Fiche de révision : Convention sur l’élimination des discriminations

📋 Plan du Cours

1. Fondements et entrée en vigueur
2. Définition et obligations générales
3. Égalité politique et nationalité
4. Éducation emploi et santé
5. Droits économiques et femmes rurales
6. Égalité juridique et familiale
7. Comité et rapports de suivi
8. Garanties nationales et internationales
9. Révision réserves et différends

📖 1. Fondements et entrée en vigueur

★ À maîtriser

• La Convention est entrée en vigueur le 3 septembre 1981, conformément aux dispositions de l’article 27 (1).

• La Convention s’inscrit dans le prolongement de la Charte des Nations Unies, de la Déclaration universelle des droits de l’homme et des Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, qui affirment l’égalité et la non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Compléments

• Le préambule considère que la discrimination contre les femmes entrave leur participation politique, sociale, économique et culturelle et nuit au bien-être de la société et de la famille.

💡 Astuce mémo

Discrimination persistante → convention internationale pour l’égalité

📖 2. Définition et obligations générales

🔑 Notions clés & Définitions

• Discrimination à l’égard des femmes : Toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe ayant pour but ou pour effet de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, par les femmes quel que soit leur état matrimonial, des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur la base de l’égalité.

★ À maîtriser

📌 Les États parties condamnent la discrimination sous toutes ses formes et s’engagent à poursuivre sans retard une politique visant à l’éliminer par tous les moyens appropriés.

• Pour éliminer la discrimination, les États doivent inscrire l’égalité dans leur droit, adopter des interdictions et sanctions si nécessaire, garantir une protection juridictionnelle, s’abstenir eux-mêmes de discriminer, agir contre les personnes et entreprises discriminatoires, modifier ou abroger les normes discriminatoires et supprimer les dispositions pénales discriminatoires.

📌 Les mesures temporaires spéciales destinées à accélérer l’égalité de fait ne sont pas discriminatoires, mais elles doivent être abrogées lorsque les objectifs d’égalité des chances et de traitement sont atteints.

Compléments

📌 Les mesures spéciales destinées à protéger la maternité ne sont pas considérées comme discriminatoires.

💡 Astuce mémo

Égalité de droit ≠ égalité seulement déclarée

📖 3. Égalité politique et nationalité

★ À maîtriser

• Les États doivent garantir aux femmes les mêmes droits politiques et publics que les hommes, notamment voter et être éligibles, participer à l’élaboration et à l’exécution de la politique de l’État, exercer des fonctions publiques et participer aux organisations non gouvernementales de la vie publique et politique.

📌 Le mariage avec un étranger ou le changement de nationalité du mari ne doit pas modifier automatiquement la nationalité de la femme, la rendre apatride ou l’obliger à prendre la nationalité de son mari.

Compléments

📌 Les femmes doivent pouvoir représenter leur gouvernement à l’échelon international et participer aux travaux des organisations internationales dans des conditions d’égalité et sans discrimination.

📌 Les femmes disposent des mêmes droits que les hommes en matière de nationalité de leurs enfants.

📖 4. Éducation emploi et santé

★ À maîtriser

📌 Les femmes doivent bénéficier des mêmes conditions d’orientation professionnelle, d’accès aux études, de programmes, d’examens, d’enseignants qualifiés, de bourses et de formation que les hommes.

📌 Les États doivent éliminer les conceptions stéréotypées des rôles des hommes et des femmes dans l’enseignement, notamment en révisant les livres et programmes scolaires et en adaptant les méthodes pédagogiques.

📌 Dans l’emploi, les femmes ont droit aux mêmes possibilités, aux mêmes critères de sélection, au libre choix de la profession, à la promotion, à la stabilité, à la formation, à l’égalité de rémunération et à la sécurité sociale.

📌 Les États doivent interdire et sanctionner le licenciement lié à la grossesse ou au congé de maternité, garantir des congés de maternité payés ou assortis de prestations comparables et maintenir l’emploi, l’ancienneté et les avantages sociaux.

Compléments

📌 Les femmes doivent avoir un accès égal aux soins médicaux, y compris à la planification familiale, et recevoir pendant la grossesse, l’accouchement et après l’accouchement des services appropriés ainsi qu’une nutrition adéquate.

