QCM : Statut de l’enfant et filiation — 18 questions

Questions et réponses du QCM

1. Que désigne juridiquement la filiation ?

Le lien juridique unissant des descendants et fondant la parenté
Le lien affectif entre un enfant et un adulte
Le lien biologique entre deux personnes apparentées
Le lien matrimonial unissant deux époux

Le lien juridique unissant des descendants et fondant la parenté

Explication

La filiation est un lien juridique entre des personnes descendantes les unes des autres et constitue la source de la parenté. Elle ne se réduit donc pas à une parenté biologique.

2. Quelle distinction caractérise la filiation biologique et la filiation adoptive ?

Les deux filiations résultent exclusivement d’un jugement
Les deux filiations reposent exclusivement sur la procréation
La filiation biologique résulte d’un jugement, tandis que la filiation adoptive résulte de la procréation
La filiation biologique résulte de la procréation, tandis que la filiation adoptive est créée par un jugement

La filiation biologique résulte de la procréation, tandis que la filiation adoptive est créée par un jugement

Explication

La filiation biologique découle de la procréation. La filiation adoptive est établie par un jugement et constitue une filiation fictive ou d’imitation.

3. Lequel de ces effets peut résulter de l’établissement de la filiation ?

L’interdiction de transmettre le patrimoine familial
La suppression de toute autorité parentale
La dissolution automatique du mariage des parents
L’attribution du nom et l’ouverture de droits de succession

L’attribution du nom et l’ouverture de droits de succession

Explication

La filiation produit notamment l’attribution du nom, l’exercice de l’autorité parentale et les droits de succession.

4. Dans quel délai et auprès de quelle autorité la naissance doit-elle être déclarée ?

Dans le mois auprès du préfet du département de naissance
Dans les trois jours auprès du médecin ayant suivi l’accouchement
Dans les cinq jours auprès de l’officier d’état civil de la mairie du lieu de naissance
Dans les quinze jours auprès du tribunal du domicile des parents

Dans les cinq jours auprès de l’officier d’état civil de la mairie du lieu de naissance

Explication

La déclaration de naissance est obligatoire dans les cinq jours de l’accouchement auprès de l’officier d’état civil de la mairie du lieu de naissance.

5. Quelle caractéristique correspond à l’acte de reconnaissance d’un enfant né hors mariage ?

C’est un acte automatique établi par la maternité
C’est un acte réservé aux parents déjà mariés
C’est une décision judiciaire établissant exclusivement la filiation maternelle
C’est un acte volontaire et personnel établissant la filiation envers le père

C’est un acte volontaire et personnel établissant la filiation envers le père

Explication

L’acte de reconnaissance est volontaire et personnel. Il établit la filiation de l’enfant né hors mariage envers son père et est transcrit en marge de l’acte de naissance.

6. Que permet l’accouchement sous X à la femme qui y recourt ?

De supprimer toute possibilité pour l’enfant d’accéder à ses origines
De conserver le secret de son admission et de son identité après information sur les conséquences
De renoncer à toute information concernant les conséquences de sa demande
De confier directement l’enfant à une famille sans intervention des services sociaux

De conserver le secret de son admission et de son identité après information sur les conséquences

Explication

L’accouchement sous X permet de préserver le secret de l’admission et de l’identité de la femme, après qu’elle a été informée des conséquences de sa demande. Il ne supprime pas nécessairement le droit de l’enfant d’accéder à ses origines.

7. Quel est le devenir de l’enfant après un accouchement sous anonymat ?

Il devient immédiatement pupille de l’État dès sa naissance, sans période préalable
Il est immédiatement déclaré adopté par la famille choisie par la mère
Il est confié aux services sociaux, puis devient pupille de l’État après deux mois et peut être adopté
Il reste automatiquement auprès de la mère pendant deux mois avant toute décision

Il est confié aux services sociaux, puis devient pupille de l’État après deux mois et peut être adopté

Explication

L’enfant est d’abord confié aux services sociaux et considéré comme abandonné durant deux mois. À l’issue de cette période, il devient pupille de l’État et peut être adopté.

8. Quelles conditions un couple doit-il réunir pour recourir à l’assistance médicale à la procréation ?

Être majeur, célibataire, âgé de moins de trente ans, et disposer d’un agrément administratif
Être âgé de plus de vingt-huit ans, vivre en France, et obtenir l’accord d’un juge
Être vivant, en âge de procréer, marié ou justifier de deux ans de vie commune, et consentant
Être marié depuis deux ans, avoir déjà un enfant, et accepter l’anonymat du donneur

Être vivant, en âge de procréer, marié ou justifier de deux ans de vie commune, et consentant

Explication

Le couple doit être vivant, en âge de procréer, marié ou justifier de deux ans de vie commune, et consentant. L’anonymat du donneur concerne l’identité des personnes, mais ne remplace pas le consentement du couple.

9. Quelle règle s’applique à l’identité du donneur et du receveur dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation ?

Elle est déterminée par le Tribunal judiciaire
Elle est révélée au couple avant le don
Elle doit rester inconnue
Elle est communiquée à l’enfant dès sa naissance

Elle doit rester inconnue

Explication

En assistance médicale à la procréation, l’identité du donneur et celle du receveur restent inconnues. Cette règle est distincte de l’exigence du consentement du couple.

10. Quel effet juridique le don produit-il sur la filiation de l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation ?

Il n’établit aucun lien de filiation avec l’auteur du don et exclut toute action en responsabilité contre lui
Il permet d’établir une filiation avec l’auteur du don
Il empêche toute filiation avec les parents qui ont demandé la PMA
Il crée une filiation partagée entre l’auteur du don et le couple receveur

Il n’établit aucun lien de filiation avec l’auteur du don et exclut toute action en responsabilité contre lui

Explication

Aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’enfant et l’auteur du don, et aucune action en responsabilité ne peut être exercée contre celui-ci.

