Fiche de révision : Fondements du droit pénal

📋 Plan du Cours

1. Définition et fonction du droit pénal
2. Valeurs protégées par le droit pénal
3. Incrimination et peine
4. Droit pénal général et spécial
5. Procédure pénale et pouvoir de punir
6. Justice absolue et école classique
7. École néoclassique et individualisation
8. École positiviste et défense sociale
9. Défense sociale nouvelle et justice restaurative
10. Évolutions contemporaines du droit pénal
11. Classification des infractions
12. Parties au procès pénal

📅 Repères chronologiques

1. 1992Le code pénal actuel a été adopté, puis il est entré en vigueur en 1994.
2. 25 février 2008La loi a créé la rétention de sûreté, mesure de privation de liberté pouvant être prononcée à l’issue d’une peine de réclusion criminelle pour une durée potentiellement illimitée.
3. 15 août 2014La justice restaurative occupe une place dans le code de procédure pénale français.
4. 13 juin 2025La loi fait du narcotrafiquant une nouvelle figure de l’ennemi dans le droit pénal dérogatoire.

📖 1. Définition et fonction du droit pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal : Cornu — Branche du droit ayant pour objet traditionnel la prévention et la répression des infractions.
• Infraction pénale : Comportement défini par la norme pénale comme portant un trouble suffisamment grave à l’ordre social pour être sanctionné par une peine.

📝 Points essentiels

📌 Le droit pénal intervient selon une logique de subsidiarité, c’est-à-dire seulement en dernier recours, car sa force symbolique le destine aux comportements les plus problématiques.

💡 Astuce mémo

Comportement grave → peine → protection de l’ordre social

📖 2. Valeurs protégées par le droit pénal

📝 Points essentiels

• Le droit pénal protège notamment:
  • l’intégrité physique et le droit à la vie
  • la propriété privée
  • la liberté
  • l’environnement
  • l’honnêteté contre la falsification

📖 3. Incrimination et peine

🔑 Notions clés & Définitions

• Incrimination : Description, par la loi pénale, du comportement interdit, comme le fait de donner volontairement la mort à autrui pour le meurtre.
• Peine : Sanction pénale spécifique encourue par l’auteur d’une infraction, comme les 30 ans de réclusion criminelle encourus pour un meurtre.

💡 Astuce mémo

Incrimination = comportement interdit ; peine = sanction encourue

📖 4. Droit pénal général et spécial

📝 Points essentiels

📌 Le droit pénal général étudie les règles communes applicables à l’ensemble des infractions, tandis que le droit pénal spécial étudie chaque infraction, ses éléments constitutifs, ses peines et son régime juridique particulier.

💡 Astuce mémo

Général = règles communes ; spécial = infractions particulières

📖 5. Procédure pénale et pouvoir de punir

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure pénale : Ensemble des règles juridiques organisant la réaction de l’État envers les infractions et les délinquants, notamment leur recherche, leur poursuite et leur jugement.
• Monopole de la violence légitime : Weber — Pouvoir exclusif de l’État de mobiliser la force publique pour arrêter, juger et punir les citoyens.

📖 6. Justice absolue et école classique

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice absolue : École qui associe le droit pénal à la morale et donne à la peine une fonction d’expiation consistant à faire souffrir l’auteur en réponse à sa faute.
• Principe de légalité : Principe selon lequel le législateur définit les infractions et les peines, qui doivent être formulées avec suffisamment de précision pour rendre la répression prévisible.
• Libre arbitre : Postulat selon lequel l’auteur d’une infraction était libre d’agir et doit répondre pénalement du mauvais usage de cette liberté.

★ À maîtriser

📌 Selon Beccaria, tout châtiment qui ne découle pas d’une nécessité absolue est tyrannique, ce qui fonde le principe de nécessité de la peine.

Compléments

• Emmanuel Kant expose les bases de l’école de la justice absolue dans La critique de la raison pratique, publiée en 1788. — Emanuel Kant

• Dans la conception classique, le juge est seulement la bouche de la loi et doit appliquer strictement la loi pénale. — Beccaria

💡 Astuce mémo

Expiation → légalité → nécessité → libre arbitre

📖 7. École néoclassique et individualisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Individualisation de la peine : Prise en compte de la personnalité de l’auteur, en plus de l’infraction commise, afin de rendre la peine juste et utile.

