Qu'est-ce que le droit ?
Un ensemble de règles obligatoires régissant la vie en société.
Qu'impose le respect du droit ?
Une sanction par l’État.
Que régit le droit administratif ?
L’organisation et le fonctionnement de l’administration publique.
Quelles relations le droit administratif régit-il ?
Celles entre l’administration publique et les citoyens.
Que concerne le droit des biens ?
Les règles relatives à la propriété et aux choses possédées.
Quelles catégories le droit des biens distingue-t-il ?
Différentes catégories de biens.
Quels sont les deux critères de l’analyse de l’administration publique ?
Un critère organique et un critère matériel.
Qu'impose le critère organique dans l’analyse de l’administration ?
Il demande qui agit.
Qu'impose le critère matériel dans l’analyse de l’administration ?
Il demande pourquoi l’action est menée, notamment pour l’intérêt général.
Qu'est-ce qu'une personne publique ?
Une structure créée par la loi pour satisfaire l’intérêt général et dotée de la personnalité juridique.
Quelles entités regroupent les personnes morales de droit public ?
L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Qu'est-ce qu'une personne privée ?
Un individu ou groupement agissant pour son compte propre et recherchant un intérêt personnel.
Quel est l’objectif de l’intérêt général ?
Profiter à l’ensemble de la collectivité et non à un seul individu.
Qu'est-ce que la propriété foncière ?
Le droit de propriété portant sur les biens immeubles.
Qu'est-ce qu'un bien matériel ?
Une chose physique ayant une existence corporelle.
Qu'est-ce qu'un bien immatériel ?
Un élément sans corps physique possédant une valeur économique ou juridique.
Quels exemples illustrent un bien immatériel ?
Un logiciel, un droit d’auteur, un fichier informatique, des données personnelles.
Quelle décision le Conseil d’État a-t-il prise sur les données des administrés ?
Elles doivent être considérées juridiquement comme des biens.
Comment Léon Duguit définit-il l’État ?
L’État est une coopération de service public dirigée par des gouvernants.
Quelle conception binaire distingue deux types de personnes dans l’État ?
La personne publique et la personne privée.
Quel intérêt poursuit la personne publique selon la conception binaire de l’État ?
L’intérêt général.
Quelle culture caractérise la personne privée dans la conception binaire de l’État ?
Une culture de profit.
Que sont les prérogatives de puissance publique ?
Des pouvoirs exorbitants reconnus à l’administration.
Pourquoi les prérogatives de puissance publique sont-elles accordées à l’administration ?
Pour lui permettre d’imposer unilatéralement ses décisions dans l’intérêt général.
Qu’est-ce qu’un acte administratif unilatéral ?
Une décision prise par une autorité administrative qui s’impose sans accord des administrés.
Pourquoi la séparation entre domaine public et privé n’est-elle pas étanche ?
Parce que les personnes publiques gèrent des domaines privés et font appel à des acteurs privés.
Quel service met en œuvre la politique d’open data en France ?
Le service ETALAB.
À quel organisme est rattaché le service ETALAB ?
À Matignon.
Que signifie la politique d’open data mise en œuvre par ETALAB ?
La mise à disposition gratuite de données ouvertes.
Qu'est-ce qu'une libéralité ?
Un acte procurant gratuitement un avantage à une autre personne.
Quels exemples illustrent une libéralité ?
Un don ou un cadeau.
Pourquoi les personnes publiques ne peuvent-elles pas consentir de libéralités ?
Elles ne doivent pas accorder un avantage indu avec de l’argent public.
Quelle distinction les Romains ont-ils institutionnalisée pour codifier le droit privé ?
La distinction entre domaine public et domaine privé.
Qu'est-ce que l'usus en droit ?
Le droit d’utiliser une chose sans la détruire ni en récolter les bénéfices financiers.
Que désigne le fructus ?
Le droit de percevoir les fruits ou revenus générés par une chose.
Qu'est-ce que l'abusus ?
Le droit de disposer d’une chose, notamment en la vendant ou la détruisant.
Qu'est-ce que le domaine de la couronne ?
L’ensemble des biens appartenant au roi et déclarés inaliénables.
Quelle idée s'est imposée entre 1789 et les années 1980 concernant la personne publique ?
Qu'elle devait gérer un patrimoine sans interroger la propriété.
Quand l'idée de propriété publique a-t-elle émergé ?
À partir des années 1980.
Quand la notion de propriété publique a-t-elle été reconnue juridiquement ?
Dans les années 2000.
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1. Quelle proposition définit le mieux le droit dans l’organisation de la vie collective ?
2. Une personne conteste la manière dont une préfecture exerce ses compétences et ses rapports avec les administrés. Quelle branche du droit est principalement concernée ?
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