Qu'est-ce que l'autorisation de sortie du territoire (AST) ?
Une autorisation obligatoire pour un mineur quittant la France sans parent ou personne ayant l'autorité parentale.
Un enfant voyageant seul avec un seul parent a-t-il besoin d'AST ?
Non, il n'a pas besoin d'autorisation de sortie du territoire.
Un mineur français vivant à l'étranger doit-il une AST pour quitter la France ?
Non, il n'a pas besoin d'autorisation de sortie du territoire.
Un mineur étranger vivant à l'étranger transitant par la France a-t-il besoin d'AST pour repartir ?
Non, il n'a pas besoin d'autorisation de sortie du territoire.
Un mineur quittant la métropole pour un DOM ou une région d'outre-mer doit-il une AST si son trajet inclut une escale étrangère ?
Oui, il doit avoir une autorisation de sortie du territoire.
Comment obtient-on l'AST selon la procédure officielle ?
En remplissant le formulaire officiel puis en le téléchargeant ou en l'imprimant vierge.
Faut-il se déplacer en mairie pour obtenir une AST ?
Non, aucun déplacement en mairie n'est requis.
Quelle est la durée maximale de validité de l'AST ?
Elle ne peut pas dépasser un an.
Qui fixe la durée de l'AST ?
Le parent qui la signe.
Quand doit-on présenter l'AST au garde-frontière ?
Lors du contrôle à la frontière.
Qu'impose la signature de l'AST quand les parents exercent conjointement l'autorité parentale ?
Un seul parent titulaire peut signer l'AST sans que l'autre soit nécessaire.
Qui peut signer l'AST si un seul parent détient l'autorité parentale par décision de justice ?
Le parent qui détient exclusivement l'autorité parentale.
Que recommande-t-on en cas de séparation avec autorité parentale conjointe pour signer l'AST ?
L'accord de l'autre parent est recommandé pour éviter un conflit.
La signature de l'autre parent est-elle obligatoire en cas d'autorité parentale conjointe après divorce ?
Non, sa signature n'est pas obligatoire.
Qu'impose un mineur voyageant seul dans l'Union européenne ?
Il doit avoir l'AST et une photocopie lisible de la pièce d'identité valide du signataire.
Que doit montrer la photocopie du document d'identité du signataire ?
Elle doit faire apparaître nom, prénoms, date et lieu de naissance, photographie, signature, dates de délivrance et validité, et autorité de délivrance.
Quels documents sont acceptés selon la nationalité du signataire ?
Carte nationale d'identité ou passeport français valide ou périmé depuis moins de 5 ans, ou document d'identité et titre de séjour valide selon le cas.
Quelle pièce d'identité doit avoir un mineur voyageant à l'étranger ?
Une pièce d'identité valide à son nom, carte d'identité ou passeport, avec visa si exigé par le pays.
Quelle est la différence entre OST et IST concernant la sortie du territoire ?
L'OST interdit toute sortie, l'IST permet la sortie si elle est levée.
Un mineur soumis à une OST ou IST peut-il quitter la France avec une AST ?
Non, il ne peut pas quitter le territoire avec une AST.
Comment se lève une IST pour un mineur ?
La levée doit être déclarée devant un officier de police judiciaire par un ou les deux parents.
Que faire en cas de demande injustifiée de livret de famille à la frontière ?
Contacter la Police aux frontières.
Sur quelle base une compagnie aérienne ne peut-elle pas refuser l’embarquement ?
Sur une différence de nom entre le parent signataire et le mineur si l’AST est correcte.
Que doit faire un voyageur en cas de refus d’embarquement ?
Adresser une réclamation à la compagnie aérienne.
Teste tes connaissances avec un QCM de 14 questions sur Autorisation de sortie du territoire.
1. Dans quelle situation une autorisation de sortie du territoire est-elle obligatoire pour un mineur ?
2. Un enfant dont les parents sont séparés ou divorcés voyage uniquement avec sa mère : quelle règle s’applique ?
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