QCM : Fondements du droit des sociétés — 25 questions

Questions et réponses du QCM

1. Que recouvre le droit des sociétés ?

Les règles relatives seulement aux échanges commerciaux internationaux
Les règles relatives uniquement à la fiscalité des entreprises
Les règles relatives exclusivement aux relations entre salariés et employeurs
Les règles relatives à la création, au fonctionnement et au financement des sociétés

Les règles relatives à la création, au fonctionnement et au financement des sociétés

Explication

Le droit des sociétés regroupe les règles concernant la création, le fonctionnement et le financement des sociétés. Il ne se limite donc ni à la fiscalité ni aux relations de travail.

2. Laquelle de ces propositions énumère les cinq grandes évolutions du droit des sociétés ?

La bancarisation, la territorialisation, la réglementation, la collectivisation et la spécialisation
La centralisation, la commercialisation, la pénalisation, la protection et la dématérialisation
La financiarisation, la mondialisation, l’européanisation, la contractualisation et la simplification
La nationalisation, la fiscalisation, la numérisation, la syndicalisation et la privatisation

La financiarisation, la mondialisation, l’européanisation, la contractualisation et la simplification

Explication

Les cinq évolutions sont la financiarisation, la mondialisation, l’européanisation, la contractualisation et la simplification.

3. Que désigne la financiarisation des entreprises ?

Le financement exclusif des entreprises par leurs bénéfices et leurs capitaux propres
La diminution des besoins de financement grâce à la réduction des investissements
Le recours croissant aux marchés financiers et aux investisseurs pour obtenir des financements
Le remplacement progressif de toutes les banques par des organismes publics

Le recours croissant aux marchés financiers et aux investisseurs pour obtenir des financements

Explication

La financiarisation correspond au recours croissant aux marchés financiers et aux investisseurs. Elle ajoute ces sources de financement aux financements bancaires, sans entraîner la disparition des banques.

4. Depuis les années 1980, auprès de quels acteurs les entreprises peuvent-elles rechercher des financements en plus des banques ?

Des consommateurs, des associations et des collectivités territoriales uniquement
Des marchés financiers, des fonds d’investissement et des fonds de pension
Des administrations fiscales, des tribunaux et des organisations syndicales
Des fournisseurs, des salariés et des chambres de commerce uniquement

Des marchés financiers, des fonds d’investissement et des fonds de pension

Explication

À partir des années 1980, les entreprises peuvent diversifier leurs sources de financement en sollicitant les marchés financiers, les fonds d’investissement et les fonds de pension, en plus des banques.

5. Quelle situation illustre l’exigence de rentabilité liée à la financiarisation ?

Une entreprise cesse de rechercher des financements auprès des investisseurs
Une entreprise augmente sa rentabilité tout en mettant en œuvre un plan de licenciement
Une entreprise réduit sa rentabilité afin d’accroître durablement ses coûts de production
Une entreprise renonce à toute recherche de profit pour préserver ses effectifs

Une entreprise augmente sa rentabilité tout en mettant en œuvre un plan de licenciement

Explication

La financiarisation peut imposer une rentabilité immédiate et élevée, compatible avec la recherche de profits et la mise en place simultanée de licenciements.

6. Qu’est-ce qu’une multinationale ?

Une organisation internationale qui ne poursuit aucune activité économique
Une société qui exerce toute son activité dans une seule région nationale
Une entreprise ou un groupe d’entreprises qui exerce son activité dans plusieurs pays
Une entreprise détenue exclusivement par plusieurs États

Une entreprise ou un groupe d’entreprises qui exerce son activité dans plusieurs pays

Explication

Une multinationale est une entreprise ou un groupe d’entreprises exerçant son activité dans plusieurs pays. Sa définition repose donc sur l’étendue internationale de ses activités.

7. Quel effet économique la mondialisation produit-elle sur l’activité des sociétés ?

Elle interdit aux sociétés de créer des établissements dans plusieurs pays
Elle réserve la production et l’investissement aux entreprises établies dans leur pays d’origine
Elle limite les échanges internationaux aux seules opérations de vente de marchandises
Elle ouvre les frontières économiques et facilite la vente, la production, l’investissement et la création de sociétés dans plusieurs pays

Elle ouvre les frontières économiques et facilite la vente, la production, l’investissement et la création de sociétés dans plusieurs pays

Explication

La mondialisation ouvre les frontières économiques, ce qui facilite non seulement la vente, mais aussi la production, l’investissement et la création de sociétés dans plusieurs pays.

8. Quelle conséquence l’externalisation de certains coûts peut-elle entraîner ?

Une amélioration nécessaire des conditions sociales dans les pays concernés
Des conséquences sociales, environnementales et relatives aux droits de l’homme
Une suppression automatique de toute responsabilité sociale de l’entreprise
Des conséquences limitées aux seuls résultats financiers de l’entreprise

Des conséquences sociales, environnementales et relatives aux droits de l’homme

Explication

L’externalisation de certains coûts peut avoir des conséquences sociales, environnementales et liées aux droits de l’homme, notamment dans le cas d’Apple.

