QCM : Autorisation de sortie du territoire — 14 questions

Explication

L’AST est obligatoire lorsqu’un mineur français vivant en France ou un mineur étranger y vivant habituellement quitte le territoire sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale. Un voyage avec un seul parent ne suffit donc pas à rendre l’AST obligatoire.

Explication

Un mineur voyageant avec son père ou sa mère n’a pas besoin d’AST, même lorsque les parents sont séparés ou divorcés. Cette situation se distingue d’un voyage sans personne ayant l’autorité parentale.

Explication

L’AST s’obtient en remplissant le formulaire officiel, puis en téléchargeant le formulaire renseigné ou en imprimant un formulaire vierge pour le remplir à la main. Aucun dépôt en mairie, en préfecture ou au commissariat n’est requis.

Explication

Le parent signataire fixe la durée de l’AST, qui peut concerner un voyage particulier ou une période plus longue. Elle ne peut toutefois pas dépasser un an.

Explication

L’AST doit être présentée au garde-frontière pendant le contrôle à la frontière. Elle ne doit pas être remise à une administration lors de son obtention.

Explication

En cas d’autorité parentale conjointe, un seul des deux parents titulaires peut signer l’AST. La signature de l’autre parent n’est pas obligatoire, même si son accord est recommandé en cas de séparation ou de divorce.

Explication

Lorsque l’autorité parentale est exclusivement détenue par un parent en vertu d’une décision de justice, seul ce parent peut signer l’AST. L’autre parent ne peut pas la signer du seul fait de sa qualité de parent.

Explication

Le dossier comprend l’autorisation de sortie du territoire ainsi qu’une photocopie lisible de la pièce d’identité valide du signataire. L’AST seule ne constitue donc pas le dossier complet.

Explication

Le mineur doit avoir une pièce d’identité valide à son propre nom, sous la forme d’une carte d’identité ou d’un passeport. Un visa s’ajoute lorsque le pays de destination l’exige.

Explication

Pour un signataire français, une carte nationale d’identité ou un passeport français valide ou périmé depuis moins de cinq ans peut être accepté. D’autres documents sont prévus selon la nationalité du signataire.

Explication

L’opposition de sortie du territoire interdit toute sortie du territoire. En cas d’interdiction de sortie du territoire, le départ peut devenir possible si la mesure est levée.

Explication

Une AST ne suffit pas lorsqu’une OST ou une IST s’applique. En cas d’IST, un ou les deux parents titulaires de l’autorité parentale doivent faire déclarer sa levée devant un officier de police judiciaire.

Explication

La Police aux frontières peut être contactée en cas de difficulté, notamment lorsqu’un livret de famille est demandé injustement, qu’une AST est rejetée ou qu’une signature n’est pas reconnue.

Explication

Une différence de nom entre le parent signataire et le mineur, ou l’absence de livret de famille, ne suffit pas à justifier un refus si l’AST est correctement remplie. En revanche, des documents légalement requis ou une AST incorrecte peuvent poser problème.