QCM : Droit commercial et entreprise — 22 questions

Explication

Le droit commercial est un droit particulier applicable notamment aux commerçants et aux actes de commerce. En l’absence de règle commerciale spécifique, le droit civil, qui constitue le droit commun, peut s’appliquer.

Explication

Le droit commercial répond aux exigences de souplesse, de rapidité et de crédit propres aux échanges marchands. Il est aussi supplétif, puisque le droit civil s’applique lorsqu’aucune règle commerciale spécifique n’existe.

Explication

Le droit des sociétés est une branche du droit des affaires qui a pour objet de définir le régime juridique des sociétés. Il ne se confond donc pas avec le droit commercial, qui vise principalement l’activité des commerçants.

Explication

La société est une structure juridique dotée de la personnalité morale, créée par un contrat et destinée notamment au partage de bénéfices ou à la réalisation d’économies. L’entreprise est une unité économique qui organise des moyens humains et matériels pour produire ou distribuer des richesses.

Explication

L’entreprise est une unité économique qui met en œuvre des moyens humains et matériels selon une organisation préétablie. Elle peut être exploitée par une personne physique, sans qu’une société soit nécessairement constituée.

Explication

Les usages conventionnels sont les usages des parties mentionnés à l’article 1163 du Code civil. Les usages de droit, quant à eux, constituent une coutume.

Explication

L’usage praeter legem intervient pour combler le silence de la loi. L’usage contra legem s’y oppose, tandis que l’usage secundum legem est prévu ou reconnu par la loi.

Explication

La Lex Mercatoria était un droit spontané des marchands, conçu pour répondre à leurs besoins communs et résoudre les litiges dans les foires européennes. Elle se distinguait de la diversité des coutumes et des textes du droit privé.

Explication

En 1563, Charles IX a créé le premier tribunal de commerce, le Tribunal de commerce de Paris. Les autres mesures appartiennent à des périodes ou à des textes différents.

Explication

Le décret d’Allarde des 2-17 mars 1791 a instauré le principe de liberté du commerce et de l’industrie. La suppression des corporations relève de la loi Le Chapelier.

Explication

La loi Le Chapelier a supprimé les corporations et leur réglementation. Il faut la distinguer du décret d’Allarde, qui a instauré la liberté du commerce et de l’industrie.

Explication

La loi du 15 septembre 1807 a institué le Code de commerce, lequel est devenu exécutoire le 1er janvier 1808. Ces deux dates correspondent donc à des étapes différentes.

Explication

La révolution industrielle repose notamment sur la mécanisation, la vapeur, le charbon et l’acier, ainsi que sur l’augmentation de la production et la concentration du travail dans les usines. La production à domicile correspond plutôt à la situation antérieure.

Explication

Avant la révolution industrielle, le travail textile était souvent effectué à domicile, à la tâche et selon le rythme des paysans. Le salariat industriel impose au contraire l’unité de temps, de lieu et d’occupation.

Explication

Depuis 2022, l’entrepreneur individuel dispose d’un patrimoine personnel distinct de son patrimoine professionnel, ce dernier constituant un patrimoine d’affectation. Cette règle rompt avec la théorie traditionnelle de l’unicité du patrimoine.

Explication

La micro-entreprise est un régime fiscal et social de faveur, et non un statut juridique. Le micro-entrepreneur conserve la qualification liée à son activité, comme commerçant, artisan ou professionnel libéral.

Explication

Le commerçant exerce une activité régie par le droit commercial. L’artisan, le professionnel libéral et l’agriculteur exercent, quant à eux, une activité civile régie par le droit civil.

Explication

L’achat-revente est commercial par nature, mais il devient civil par accessoire lorsqu’il reste lié à l’activité agricole principale. La théorie de l’accessoire rattache alors l’activité secondaire à l’activité principale.

Explication

Lorsque les activités sont sans lien, la théorie de l’accessoire ne s’applique pas. L’entrepreneur peut alors avoir une double qualification fiscale, par exemple BA pour l’agriculture et BIC pour l’achat-revente.

Explication

L’artisan exerce une activité caractérisée par l’accomplissement d’un travail manuel et la mobilisation d’un savoir-faire. L’achat-revente ou la forme sociale ne suffit donc pas à définir l’activité artisanale.

Explication

Les sociétés commerciales sont celles qui figurent dans l’énumération du Code de commerce. Les sociétés qui n’y sont pas mentionnées sont considérées comme civiles.

Explication

Les revenus d’une entreprise individuelle sont en principe imposés au niveau de l’impôt sur le revenu. Cette règle concerne l’imposition des revenus de l’entreprise et ne se confond pas avec les cotisations sociales.