Qu'est-ce que le droit commercial ?
L'ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants dans leur activité professionnelle.
Quelles exigences le droit commercial doit-il satisfaire ?
La souplesse, la rapidité et le crédit propres aux échanges marchands.
Comment le droit commercial complète-t-il le droit civil ?
Il est supplétif, le droit civil s'applique en l'absence de règle commerciale spécifique.
Pourquoi le particularisme du droit commercial tend-il à s'estomper ?
Parce que des règles autrefois réservées aux commerçants s'appliquent aussi à des personnes civiles.
À quelles personnes civiles certaines règles commerciales s'appliquent-elles désormais ?
Notamment aux agriculteurs dans le droit des entreprises en difficulté et l'inscription au Registre national des entreprises.
Qu'est-ce que le droit des sociétés ?
C'est la branche du droit des affaires définissant le régime juridique des sociétés.
Qu'est-ce qu'une société ?
C'est une structure avec personnalité morale née d'un contrat pour partager bénéfices ou économies.
Qu'est-ce qu'une entreprise ?
C'est une unité économique utilisant des moyens humains et matériels selon une organisation.
Par qui l'entreprise peut-elle être exercée ?
Par une personne physique ou une personne morale.
Citez un exemple de personne physique pouvant exercer une entreprise.
Un commerçant.
Citez un exemple de personne morale pouvant exercer une entreprise.
Une SARL.
En quelle année le Code de commerce a-t-il été adopté ?
En 1807.
Qu'imposent les usages conventionnels selon l'article 1163 du Code civil ?
Ils sont les usages des parties.
Que sont les usages de droit en droit commercial ?
Ils constituent une coutume.
Quels types d'usages de droit existent en droit commercial ?
Les usages contra legem, secundum legem et praeter legem.
Que sont les usages contra legem ?
Des usages qui s'opposent à la loi.
Que sont les usages secundum legem ?
Des usages prévus ou reconnus par la loi.
Que sont les usages praeter legem ?
Des usages qui comblent le silence de la loi.
Comment l'usage considère-t-il un prix indiqué sans précision de taxes ?
Comme un prix hors taxes.
Quelle est la date approximative de la stèle du Code d’Hammourabi ?
Vers 1750 avant J.-C.
Qu'est-ce que la Lex Mercatoria au Moyen Âge ?
Un droit spontané des marchands.
Qui a créé la comptabilité en partie double à Venise ?
Luca Paciolli.
En quelle année Charles IX a-t-il créé le premier tribunal de commerce ?
En 1563.
Quel tribunal a été créé par Charles IX en 1563 ?
Le Tribunal de commerce de Paris.
Que stipule l’ordonnance de Colbert de 1673 ?
Des règles sur les manufactures et la qualité de production.
Qu'a instauré le décret d’Allarde des 2-17 mars 1791 ?
Le principe de liberté du commerce et de l’industrie.
Quelle loi a supprimé les corporations en juin 1791 ?
La loi Le Chapelier des 14-17 juin 1791.
Quelle taxe a accompagné la liberté du commerce et de l’industrie ?
Une taxe appelée jurande ou patente, puis taxe professionnelle, aujourd’hui contribution économique territoriale.
Quelle loi a institué le Code de commerce en 1807 ?
La loi du 15 septembre 1807.
Sur quoi repose la révolution industrielle ?
Sur la mécanisation, la vapeur, le charbon, l’acier, la production accrue, l’exode rural et la concentration du travail.
Comment se différencie le travail textile avant la révolution industrielle ?
Il était fait à domicile, à la tâche et au rythme des paysans.
Qu'impose le salariat industriel en termes de temps, lieu et occupation ?
L’unité de temps, de lieu et d’occupation.
Par quoi l’intelligence artificielle se distingue-t-elle des révolutions précédentes ?
Par sa vitesse de diffusion et la menace sur les emplois qualifiés.
Quelle distinction l'entrepreneur individuel a-t-il depuis 2022 ?
Entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel.
Qu'est-ce que le patrimoine professionnel pour l'entrepreneur individuel ?
Un patrimoine d’affectation.
Qu'est-ce que la micro-entreprise ?
Un régime fiscal et social de faveur, pas un statut juridique.
Quel est le statut juridique du micro-entrepreneur ?
Commerçant, artisan ou professionnel libéral.
Quelle profession ne peut pas être exercée sous le régime de la micro-entreprise ?
La profession libérale réglementée.
Quelle loi régit l'activité du commerçant ?
Le droit commercial régit l'activité du commerçant.
Quelle loi régit l'activité de l'artisan, professionnel libéral et agriculteur ?
Le droit civil régit leur activité.
Qu'impose la théorie de l'accessoire en cas d'activité principale et secondaire liées ?
Elle rattache l'activité secondaire à l'activité principale pour qualifier l'ensemble.
Quelle qualification a une activité commerciale liée à une activité agricole principale ?
Elle devient civile par accessoire si liée à l'activité agricole principale.
Quelle qualification fiscale a un entrepreneur avec activités agricoles et revente indépendante ?
Il a une double qualification fiscale : BA pour agriculture et BIC pour revente.
Quelles sont les caractéristiques de l'activité exercée par un artisan ?
Un travail manuel et un savoir-faire caractérisent son activité.
Quelles sociétés sont énumérées par le Code de commerce ?
Les sociétés commerciales.
Comment sont qualifiées les sociétés non listées dans le Code de commerce ?
Elles sont civiles.
Dans quels domaines sont regroupées les professions libérales réglementées ?
Droit, chiffre et santé.
Comment sont imposés les revenus d’une entreprise individuelle en principe ?
Au niveau de l’impôt sur le revenu.
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1. Quel est le rapport entre le droit commercial et le droit civil ?
2. Pourquoi le droit commercial est-il adapté aux échanges marchands ?
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