9. Quel mécanisme de l’Union européenne permet à une société de s’installer ou d’établir son siège dans un autre État membre ?

La liberté de circulation des travailleurs
La liberté de circulation des capitaux
La liberté de prestation de services
La liberté d’établissement

La liberté d’établissement

Explication

La liberté d’établissement permet à une société de s’installer ou d’établir son siège dans un autre État membre. Elle ne se limite pas au maintien du siège dans l’État d’origine.

10. Quelle décision de la CJUE, rendue le 25 octobre 2017, a fortement protégé la liberté d’établissement des sociétés ?

L’arrêt Polbud
L’arrêt Überseering
L’arrêt Centros
L’arrêt Inspire Art

L’arrêt Polbud

Explication

L’arrêt Polbud, rendu par la CJUE le 25 octobre 2017, a fortement protégé la liberté d’établissement d’une société.

11. Par quels instruments l’Union européenne influence-t-elle le droit français des sociétés ?

Par les constitutions nationales, les usages et les contrats privés
Par les statuts sociaux, les pactes d’associés et les règlements intérieurs
Par les règlements, les directives et la jurisprudence de la CJUE
Par les lois fiscales, les traités commerciaux et les décisions arbitrales

Par les règlements, les directives et la jurisprudence de la CJUE

Explication

L’Union européenne influence le droit français des sociétés par ses règlements, ses directives et la jurisprudence de la CJUE.

12. Que signifie la contractualisation du droit des sociétés ?

Remplacer toutes les règles légales par des accords entre créanciers
Réserver l’organisation de la société aux décisions des tribunaux
Donner davantage de liberté aux associés pour organiser le fonctionnement de leur société
Imposer un modèle identique de fonctionnement à toutes les sociétés

Donner davantage de liberté aux associés pour organiser le fonctionnement de leur société

Explication

La contractualisation consiste à laisser davantage de liberté aux associés pour organiser eux-mêmes le fonctionnement de leur société. Elle ne fait toutefois pas disparaître les règles impératives.

13. Quelle forme sociale constitue l’exemple principal de la liberté contractuelle accordée aux associés ?

La société par actions simplifiée
La société en nom collectif
La société civile immobilière
La société anonyme

La société par actions simplifiée

Explication

La SAS constitue l’exemple principal de la liberté contractuelle accordée aux associés, car ses statuts peuvent organiser largement le fonctionnement de la société.

14. Dans quelle situation une règle supplétive s’applique-t-elle ?

Lorsque les personnes n’ont rien prévu d’autre
Lorsque le juge souhaite modifier une règle légale
Lorsqu’une règle impérative est écartée par une clause statutaire
Lorsque les associés renoncent à toute règle écrite

Lorsque les personnes n’ont rien prévu d’autre

Explication

Une règle supplétive s’applique seulement si les personnes n’ont pas prévu autre chose. Elle se distingue ainsi d’une règle impérative, qui s’impose indépendamment de leur volonté.

15. Pourquoi le droit des sociétés est-il présenté comme le véhicule de la croissance économique ?

Parce qu’il permet de créer des entreprises, d’investir et de développer une activité économique
Parce qu’il impose aux sociétés de distribuer leurs bénéfices chaque année
Parce qu’il remplace les mécanismes économiques par des règles exclusivement publiques
Parce qu’il supprime les risques financiers liés à toute activité commerciale

Parce qu’il permet de créer des entreprises, d’investir et de développer une activité économique

Explication

Le droit des sociétés favorise la croissance économique en permettant de créer des entreprises, d’investir et de développer une activité économique.

16. Quelle réforme a refondu le régime des nullités en droit des sociétés ?

La réforme européenne de la liberté d’établissement
La jurisprudence Polbud de 2017
La loi de 2017 sur les emprunts obligataires
La réforme de mars 2025 sur les nullités

La réforme de mars 2025 sur les nullités

Explication

En mars 2025, le législateur a refondu le régime des nullités en droit des sociétés. La loi de 2017 concernait plutôt la simplification des émissions d’emprunts obligataires.

17. Quel est l’objectif principal de la création d’une société pour financer un projet ?

Remplacer systématiquement les apports par un emprunt
Réunir les apports de plusieurs personnes
Éviter toute contribution financière extérieure
Réserver le financement au patrimoine d’un seul entrepreneur

Réunir les apports de plusieurs personnes

Explication

La société permet de réunir les apports de plusieurs personnes, notamment de l’argent, mais aussi éventuellement des biens ou un savoir-faire. À l’inverse, l’entrepreneur individuel finance seul son projet ou recourt à un prêt.

18. Comment une société par actions peut-elle augmenter son capital afin de lever des fonds ?

En émettant des actions souscrites par des tiers ou des actionnaires
En recevant des intérêts versés par ses créanciers
En transformant automatiquement ses bénéfices en dettes
En contractant exclusivement un emprunt obligataire

En émettant des actions souscrites par des tiers ou des actionnaires

Explication

L’émission d’actions souscrites par des tiers ou des actionnaires permet d’augmenter le capital de la société. Un emprunt obligataire crée au contraire une dette rémunérée par des intérêts.

