Le droit privé
Explication
Lorsqu’elle agit dans le cadre d’une gestion privée, l’administration est soumise au droit privé. La gestion publique relève, quant à elle, notamment du droit administratif.
C’est une discipline autonome principalement jurisprudentielle
Explication
Le droit administratif est une discipline juridique autonome et principalement jurisprudentielle. Il constitue le droit public applicable à l’administration et se distingue du droit privé.
Séparer les autorités administratives et judiciaires
Explication
Les lois des 16 et 24 août 1790 ont consacré la séparation des autorités administratives et judiciaires, notamment afin d’empêcher les juges judiciaires d’administrer ou de légiférer.
La justice déléguée au Conseil d’État
Explication
La loi du 24 mai 1872 a instauré la justice déléguée : le Conseil d’État pouvait désormais rendre lui-même des décisions exécutoires au nom du peuple français, contrairement au système de justice retenue.
Les premières ont une compétence de droit commun, les secondes une compétence d’attribution
Explication
Les juridictions administratives générales disposent d’une compétence de droit commun et sont principalement soumises au code de justice administrative. Les juridictions spécialisées interviennent dans des domaines déterminés par des textes particuliers.
Le Conseil d’État, 9 cours administratives d’appel et 42 tribunaux administratifs
Explication
Les juridictions administratives générales comprennent le Conseil d’État, 9 cours administratives d’appel et 42 tribunaux administratifs.
Les membres du Conseil d’État et les magistrats administratifs des tribunaux et cours
Explication
La juridiction administrative repose sur deux corps : les membres du Conseil d’État et les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.
L’impartialité
Explication
L’impartialité concerne le jugement et exige que le juge examine l’affaire sans parti pris. La probité et l’intégrité concernent davantage son comportement.
Indirectement, après deux ans de service public
Explication
Depuis la réforme du 2 juin 2021, l’accès au Conseil d’État est indirect et intervient après deux ans de service public, notamment pour les administrateurs d’État candidats.
La collégialité réunit plusieurs magistrats, tandis que le juge unique statue seul
Explication
La collégialité implique plusieurs magistrats, alors que le juge unique statue seul, généralement par ordonnance. Les deux notions désignent donc la composition de la formation de jugement.
Trois juges réunis en formation collégiale
Explication
La formation ordinaire des tribunaux administratifs comprend en principe trois juges. Elle se distingue du juge unique, utilisé dans certaines catégories d’affaires.
Une affaire simple nécessitant une décision rapide
Explication
Le juge unique peut être utilisé pour les affaires simples, dominées par des considérations de fait ou urgentes. La complexité particulière d’un dossier justifie plutôt une formation collégiale.
À la fois la répartition entre les deux ordres et la répartition interne à l’ordre administratif
Explication
La compétence comporte deux dimensions : la répartition des litiges entre les ordres administratif et judiciaire, ainsi que la répartition des affaires entre les juridictions administratives elles-mêmes.
Lorsqu’il s’agit d’annuler une décision prise par une autorité publique dans l’exercice de prérogatives de puissance publique
Explication
La réserve constitutionnelle concerne l’annulation ou la réformation des décisions prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique par les autorités et organismes publics visés. La propriété privée et la liberté individuelle relèvent en principe du juge judiciaire.
L’administration exécute irrégulièrement une décision en éteignant un droit de propriété
Explication
La voie de fait peut résulter de l’exécution irrégulière d’une décision portant atteinte à la liberté individuelle ou éteignant un droit de propriété. Elle peut aussi résulter d’une décision manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir administratif produisant ces effets.
Le tribunal administratif juge en premier ressort, la cour administrative d’appel juge l’appel et le Conseil d’État juge la cassation
Explication
Les tribunaux administratifs sont en principe les juges de premier ressort, les cours administratives d’appel les juges d’appel de droit commun et le Conseil d’État le juge de cassation de l’ordre administratif.
L’État gendarme se concentre sur la sécurité, l’État interventionniste intervient dans l’économie et le social, et l’État régulateur corrige les défaillances du marché
Explication
L’État gendarme est centré sur la sécurité intérieure et extérieure. L’État interventionniste agit dans les domaines économique et social, tandis que l’État régulateur corrige les défaillances que le marché ne peut résoudre seul.
Elle a consacré la prééminence des préfets, rétabli l’uniformité communale et consolidé le département
Explication
La loi du 28 pluviôse an VIII a renforcé la centralisation administrative en consacrant la prééminence des préfets, en rétablissant l’uniformité communale et en consolidant le département.
Trois tentatives successives de réforme de l’État menées sous Sarkozy, Hollande et Macron
Explication
La RGPP, la MAP et l’AP 2022 correspondent à trois tentatives successives de réforme de l’État, associées respectivement aux présidences de Sarkozy, Hollande et Macron. Elles ne constituent donc pas une réforme unique.
La remise en cause de certaines missions de l’État et la refonte de politiques publiques insuffisamment efficaces
Explication
En juillet 2017, le président de la République et le Premier ministre ont annoncé la remise en cause de certaines missions de l’État ainsi que la refonte des politiques publiques jugées insuffisamment efficaces.
Des audits des politiques publiques destinés à réduire les dépenses et à améliorer leur efficacité
Explication
La RGPP reposait sur des audits des politiques publiques afin d’identifier des économies et d’améliorer l’efficacité de l’action publique. Elle privilégiait ainsi une logique de rationalisation financière.
La gestion selon des méthodes privées, avec indicateurs, contrats d’objectifs et responsabilisation des gestionnaires
Explication
Le New Public Management transpose aux administrations des méthodes inspirées du secteur privé : indicateurs d’activité et de résultat, contrats d’objectifs et de moyens, responsabilisation des gestionnaires et notion de client du service public.
