments

📌 Les États doivent garantir aux femmes des congés de maternité adéquats et payés avant et après l’accouchement dans les secteurs privé et public.

📖 8. Sécurité, environnement et développement

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit à un habitat adéquat : Même droit que l’homme d’accéder à un logement et à des conditions d’habitation acceptables dans un environnement sain, quel que soit son statut matrimonial.

📝 Points essentiels

📌 Les femmes ont droit à une alimentation saine et adéquate, à l’eau potable, aux sources d’énergie domestique, à la terre et aux moyens de production alimentaire.

📌 Les femmes ont droit à un environnement sain et viable et doivent participer à la planification, à la gestion et à la préservation de l’environnement ainsi qu’à l’utilisation des ressources naturelles.

📌 Les femmes ont droit à un développement durable et les États doivent intégrer la dimension de genre dans la planification, la décision, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques de développement.

📖 9. Protections spéciales et réparations

📝 Points essentiels

📌 Après le décès du mari, la veuve devient d’office la tutrice de ses enfants, sauf si cette tutelle est contraire à leurs intérêts et à leur bien-être.

📌 La veuve a droit à une part équitable dans l’héritage des biens de son conjoint et peut continuer d’habiter dans le domicile conjugal, quel que soit le régime matrimonial.

📌 Les femmes ont, comme les hommes, le droit d’hériter des biens de leurs parents en parts équitables.

📌 Les États doivent protéger spécifiquement les femmes âgées et handicapées contre la violence, les abus sexuels et les discriminations fondées respectivement sur l’âge ou l’infirmité, tout en garantissant leur dignité.

📌 Les États doivent garantir une réparation appropriée à toute femme dont les droits et libertés reconnus par le Protocole sont violés, cette réparation étant déterminée par une autorité compétente prévue par la loi.

📖 10. Mise en œuvre et dispositions finales

★ À maîtriser

📌 Les États doivent mettre en œuvre le Protocole au niveau national et inclure dans leurs rapports périodiques prévus par l’article 62 de la Charte africaine les mesures prises pour réaliser les droits reconnus.

📌 La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples est compétente pour connaître des litiges relatifs à l’interprétation du Protocole issus de son application ou de sa mise en œuvre.

• Le Protocole entre en vigueur 30 jours après le dépôt du 15e instrument de ratification.

📌 Aucune disposition du Protocole ne peut affecter les dispositions plus favorables aux droits des femmes prévues par les législations nationales ou par d’autres conventions, traités ou accords applicables.

Compléments

• Le Protocole a été adopté à Maputo le 11 juillet 2003 par la deuxième session ordinaire de la Conférence de l’Union Africaine.

💡 Astuce mémo

Ratification → entrée en vigueur → interprétation → amendement

📊 Tableaux de synthèse

Protections selon les situations