★ À maîtriser

📌 Pour l’école néoclassique, la peine ne doit pas seulement réprimer, mais aussi permettre au délinquant de s’amender et de se réinsérer.

Compléments

• Rossi a écrit un traité de droit pénal en 1829 et Saleilles a publié L’individualisation de la peine en 1898.

💡 Astuce mémo

Personnalité évaluée → peine individualisée → amendement

📖 8. École positiviste et défense sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Défense sociale : École qui fonde la répression sur la dangerosité de l’auteur plutôt que sur l’acte commis, l’infraction n’étant qu’un indice de cette dangerosité.
• Déterminisme : Le déterminisme considère que l’être humain est le produit de facteurs endogènes liés à sa personnalité et de facteurs exogènes liés à son environnement.

★ À maîtriser

📌 La peine est un châtiment lié à l’infraction, tandis que la mesure de sûreté vise à neutraliser une personne aussi longtemps que sa dangerosité demeure.

Compléments

• Lombroso publie L’homme criminel en 1876 pour classer les délinquants selon leur niveau de dangerosité.

💡 Astuce mémo

Droit pénal de l’acte ≠ droit pénal de la personne

📖 9. Défense sociale nouvelle et justice restaurative

🔑 Notions clés & Définitions

• Défense sociale nouvelle : Courant qui cherche un compromis entre les principes classiques, notamment le libre arbitre et la responsabilité, et les apports positivistes relatifs à la personnalité et à la réinsertion.
• Justice restaurative : Complément de la justice pénale par des dispositifs visant la réconciliation entre la société, l’infracteur et la victime.

★ À maîtriser

• Marc Ancel estime que la protection de la société doit être réalisée en éduquant ou en soignant le délinquant plutôt qu’en le neutralisant. — La défense sociale nouvelle

Compléments

• La défense sociale nouvelle justifie les enquêtes de personnalité et l’adaptation de la peine aux caractéristiques propres de l’auteur afin de favoriser sa réinsertion.

💡 Astuce mémo

Éducation et soins → réinsertion → protection de la société

📖 10. Évolutions contemporaines du droit pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal de l’ennemi : jako'bs — Droit pénal dérogatoire, plus sévère et plus attentatoire aux droits des personnes, appliqué à des individus considérés comme des ennemis de la société.

★ À maîtriser

📌 L’inflation et l’instrumentalisation du droit pénal peuvent remettre en cause la subsidiarité et réduire la place de la régulation sociale.

Compléments

• En matière de terrorisme, la garde à vue peut atteindre 6 jours, soit 144 heures de privation de liberté.

• La loi sur le bizutage crée une infraction punie de 6 mois d’emprisonnement et de 7000 € d’amende.

📖 11. Classification des infractions

🔑 Notions clés & Définitions

• Classification tripartite : Répartition des infractions selon leur gravité en crimes, délits et contraventions.

★ À maîtriser

• Les crimes sont punis de réclusion ou de détention criminelle, les délits d’emprisonnement ou d’une amende supérieure à 3000 €, et les contraventions d’une amende comprise entre 35 € et 1500 €.

📌 L’article 34 de la Constitution réserve au législateur la compétence pour édicter les règles relatives aux crimes et aux délits, tandis que le pouvoir réglementaire est compétent pour les contraventions.

• Les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes de la cour d’assises ou de la cour criminelle.

Compléments

📌 Un crime est toujours intentionnel, tandis qu’un délit peut être non intentionnel.

💡 Astuce mémo

Crime → délit → contravention : gravité décroissante

📖 12. Parties au procès pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Action publique : Action exercée au nom de la société par le ministère public afin de faire appliquer la loi pénale à l’auteur d’une infraction.
• Présomption d’innocence : Règle procédurale selon laquelle la personne mise en cause doit être considérée comme innocente tant que sa culpabilité n’est pas établie.

📝 Points essentiels

• Le procureur de la République représente la société et engage les poursuites contre l’auteur d’une infraction en mettant en mouvement l’action publique.

📌 La présomption d’innocence fait peser sur le ministère public la charge de prouver la culpabilité de la personne mise en cause et interdit de la présenter publiquement comme coupable avant son jugement.

💡 Astuce mémo

Ministère public = accusation ; mise en cause = défense

📊 Tableaux de synthèse

Droit pénal général et droit pénal spécial

Classification des infractions