Fiche de révision : Fondements du droit des sociétés

📋 Plan du Cours

1. Évolutions du droit des sociétés
2. Financement et puissance économique
3. Liberté européenne d’établissement
4. Liberté contractuelle des associés
5. Simplification encore inachevée
6. Intérêt de la forme sociale
7. Définition et nature de la société
8. Classement des sociétés
9. Sociétés civiles et commerciales

📅 Repères chronologiques

1. 1985Une réforme a ajouté la possibilité de créer une société par la volonté d’une seule personne.
2. 15 juin 2010La loi relative à l’E.I.R.L. a atténué l’avantage patrimonial du recours aux sociétés.
3. 2017La loi simplifie le régime des émissions d’emprunts obligataires des sociétés en France.
4. 25 octobre 2017L’arrêt Polbud de la CJUE a fortement protégé la liberté d’établissement d’une société.
5. mars 2025Le législateur a refondu le régime des nullités en droit des sociétés.

📖 1. Évolutions du droit des sociétés

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des sociétés : Ensemble des règles relatives à la création, au fonctionnement et au financement des sociétés.

📝 Points essentiels

• Les cinq grandes évolutions du droit des sociétés sont:
  • la financiarisation
  • la mondialisation
  • l’européanisation
  • la contractualisation
  • la simplification

💡 Astuce mémo

F-M-E-C-S : financiarisation, mondialisation, européanisation, contractualisation, simplification

📖 2. Financement et puissance économique

🔑 Notions clés & Définitions

• Financiarisation : Recours croissant des entreprises aux marchés financiers et aux investisseurs pour obtenir des financements.
• Fonds souverain : Fonds appartenant à une personne publique, généralement un État, qui investit de l’argent.

📝 Points essentiels

• À partir des années 1980, les entreprises peuvent rechercher des financements auprès des marchés financiers, des fonds d’investissement et des fonds de pension, en plus des banques.

• La financiarisation impose aux entreprises une exigence de rentabilité immédiate et élevée, pouvant conduire à rechercher des profits tout en mettant en place des plans de licenciement.

💡 Astuce mémo

Banque seule hier, marchés et investisseurs aujourd’hui

📖 3. Liberté européenne d’établissement

🔑 Notions clés & Définitions

• Multinationale : Entreprise ou groupe d’entreprises qui exerce son activité dans plusieurs pays.

★ À maîtriser

• La mondialisation facilite:

  • la vente à l’étranger
  • la production à l’étranger
  • l’investissement à l’étranger
  • la création de sociétés dans plusieurs pays

• Les conséquences possibles de l’externalisation concernent:

  • les conséquences sociales
  • les conséquences environnementales
  • les droits de l’homme

Compléments

• Certaines multinationales, comme META, peuvent disposer d’une puissance financière parfois supérieure à celle de certains États et tenter d’influencer leurs politiques.

💡 Astuce mémo

Une société change l’adresse de sa boîte aux lettres européenne sans déplacer son activité

📖 4. Liberté contractuelle des associés

★ À maîtriser

• L’Union européenne influence le droit français par:
  • les règlements
  • les directives
  • la jurisprudence de la CJUE

📌 La liberté d’établissement permet à une société de s’installer ou d’établir son siège dans un autre État membre de l’Union européenne.

Compléments

📌 Une société peut transférer son siège statutaire dans un autre État membre tout en conservant son siège réel, ses activités et son activité économique dans l’État d’origine.

💡 Astuce mémo

Plus de liberté statutaire → davantage de règles choisies par les associés

📖 5. Simplification encore inachevée

🔑 Notions clés & Définitions

• Contractualisation : Donne davantage de liberté aux associés pour organiser eux-mêmes le fonctionnement de leur société.
• Règle supplétive : Règle qui s’applique seulement si les personnes n’ont pas prévu autre chose.
• Pacte d’associés : Accord entre les associés destiné à organiser leurs relations.

📝 Points essentiels

• La SAS constitue l’exemple principal de la liberté contractuelle accordée aux associés dans l’organisation de la société.

💡 Astuce mémo

Droit éclaté et complexe → réformes de simplification, sans refonte générale

📖 6. Intérêt de la forme sociale

📝 Points essentiels

• Le droit des sociétés est:

  • peu lisible
  • complexe
  • éclaté entre plusieurs sources

• Le droit des sociétés permet:

  • de créer des entreprises
  • d’investir
  • de développer une activité économique

💡 Astuce mémo

Entrepreneur individuel isolé, société financée et organisée collectivement

📖 7. Définition et nature de la société

★ À maîtriser

• Les personnes peuvent apporter:

  • de l’argent
  • un bien
  • un savoir-faire

• Une société par actions peut augmenter son capital en émettant des actions souscrites par des tiers ou des actionnaires afin de lever des fonds.

Compléments

📌 Dans un emprunt obligataire, les souscripteurs prêtent de l’argent à la société et reçoivent en échange une rémunération sous forme d’intérêts.

• Une SCI peut être utilisée pour faciliter la transmission d’un patrimoine familial.

📌 Une banque peut demander aux associés ou aux dirigeants de se porter caution des prêts accordés à la société.

💡 Astuce mémo

Contrat à la création, institution après immatriculation

📖 8. Classement des sociétés

🔑 Notions clés & Définitions

• Société : Organisation créée pour réaliser un projet commun, reposant classiquement sur des apports, une participation aux résultats et une volonté de collaborer.

★ À maîtriser

• Selon l’article 1832 du Code civil, les associés affectent à une entreprise commune des biens ou leur industrie, en vue de partager un bénéfice ou de profiter d’une économie, et s’engagent à contribuer aux pertes.

📌 La société est une institution hybride qui combine une dimension contractuelle et une dimension institutionnelle.

📌 La société acquiert la personnalité juridique à partir de son immatriculation sur un registre public, le RCS.

Compléments

• La loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des entreprises impose la prise en compte de certaines exigences de la responsabilité sociétale des entreprises.

📖 9. Sociétés civiles et commerciales

★ À maîtriser

📌 Les sociétés générales sont soumises à des règles générales prévues pour leur type, tandis que les sociétés particulières sont soumises à des règles spéciales répondant souvent à un besoin économique particulier.

📌 Les sociétés de personnes accordent de l’importance à la personne des associés, les sociétés de capitaux au capital et à l’investissement, et les formes hybrides combinent ces deux caractéristiques.

Compléments

• Les sociétés coopératives et les sociétés d’économie mixte sont des exemples de sociétés particulières.

• Dans une société d’économie mixte, le capital est partagé entre une personne morale de droit public et des personnes privées.

💡 Astuce mémo

Civil par défaut, commercial par la forme ou l’objet

📊 Tableaux de synthèse

Sources de financement des sociétés