📖 5. Droits économiques et femmes rurales

📝 Points essentiels

📌 Les femmes doivent bénéficier des mêmes droits aux prestations familiales, aux prêts bancaires, hypothécaires et autres crédits financiers, ainsi qu’aux activités récréatives, aux sports et à la vie culturelle.

• Les États doivent tenir compte des problèmes particuliers des femmes rurales et de leur rôle dans la survie économique de leurs familles, notamment par leur travail dans les secteurs non monétaires de l’économie.

📌 Les femmes rurales doivent pouvoir participer au développement rural, accéder à la santé et à la planification familiale, bénéficier de la sécurité sociale, recevoir une formation, créer des groupes d’entraide et des coopératives, participer à la communauté et accéder au crédit agricole, aux services de commercialisation, aux technologies et à des conditions de vie convenables.

📖 6. Égalité juridique et familiale

★ À maîtriser

📌 Les femmes sont reconnues égales aux hommes devant la loi et disposent d’une capacité juridique identique, notamment pour conclure des contrats, administrer leurs biens et exercer leurs droits dans les procédures judiciaires.

📌 Tout contrat ou instrument privé ayant pour effet juridique de limiter la capacité juridique de la femme doit être considéré comme nul.

📌 Dans le mariage et les rapports familiaux, les femmes et les hommes ont les mêmes droits et responsabilités pour le mariage, sa dissolution, la parentalité, les décisions relatives aux naissances, la tutelle, la garde, l’adoption, le nom, la profession et les biens.

📌 Les fiançailles et les mariages d’enfants n’ont pas d’effets juridiques, et les États doivent fixer un âge minimal pour le mariage et rendre son inscription obligatoire dans un registre officiel.

Compléments

📌 Les hommes et les femmes disposent des mêmes droits de circuler librement et de choisir leur résidence et leur domicile.

💡 Astuce mémo

Égalité devant la loi et égalité dans la famille

📖 7. Comité et rapports de suivi

📝 Points essentiels

• Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes est composé de dix-huit experts au moment de l’entrée en vigueur de la Convention et de vingt-trois après la ratification ou l’adhésion du trente-cinquième État partie.

• Les membres du Comité sont élus au scrutin secret par les États parties pour quatre ans, en tenant compte d’une répartition géographique équitable et de la représentation des différentes civilisations et des principaux systèmes juridiques.

📌 Chaque État partie doit présenter un rapport au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la Convention dans cet État, puis tous les quatre ans et à la demande du Comité.

• Le Comité examine les rapports des États parties, rend compte chaque année de ses activités à l’Assemblée générale par l’intermédiaire du Conseil économique et social et peut formuler des suggestions et recommandations générales.

💡 Astuce mémo

Comité → rapports → recommandations

📖 8. Garanties nationales et internationales

★ À maîtriser

📌 La Convention ne porte pas atteinte aux dispositions plus favorables à l’égalité entre les femmes et les hommes contenues dans la législation d’un État partie ou dans un autre accord international en vigueur dans cet État.

📌 Les États parties doivent adopter au niveau national toutes les mesures nécessaires pour assurer le plein exercice des droits reconnus par la Convention.

Compléments

• La Convention est ouverte à la signature et à l’adhésion de tous les États, est soumise à ratification, et les instruments correspondants sont déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en est le dépositaire.

📖 9. Révision réserves et différends

★ À maîtriser

📌 La Convention entre en vigueur le trentième jour suivant le dépôt du vingtième instrument de ratification ou d’adhésion, et pour chaque État ultérieur le trentième jour suivant le dépôt de son propre instrument.

📌 Aucune réserve incompatible avec l’objet et le but de la Convention n’est autorisée, et une réserve peut être retirée à tout moment par notification au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

• Un différend entre États parties non réglé par négociation est soumis à l’arbitrage à la demande de l’un d’eux, puis peut être porté devant la Cour internationale de Justice si aucun accord sur l’organisation de l’arbitrage n’est trouvé dans les six mois.

Compléments

• Les textes faisant également foi sont rédigés en:
  • Anglais
  • Arabe
  • Chinois
  • Espagnol
  • Français
  • Russe

💡 Astuce mémo

Réserver → négocier → arbitrer → saisir la CIJ

📊 Tableaux de synthèse

Principaux domaines de l’égalité