Améliorer le service rendu aux usagers
Explication
Les guichets uniques, la réduction des délais et la dématérialisation visent directement à améliorer le service rendu aux usagers. Ces mesures facilitent l’accès au service et rendent les démarches plus efficaces.
Améliorer le service aux usagers, réduire les dépenses et moderniser la fonction publique
Explication
La RGPP poursuit trois objectifs complémentaires : améliorer la qualité du service rendu aux usagers, réduire les dépenses publiques et moderniser la fonction publique en valorisant les initiatives des agents.
Le 9 janvier 2013, par une circulaire de Jean-Marc Ayrault adressée aux préfets
Explication
La MAP a été lancée le 9 janvier 2013 par une circulaire du Premier ministre Jean-Marc Ayrault adressée aux préfets. Elle intervient après l’abandon officiel de la RGPP en 2012.
La MAP abandonne le principe de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite
Explication
La MAP remet les services publics et les agents au cœur de l’action publique et abandonne officiellement le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, principe associé à la RGPP.
Il remplace la modernisation par la transformation de l’action publique
Explication
La circulaire du 26 septembre 2017 lance Action publique 2022 et substitue la notion de transformation de l’action publique à celle de modernisation utilisée par la MAP.
Réduire de 3 % la part de la dépense publique dans le PIB
Explication
Action publique 2022 vise notamment à réduire de 3 % la part de la dépense publique dans le PIB. Cet objectif ne correspond pas à une réduction chiffrée des effectifs publics.
Déterminer si elle relève de l’État, des collectivités, du privé ou doit être abandonnée
Explication
Le comité analyse le périmètre de chaque politique publique afin de déterminer ce qui doit relever de l’État, des collectivités publiques, du secteur privé ou être abandonné.
Placer les citoyens au cœur de l’action publique et renforcer la transparence des résultats
Explication
Le comité de juin 2019 propose de placer les citoyens au cœur de l’action publique et de développer la transparence des résultats des services publics.
Le 13 novembre 2023
Explication
La Cour des comptes publie ce rapport le 13 novembre 2023.
Les crises et une coordination insuffisante ont conduit à abandonner la revue du périmètre des missions de l’État
Explication
La Cour des comptes estime que les crises sociale, sanitaire et économique, combinées à une coordination insuffisante, ont conduit à abandonner plusieurs chantiers structurants, dont la revue du périmètre des missions de l’État.
La gouvernance s’appuie sur l’évaluation et la participation, tandis que le gouvernement repose surtout sur l’action prescriptive
Explication
La gouvernance légitime l’action publique par l’évaluation de son efficacité et la participation de la société civile. Le gouvernement repose principalement sur l’action prescriptive des organes gouvernementaux.
Le 1er août 2001
Explication
La loi organique relative aux lois de finances est adoptée le 1er août 2001 et constitue le symbole de la modernisation budgétaire de l’État.
Une grande politique publique
Explication
Depuis la LOLF, les missions correspondent aux grandes politiques publiques. Les programmes constituent les enveloppes de crédits limitatifs et les actions précisent leur destination.
Un projet annuel de performance avant l’exercice, puis un rapport annuel de performances à sa fin
Explication
Le projet annuel de performance est établi avant l’exercice afin de prévoir les objectifs et indicateurs. Le rapport annuel de performances est établi à la fin de l’exercice pour rendre compte des résultats.
Un régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics
Explication
L’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 crée un régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics, entré en vigueur le 1er janvier 2023.
44 % pour l’État, 35 % pour le versant territorial et 21 % pour l’hospitalier
Explication
La fonction publique de l’État représente 44 %, la fonction publique territoriale 35 % et la fonction publique hospitalière 21 %.
Environ 3,5 millions sur 5,4 millions
Explication
En 2024, 3,5 millions d’agents relèvent du statut général, sur environ 5,4 millions de personnes travaillant dans l’administration publique.
Le fonctionnaire conserve son grade, tandis que l’administration peut modifier son emploi
Explication
Le fonctionnaire conserve son grade, qui constitue sa position statutaire, mais l’administration peut modifier son emploi selon ses besoins.
Proposer un reclassement, sauf notamment en cas d’insuffisance professionnelle
Explication
La disparition de l’emploi ne permet en principe pas de licencier le fonctionnaire : celui-ci doit bénéficier d’un reclassement, sauf notamment en cas d’insuffisance professionnelle.
Elle repense globalement les missions, les responsabilités et la place de l’État
Explication
La réforme de l’État porte sur les responsabilités, les missions essentielles et la place de l’État dans la société, au-delà des ajustements techniques de l’administration.
Rendre l’administration plus efficace, plus accessible et moins coûteuse
Explication
La modernisation administrative vise notamment une administration plus efficace, plus accessible et moins coûteuse. L’accueil, la simplification et l’administration électronique améliorent directement la relation avec les citoyens.
L’État en France : servir une nation ouverte sur le monde
Explication
Le rapport de la mission sur les responsabilités et l’organisation de l’État présidée par Jean Picq s’intitule « L’État en France : servir une nation ouverte sur le monde » et marque ce changement de perspective.
Mémorisez les réponses avec 82 flashcards sur Modernisation de l’État et action publique.
Quand l’administration est-elle soumise au droit privé ?
Lorsqu’elle agit dans le cadre d’une gestion privée.
Quand l’administration est-elle soumise au droit public ?
Lorsqu’elle agit dans le cadre d’une gestion publique.
Qu’est-ce que le droit administratif ?
Une discipline juridique autonome et principalement jurisprudentielle du droit public applicable à l’administration.
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