Fiche de révision : Autorisation de sortie du territoire

📋 Plan du Cours

1. Champ d’application de l’AST
2. Obtention et durée de l’AST
3. Signature selon l’autorité parentale
4. Documents exigés pour voyager
5. Opposition et interdiction de sortie
6. Difficultés à la frontière

📖 1. Champ d’application de l’AST

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorisation de sortie du territoire : Autorisation obligatoire lorsqu’un mineur français vivant en France, ou un mineur étranger vivant habituellement en France, quitte la France sans être accompagné d’un parent ou d’une autre personne ayant l’autorité parentale.

★ À maîtriser

📌 Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST, même si ses parents sont séparés ou divorcés.

Compléments

📌 Un mineur français vivant à l’étranger qui séjourne en France, ou un mineur étranger vivant à l’étranger qui séjourne ou transite par la France, n’a pas besoin d’AST lorsqu’il quitte la France.

📌 Un mineur quittant la métropole pour un département ou une région d’outre-mer doit avoir une AST si son trajet comporte une escale à l’étranger.

💡 Astuce mémo

Avec une personne investie de l’autorité parentale : pas d’AST ; sans elle : AST.

📖 2. Obtention et durée de l’AST

★ À maîtriser

• L’AST s’obtient en remplissant le formulaire officiel, puis en téléchargeant le formulaire renseigné ou en imprimant le formulaire vierge pour le remplir à la main.

📌 La durée de l’AST est fixée par le parent qui la signe et peut correspondre à un voyage particulier ou être plus longue, mais elle ne peut pas dépasser 1 an.

• L’AST doit être présentée au garde-frontière lors du contrôle à la frontière.

Compléments

📌 Aucun déplacement en mairie, en préfecture ou au commissariat n’est requis pour obtenir une AST.

💡 Astuce mémo

Remplir → télécharger ou imprimer → signer.

📖 3. Signature selon l’autorité parentale

★ À maîtriser

📌 Lorsque les parents exercent conjointement l’autorité parentale, un seul des deux parents titulaires peut signer l’AST, sans que la signature de l’autre soit nécessaire.

📌 Lorsque l’autorité parentale est exclusivement détenue par un parent en vertu d’une décision de justice, ce parent est le seul à pouvoir signer l’AST.

Compléments

• En cas de séparation ou de divorce avec autorité parentale conjointe, l’accord de l’autre parent est recommandé pour éviter un conflit, mais sa signature n’est pas obligatoire.

💡 Astuce mémo

Autorité conjointe : l’un suffit ; autorité exclusive : le titulaire signe seul.

📖 4. Documents exigés pour voyager

★ À maîtriser

📌 Un mineur voyageant seul ou sans l’un de ses parents dans l’Union européenne ou à l’étranger doit avoir l’AST et une photocopie lisible de la pièce d’identité valide du signataire.

📌 Le mineur doit avoir une pièce d’identité valide à son nom, c’est-à-dire une carte d’identité ou un passeport, accompagnée d’un visa si le pays de destination l’exige.

• Selon la nationalité du signataire, les documents acceptés sont une carte nationale d’identité ou un passeport français valide ou périmé depuis moins de 5 ans, ou un document d’identité et, selon le cas, un titre de séjour français en cours de validité pour les ressortissants européens, de l’Espace économique européen, suisses ou d’États tiers.

Compléments

• La photocopie doit faire apparaître les éléments suivants:
  • Ses nom et prénoms
  • Sa date et son lieu de naissance
  • Sa photographie
  • Sa signature
  • Les dates de délivrance et de validité du document
  • L’autorité de délivrance

💡 Astuce mémo

AST → copie du signataire → pièce d’identité du mineur → visa si nécessaire.

📖 5. Opposition et interdiction de sortie

📝 Points essentiels

📌 Un mineur soumis à une OST ou à une IST ne peut pas quitter le territoire français avec une AST ; en cas d’IST, une levée doit être déclarée devant un officier de police judiciaire par un ou les deux parents titulaires de l’autorité parentale.

📌 L’opposition de sortie du territoire (OST) interdit toute sortie du territoire, tandis qu’en cas d’interdiction de sortie du territoire (IST), la sortie n’est possible que si l’IST est levée.

💡 Astuce mémo

OST ou IST non levée → impossibilité de quitter le territoire.

📖 6. Difficultés à la frontière

★ À maîtriser

📌 En cas de difficulté au passage de la frontière, notamment pour une demande injustifiée de livret de famille, un rejet d’AST ou une signature non reconnue, il est possible de contacter la Police aux frontières.

📌 Une compagnie aérienne ne peut pas refuser l’embarquement sur la seule base d’une différence de nom entre le parent signataire et le mineur, ou de l’absence de livret de famille, si l’AST est correctement remplie.

Compléments

• En cas de refus d’embarquement, le voyageur doit d’abord adresser une réclamation à la compagnie aérienne et peut saisir la Direction générale de l’aviation civile si celle-ci ne répond pas dans un délai de 2 mois.

💡 Astuce mémo

Police aux frontières → compagnie aérienne → DGAC après deux mois sans réponse.

📊 Tableaux de synthèse

Situations nécessitant ou non une AST