Quand l’administration est-elle soumise au droit privé ?
Lorsqu’elle agit dans le cadre d’une gestion privée.
Quand l’administration est-elle soumise au droit public ?
Lorsqu’elle agit dans le cadre d’une gestion publique.
Qu’est-ce que le droit administratif ?
Une discipline juridique autonome et principalement jurisprudentielle du droit public applicable à l’administration.
Que distinguent le droit administratif et le droit privé ?
Le droit administratif s’applique à l’administration, le droit privé non.
Que consacrent les lois des 16 et 24 août 1790 ?
La séparation des autorités administratives et judiciaires.
Pourquoi la séparation des autorités administratives et judiciaires a-t-elle été instaurée en 1790 ?
Pour empêcher les juges judiciaires d’administrer ou de légiférer.
Quand et pourquoi le Conseil d’État a-t-il été créé ?
En 1799 pour préparer les projets de loi et assister le chef de l’État dans le contentieux administratif.
Quelle loi a instauré la justice déléguée et que permet-elle ?
La loi du 24 mai 1872 permet au Conseil d’État de rendre des décisions exécutoires au nom du peuple français.
Quelle compétence ont les juridictions administratives générales ?
Une compétence de droit commun.
Quelle compétence ont les juridictions administratives spécialisées ?
Une compétence d’attribution régie par des textes particuliers.
Sous quel code sont principalement soumises les juridictions administratives générales ?
Le code de justice administrative.
Quelles juridictions composent les juridictions administratives générales ?
Le Conseil d’État, 9 cours administratives d’appel et 42 tribunaux administratifs.
Quelles juridictions composent les juridictions administratives spécialisées ?
La Cour des comptes et la Cour nationale du droit d’asile.
Quelle compétence a la Cour des comptes ?
La compétence en matière financière.
Quelle compétence a la Cour nationale du droit d’asile ?
La compétence en matière d’asile.
Quels sont les deux corps distincts de la juridiction administrative ?
Les membres du Conseil d’État et les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.
Quelles obligations le code de justice administrative impose-t-il aux membres des juridictions administratives ?
Des obligations de réserve, d’impartialité, d’intégrité, de probité et de prévention des conflits d’intérêts.
Depuis quand l’accès au Conseil d’État est-il indirect après deux ans de service public ?
Depuis la réforme du 2 juin 2021.
Quelle est la première étape pour les administrateurs d’État candidats au Conseil d’État ?
Ils sont nommés auditeurs pour trois ans en détachement.
Que peuvent devenir les administrateurs d’État après leur nomination comme auditeurs ?
Ils peuvent devenir maîtres des requêtes après avis d’une commission d’intégration.
Qu'est-ce que la collégialité en jugement administratif ?
Une affaire jugée par plusieurs magistrats.
Comment statue un juge unique en jugement administratif ?
Il statue seul, généralement par ordonnance.
Combien de juges composent la formation ordinaire des tribunaux administratifs ?
Trois juges en principe.
Quel pourcentage des décisions administratives hors référés est rendu par un juge unique ?
Environ 40 %.
Pour quelles affaires le juge unique peut-il être utilisé ?
Pour les affaires simples, dominées par des faits, et urgentes.
Que concerne la compétence du juge administratif ?
La répartition des litiges entre ordres administratif et judiciaire et entre juridictions administratives.
Qu'impose la réserve constitutionnelle de compétence administrative selon le Conseil de la Concu 23/01/97 ?
L'annulation ou réformation des décisions prises dans l'exercice de prérogatives de puissance publique.
Quels acteurs sont concernés par la réserve constitutionnelle de compétence administrative ?
Les autorités exécutives, leurs agents, collectivités territoriales et organismes publics sous leur contrôle.
Qu'est-ce que la voie de fait ?
L'exécution irrégulière d'une décision portant atteinte à la liberté individuelle ou au droit de propriété.
Quelle est la compétence des tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et Conseil d’État ?
Tribunaux en premier ressort, cours d’appel de droit commun, Conseil d’État juge de cassation.
Quelle part de l'activité du Conseil d’État représente sa compétence de cassation ?
Environ 80 % de son activité.
Qu'est-ce que l'avis contentieux au Conseil d’État ?
Une réponse à une question de droit nouvelle, sérieuse et fréquente sans trancher les faits ni le litige.
Quelles sont les fonctions principales de l’État gendarme ?
La sécurité intérieure et extérieure.
Dans quels domaines agit l’État interventionniste ?
Dans les domaines économique et social.
Quel rôle joue l’État régulateur ?
Il corrige les défaillances que le marché ne peut pas résoudre seul.
Quelle loi a consacré la prééminence des préfets ?
La loi du 28 pluviôse an VIII.
Que rétablit la loi du 28 pluviôse an VIII ?
L’uniformité communale.
Quel niveau administratif la loi du 28 pluviôse an VIII a-t-elle consolidé ?
Le département.
En quelle année l’École nationale d’administration a-t-elle été créée ?
En 1945.
Dans quel contexte l’École nationale d’administration a-t-elle été créée ?
Dans le contexte de rationalisation et de professionnalisation de l’administration publique.
