Fiche de révision : Droit administratif des biens

📋 Plan du Cours

1. Fondements du droit administratif des biens
2. Critères de l’administration publique
3. Catégories juridiques des biens
4. Conceptions de l’État et action publique
5. Interactions entre sphères publique et privée
6. Limite des libéralités publiques
7. Origines historiques de la propriété publique

📖 1. Fondements du droit administratif des biens

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble de règles obligatoires qui régissent la vie en société et dont le respect est sanctionné par l’État.
• Droit administratif : Branche du droit qui régit l’organisation, le fonctionnement de l’administration publique et ses relations avec les citoyens.
• Droit des biens : Branche du droit qui concerne les règles relatives à la propriété, aux choses possédées et aux différentes catégories de biens.

📖 2. Critères de l’administration publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne publique : Structure créée par la loi pour satisfaire l’intérêt général et dotée de la personnalité juridique.
• Personne privée : Individu ou groupement d’individus qui agit pour son compte propre et recherche généralement un profit ou un intérêt personnel.
• Intérêt général : Objectif recherché par l’action publique lorsqu’il profite à l’ensemble de la collectivité et non à un seul individu.

★ À maîtriser

📌 L’analyse de l’administration repose sur un critère organique qui demande qui agit et sur un critère matériel qui demande pourquoi l’action est menée, notamment au regard de l’intérêt général.

Compléments

• Les personnes morales de droit public regroupent l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.

💡 Astuce mémo

Qui ? les personnes ; pourquoi ? l’intérêt général.

📖 3. Catégories juridiques des biens

🔑 Notions clés & Définitions

• Propriété foncière : Droit de propriété qui porte sur les biens immeubles, c’est-à-dire la terre et les constructions qui y sont attachées.
• Bien matériel : Chose physique ayant une existence corporelle et pouvant être touchée.
• Bien immatériel : Élément sans corps physique qui possède une valeur économique ou juridique, comme un fichier informatique, un logiciel, un droit d’auteur ou des données personnelles.

📝 Points essentiels

• Le Conseil d’État a estimé que l’ensemble des données des administrés d’une entreprise publique devait être considéré juridiquement comme des biens.

💡 Astuce mémo

Matériel : se touche ; immatériel : se valorise sans se toucher.

📖 4. Conceptions de l’État et action publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Prérogatives de puissance publique : Pouvoirs exorbitants reconnus à l’administration pour lui permettre d’imposer unilatéralement ses décisions dans l’intérêt général.
• Acte administratif unilatéral : Décision prise par une autorité administrative qui s’impose aux administrés sans leur accord.

📝 Points essentiels

• Léon Duguit définit l’État comme une coopération de service public dirigée et commandée par des gouvernants, et non comme une puissance qui dirige ou commande.

📌 Dans la conception binaire de l’État, la personne publique poursuit l’intérêt général avec une culture de moyens, tandis que la personne privée recherche la rentabilité avec une culture de profit.

💡 Astuce mémo

Public : moyens et intérêt général ; privé : profit et rentabilité.

📖 5. Interactions entre sphères publique et privée

★ À maîtriser

📌 La séparation entre domaine public et domaine privé n’est pas étanche, car les personnes publiques gèrent des domaines privés et recourent à des acteurs privés pour construire ou exploiter leur patrimoine.

Compléments

• Le service ETALAB, rattaché à Matignon, met en œuvre la politique d’open data, c’est-à-dire la mise à disposition gratuite de données ouvertes.

💡 Astuce mémo

L’interaction public-privé → l’abandon de la frontière étanche.

📖 6. Limite des libéralités publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Libéralité : Acte par lequel une personne procure à une autre un avantage gratuit, tel qu’un don ou un cadeau.

📝 Points essentiels

📌 Les personnes publiques ne peuvent pas consentir de libéralités, car elles ne doivent pas accorder un avantage indu avec de l’argent public.

📖 7. Origines historiques de la propriété publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Usus : Droit d’utiliser une chose et de s’en servir sans la détruire ni en récolter les bénéfices financiers.
• Fructus : Droit de percevoir les fruits ou les revenus générés par une chose, comme des loyers, des récoltes ou des intérêts.
• Abusus : Droit de disposer d’une chose, notamment en la vendant, en la donnant, en la détruisant ou en la modifiant.
• Domaine de la couronne : Ensemble des biens et des terres appartenant au roi en tant que représentant de l’État et déclarés inaliénables.

★ À maîtriser

• Les Romains ont institutionnalisé la distinction entre domaine public et domaine privé afin de codifier le droit privé à travers le Code justinien.

• À partir des années 1980, l’idée d’une propriété publique a émergé et cette notion a été reconnue juridiquement dans les années 2000.

Compléments

• À partir de 1789 jusqu’aux années 1980, l’idée que la personne publique devait gérer un patrimoine sans interroger la propriété s’est imposée.

💡 Astuce mémo

Antiquité → royauté → 1789 → années 1980 → années 2000.

📊 Tableaux de synthèse

Public et privé