19. Depuis quelle réforme la séparation entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel n’est-elle plus réservée aux sociétés ?

Depuis la réforme de 1985 portant sur les sociétés unipersonnelles
Depuis l’immatriculation obligatoire au registre du commerce et des sociétés
Depuis la loi du 15 juin 2010 relative à l’E.I.R.L., confirmée en 2022
Depuis la loi du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance

Depuis la loi du 15 juin 2010 relative à l’E.I.R.L., confirmée en 2022

Explication

La loi du 15 juin 2010 relative à l’E.I.R.L., confirmée par une loi de 2022, a étendu cette séparation au-delà des seules sociétés.

20. Quels éléments caractérisent classiquement une société créée pour réaliser un projet commun ?

Un capital public, une absence de pertes et une activité désintéressée
Un contrat de prêt, une rémunération fixe et une direction unique
Des apports, une participation aux résultats et une volonté de collaborer
Une immatriculation, une dette obligataire et une responsabilité limitée

Des apports, une participation aux résultats et une volonté de collaborer

Explication

Une société est une organisation reposant classiquement sur des apports, une participation aux résultats et une volonté de collaborer autour d’un projet commun.

21. Selon l’article 1832 du Code civil, à quoi les associés affectent-ils leurs biens ou leur industrie ?

À une activité publique financée exclusivement par l’État
À un emprunt collectif rémunéré par des intérêts
À un patrimoine personnel destiné à protéger un seul associé
À une entreprise commune en vue de partager un bénéfice ou de profiter d’une économie

À une entreprise commune en vue de partager un bénéfice ou de profiter d’une économie

Explication

L’article 1832 du Code civil prévoit que les associés affectent des biens ou leur industrie à une entreprise commune pour partager un bénéfice ou profiter d’une économie, tout en contribuant aux pertes.

22. Quelle évolution une réforme de 1985 a-t-elle apportée à l’article 1832 du Code civil ?

Elle a permis, dans les cas prévus par la loi, de créer une société avec une seule personne
Elle a remplacé les apports par des emprunts obligataires
Elle a réservé la création des sociétés aux personnes morales
Elle a supprimé la participation des associés aux pertes

Elle a permis, dans les cas prévus par la loi, de créer une société avec une seule personne

Explication

La réforme de 1985 a ajouté la possibilité de créer, dans les cas prévus par la loi, une société par la volonté d’une seule personne.

23. Pourquoi la société est-elle qualifiée d’institution hybride ?

Parce qu’elle est à la fois une entreprise individuelle et une personne publique
Parce qu’elle combine une dimension contractuelle et une dimension institutionnelle
Parce qu’elle repose uniquement sur un contrat entre plusieurs créanciers
Parce qu’elle associe nécessairement des capitaux publics et privés

Parce qu’elle combine une dimension contractuelle et une dimension institutionnelle

Explication

La société est hybride car elle possède une dimension contractuelle issue de l’accord des associés et une dimension institutionnelle liée à son organisation juridique.

24. Quelle distinction oppose les sociétés générales aux sociétés particulières ?

Les sociétés générales sont toujours civiles, tandis que les sociétés particulières sont toujours commerciales
Les sociétés générales réunissent des personnes, tandis que les sociétés particulières réunissent uniquement des capitaux
Les sociétés générales relèvent de règles types, tandis que les sociétés particulières obéissent à des règles spéciales
Les sociétés générales n’ont pas de personnalité juridique, tandis que les sociétés particulières en ont une

Les sociétés générales relèvent de règles types, tandis que les sociétés particulières obéissent à des règles spéciales

Explication

Les sociétés générales sont soumises aux règles générales prévues pour leur type. Les sociétés particulières obéissent à des règles spéciales répondant souvent à un besoin économique particulier.

25. Une société est principalement fondée sur la confiance entre ses associés, tandis qu’une autre attire surtout les investisseurs par l’importance du capital apporté. Quelle classification correspond à ces deux situations ?

Société civile puis société coopérative
Société particulière puis société générale
Société de personnes puis société de capitaux
Société de capitaux puis société de personnes

Société de personnes puis société de capitaux

Explication

Les sociétés de personnes accordent de l’importance à la personne des associés, tandis que les sociétés de capitaux privilégient le capital et l’investissement. Les formes hybrides combinent ces deux caractéristiques.

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Qu'est-ce que le droit des sociétés régit principalement ?

La création, le fonctionnement et le financement des sociétés.

Quelles sont les cinq grandes évolutions du droit des sociétés ?

La financiarisation, la mondialisation, l’européanisation, la contractualisation et la simplification.

Qu'est-ce que la financiarisation ?

Le recours croissant aux marchés financiers et investisseurs pour financer les entreprises.

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