Quelles sont les trois tentatives successives de réforme de l’État sous Sarkozy, Hollande et Macron?
La RGPP, la MAP et l’AP 2022.
Qui a annoncé en juillet 2017 la remise en cause de certaines missions de l’État?
Le président de la République et le Premier ministre.
Que visaient la remise en cause des missions de l’État et la refonte des politiques publiques en 2017?
Corriger l’inefficacité des politiques publiques.
Qu'est-ce que la RGPP lancée le 20 juin 2007 ?
Une opération de modernisation fondée sur des audits des politiques publiques.
Que prône le New Public Management dans la gestion publique ?
L'application de méthodes privées avec indicateurs et contrats d'objectifs.
Par qui la RGPP a-t-elle été conduite ?
Par un conseil de modernisation présidé par le président de la République.
Combien de décisions le conseil de modernisation a-t-il entérinées en six séances ?
Plus de 424 décisions.
Quels sont les trois objectifs principaux de la RGPP ?
Améliorer le service, réduire les dépenses, moderniser la fonction publique.
Quelle double nature l’usager de la RGPP possède-t-il selon Jacques Caillosse ?
Il est un objet juridique et un produit managérial.
Quels sont les buts de la démarche RGPP ?
Améliorer la qualité du service public, réduire les dépenses et moderniser la fonction publique.
Quand la RGPP a-t-elle été officiellement abandonnée ?
En octobre 2012.
Quelle date marque le lancement officiel de la MAP par Jean-Marc Ayrault ?
Le 9 janvier 2013.
Que remet la MAP au cœur de l’action publique ?
Les services publics et les agents de l’administration.
Quel principe la MAP abandonne-t-elle officiellement ?
Le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.
Quelles administrations concerne principalement la première phase de la MAP ?
Les administrations centrales et déconcentrées.
Quels acteurs sont aussi impliqués dans la démarche MAP ?
Les collectivités territoriales.
Quelle date correspond au bilan dévoilé au Conseil des ministres sur la MAP ?
Le 22 juillet 2015.
Sur quoi s’appuie le bilan MAP présenté en 2015 ?
Une revue des missions de l’État.
Combien de mesures propose le bilan MAP de 2015 ?
45 mesures.
Quelle circulaire correspond au programme Action publique 2022 ?
La circulaire du Premier ministre Édouard Philippe du 26 septembre 2017.
Quels sont les trois chantiers prioritaires d'Action publique 2022 ?
Améliorer la qualité des services publics, moderniser l’environnement de travail, réduire la dépense publique de 3 % du PIB.
Que détermine le comité Action publique 2022 pour chaque politique publique ?
Ce qui doit relever de l’État, des collectivités, du secteur privé ou être abandonné.
Quel montant est consacré à la transformation de l’action publique sur cinq ans ?
700 millions d’euros.
Quand le rapport du comité Action publique 2022 a-t-il été remis ?
En juin 2018.
Quand le rapport du comité Action publique 2022 a-t-il été rendu public ?
En juillet 2018.
Combien de politiques publiques ont été analysées pour le rapport du comité Action publique 2022 ?
21 politiques publiques.
Quelle date marque la réunion du 3e comité interministériel de la transformation publique ?
Le 20 juin 2019.
Que propose le 3e comité interministériel de la transformation publique ?
De placer les citoyens au cœur de l’action publique et développer la transparence des services publics.
Quelles créations et mesures prévoit le 3e comité interministériel ?
La création de Maisons France Services, des mesures de déconcentration et un pass numérique.
Quelle date correspond à la publication du rapport de la Cour des comptes sur la modernisation de l’État ?
Le 13 novembre 2023.
Quel est le titre du rapport publié par la Cour des comptes en novembre 2023 ?
« La modernisation de l’État : des méthodes renouvelées, une ambition limitée ».
Selon la Cour des comptes, quelles crises ont conduit à abandonner la revue du périmètre des missions de l’État ?
Les crises sociale, sanitaire et économique.
Quelle différence existe entre gouvernance et gouvernement selon le bilan critique ?
La gouvernance légitime par évaluation et participation, le gouvernement agit par prescription.
Quelle évolution culturelle s’observe dans l’administration ?
La culture managériale prédomine désormais au lieu de la culture juridique.
Quand la LOLF a-t-elle été adoptée ?
Le 1er août 2001.
Que symbolise la LOLF dans la gestion publique ?
La modernisation budgétaire de l’État.
Comment le budget de l’État est-il présenté depuis la LOLF ?
En missions, programmes et actions.
Que représentent les missions dans le budget de l’État selon la LOLF ?
Les grandes politiques publiques.
Quel document suit la performance budgétaire avant l’exercice ?
Le projet annuel de performance.
Quel document suit la performance budgétaire à la fin de l’exercice ?
Le rapport annuel de performances.
Quelle est la date du décret adaptant la gestion budgétaire aux exigences de la LOLF ?
Le 7 novembre 2012.
Quelle ordonnance a créé un régime juridictionnel unifié des gestionnaires publics ?
L’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022.
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1. Quel régime juridique s’applique à l’administration lorsqu’elle agit dans le cadre d’une gestion privée ?
2. Quelle caractéristique définit principalement le droit administratif ?
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