Fiche de révision : Statut de l’enfant et filiation

📋 Plan du Cours

1. Définition et formes de filiation
2. Naissance et établissement de la filiation
3. Accouchement sous anonymat
4. Assistance médicale à la procréation
5. Adoption et ses procédures
6. Protection et droits de l’enfant

📖 1. Définition et formes de filiation

🔑 Notions clés & Définitions

• Filiation : Lien juridique qui unit les personnes descendantes les unes aux autres et constitue la source de la parenté.

📝 Points essentiels

📌 La filiation biologique résulte de la procréation, tandis que la filiation adoptive est créée par un jugement et constitue une filiation fictive ou d’imitation.

• La filiation produit notamment:
  • l’attribution du nom
  • l’exercice de l’autorité parentale
  • les droits de succession

💡 Astuce mémo

Sang = procréation ; adoption = jugement

📖 2. Naissance et établissement de la filiation

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte de reconnaissance : Acte volontaire et personnel qui établit la filiation de l’enfant né hors mariage envers son père et est transcrit en marge de l’acte de naissance.

★ À maîtriser

📌 La déclaration de naissance est obligatoire dans les 5 jours de l’accouchement auprès de l’officier d’état civil de la mairie du lieu de naissance.

Compléments

• L’acte de naissance mentionne:

  • le nom et les prénoms de l’enfant
  • le jour de naissance
  • l’heure de naissance
  • le lieu de naissance
  • les noms et prénoms des parents désignés

• La déclaration est effectuée par le père ou, à défaut, par les médecins, sages-femmes ou autres personnes ayant assisté à la naissance, avec le livret de famille et un certificat médical ou de sage-femme.

💡 Astuce mémo

Déclarer, enregistrer, reconnaître

📖 3. Accouchement sous anonymat

★ À maîtriser

📌 L’accouchement sous X permet à une femme d’accoucher en conservant le secret de son admission et de son identité, après avoir été informée des conséquences de sa demande.

• 🔄 La prise en charge de l’enfant suit ces étapes:
  1. L’enfant est confié aux services sociaux.
  2. L’enfant est considéré comme abandonné durant 2 mois.
  3. L’enfant devient pupille de l’État.
  4. L’enfant peut être adopté.

Compléments

• La femme est incitée à laisser sous pli fermé des informations sur les circonstances de la naissance, les origines et son identité.

• Le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles facilite l’accès aux origines pour les personnes qui en font la demande.

💡 Astuce mémo

Anonymat → services sociaux → adoption possible

📖 4. Assistance médicale à la procréation

★ À maîtriser

• Le couple doit être:
  • vivant
  • en âge de procréer
  • marié ou avoir 2 ans de vie commune
  • consentant

📌 En assistance médicale à la procréation, il est impossible de connaître l’identité du donneur et du receveur.

📌 Aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’enfant issu de la PMA et l’auteur du don, et aucune action en responsabilité ne peut être exercée contre celui-ci.

Compléments

📌 Il est interdit d’exercer une action en contestation de filiation pour l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation.

📖 5. Adoption et ses procédures

🔑 Notions clés & Définitions

• Adoption : Filiation fictive résultant d’un jugement du Tribunal judiciaire et créant entre deux personnes un rapport légal de parenté analogue à celui de la filiation biologique.

★ À maîtriser

📌 L’adoption plénière rompt tout lien avec la famille d’origine, tandis que l’adoption simple préserve ces liens et fait coexister deux familles pour l’enfant.

📌 L’adoption est ouverte à toute personne de plus de 28 ans ainsi qu’aux époux mariés depuis plus de 2 ans ou âgés tous les deux de plus de 28 ans.

• 🔄 La procédure d’adoption comprend: l’obtention de l’agrément du Conseil départemental, le placement de l’enfant chez l’adoptant pendant au moins 6 mois, le prononcé du jugement d’adoption par le Tribunal de grande instance

Compléments

📌 La différence d’âge entre l’enfant et le parent adoptant doit être d’au moins 15 ans, sauf pour l’adoption de l’enfant de son époux ou de son épouse.

• Les documents nécessaires sont:
  • le jugement d’adoption du pays d’origine
  • le passeport de l’enfant
  • un visa longue durée pour l’enfant

💡 Astuce mémo

Plénière : rupture ; simple : deux familles

📖 6. Protection et droits de l’enfant

🔑 Notions clés & Définitions

• Mineur : Enfant ou adolescent âgé de moins de dix-huit ans bénéficiant d’une protection spécifique en raison de son immaturité.

★ À maîtriser

• Les parents doivent protéger:
  • la santé de l’enfant
  • la sécurité de l’enfant
  • la moralité de l’enfant

📌 En cas d’absence ou de mise en danger de l’enfant par ses parents, l’État doit prendre des dispositions pour le protéger.

📌 Un mineur reste responsable de ses actes devant la justice, mais la justice des mineurs est adaptée à son âge : avant 13 ans, le juge ne peut prononcer aucune sanction pénale, tandis qu’entre 13 et 18 ans une peine de prison est possible pour les infractions les plus graves.

• La Convention internationale des droits de l’enfant est un traité international adopté en 1989 qui garantit aux enfants des droits civils, économiques, culturels, politiques et sociaux.

Compléments

• L’enfant peut progressivement: ouvrir un compte bancaire avec carte de retrait à 12 ans, conduire un deux-roues à 14 ans, travailler à 16 ans, passer son permis à 17 ans

📌 L’article 2 de la Convention internationale des droits de l’enfant impose aux États parties de respecter et garantir les droits de chaque enfant sans distinction de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique, d’origine, de fortune, d’incapacité, de naissance ou de toute autre situation.

💡 Astuce mémo

Protection parentale, protection de l’État, autonomie progressive

📊 Tableaux de synthèse

Types d’adoption