11. Qu’est-ce que l’adoption sur le plan juridique ?

Une filiation fictive créée par un jugement établissant un lien légal de parenté
Une filiation biologique constatée par un médecin
Un accord privé entre l’enfant et l’adoptant
Une tutelle temporaire décidée par les services sociaux

Une filiation fictive créée par un jugement établissant un lien légal de parenté

Explication

L’adoption est une filiation fictive résultant d’un jugement du Tribunal judiciaire. Elle crée entre l’adoptant et l’enfant un rapport légal de parenté analogue à la filiation biologique.

12. Quelle distinction caractérise l’adoption plénière par rapport à l’adoption simple ?

L’adoption plénière est administrative, tandis que l’adoption simple est exclusivement familiale
L’adoption plénière conserve les liens d’origine, tandis que l’adoption simple les supprime
L’adoption plénière rompt les liens avec la famille d’origine, tandis que l’adoption simple les conserve
L’adoption plénière concerne uniquement les majeurs, tandis que l’adoption simple concerne les mineurs

L’adoption plénière rompt les liens avec la famille d’origine, tandis que l’adoption simple les conserve

Explication

L’adoption plénière rompt tout lien avec la famille d’origine. L’adoption simple préserve ces liens, ce qui permet à l’enfant de voir coexister deux familles.

13. Qui peut en principe adopter selon les conditions d’âge et de situation prévues ?

Uniquement les couples mariés depuis plus de cinq ans et âgés de plus de 35 ans
Toute personne de plus de 25 ans et les époux mariés depuis un an
Toute personne de plus de 28 ans ainsi que les époux mariés depuis plus de deux ans ou âgés tous les deux de plus de 28 ans
Toute personne de plus de 18 ans et tout couple vivant ensemble depuis six mois

Toute personne de plus de 28 ans ainsi que les époux mariés depuis plus de deux ans ou âgés tous les deux de plus de 28 ans

Explication

L’adoption est ouverte à toute personne de plus de 28 ans. Elle est également ouverte aux époux mariés depuis plus de deux ans ou dont les deux membres ont plus de 28 ans.

14. Quel enchaînement correspond à la procédure d’adoption décrite ?

Agrément du Conseil départemental, placement d’au moins six mois, puis jugement d’adoption
Consentement de l’enfant, visa, puis jugement du Conseil départemental
Placement immédiat, enquête internationale, puis consentement des grands-parents
Jugement, placement de six mois, puis agrément départemental

Agrément du Conseil départemental, placement d’au moins six mois, puis jugement d’adoption

Explication

La procédure comprend d’abord l’obtention d’un agrément du Conseil départemental, puis le placement de l’enfant chez l’adoptant pendant au moins six mois, avant le prononcé du jugement d’adoption.

15. Pourquoi les enfants et les adolescents bénéficient-ils d’une protection juridique spécifique ?

Parce qu’ils ne peuvent jamais être responsables de leurs actes
Parce qu’ils ont moins de dix-huit ans et sont considérés comme juridiquement immatures
Parce qu’ils sont privés de toute capacité juridique jusqu’à vingt et un ans
Parce qu’ils disposent de droits uniquement économiques et sociaux

Parce qu’ils ont moins de dix-huit ans et sont considérés comme juridiquement immatures

Explication

L’enfant et l’adolescent sont des mineurs âgés de moins de dix-huit ans. Leur immaturité justifie une protection juridique spécifique, sans supprimer toute responsabilité devant la justice.

16. Quelles obligations relèvent de l’autorité parentale ?

Assurer les soins nécessaires à l’enfant et répondre de ses actes dans le cadre prévu par l’autorité parentale
Décider de toutes ses sanctions pénales et assurer directement son jugement
Assumer les actes de l’enfant, mais sans devoir veiller à sa santé ou à sa moralité
Garantir uniquement sa réussite scolaire et déléguer sa sécurité à l’État

Assurer les soins nécessaires à l’enfant et répondre de ses actes dans le cadre prévu par l’autorité parentale

Explication

Les parents doivent assurer les soins nécessaires à la santé, à la sécurité et à la moralité de l’enfant. Ils sont également responsables de ses actes dans le cadre de l’autorité parentale.

17. Quelle intervention est prévue lorsque les parents sont absents ou mettent l’enfant en danger ?

L’enfant devient automatiquement majeur
L’État doit prendre des dispositions pour protéger l’enfant
La famille d’origine conserve seule la responsabilité de la protection
Le juge doit attendre que l’enfant atteigne treize ans

L’État doit prendre des dispositions pour protéger l’enfant

Explication

En cas d’absence ou de mise en danger de l’enfant par ses parents, l’État doit intervenir et prendre les dispositions nécessaires pour le protéger.

18. Comment la responsabilité pénale du mineur est-elle adaptée à son âge ?

Entre treize et dix-huit ans, le mineur est jugé exactement comme un majeur
Avant treize ans, aucune sanction pénale ne peut être prononcée, tandis qu’entre treize et dix-huit ans une peine de prison est possible pour les infractions les plus graves
Avant seize ans, toute sanction pénale est interdite, puis la peine de prison devient automatique
Un mineur n’est jamais responsable devant la justice, quel que soit son âge

Avant treize ans, aucune sanction pénale ne peut être prononcée, tandis qu’entre treize et dix-huit ans une peine de prison est possible pour les infractions les plus graves

Explication

Le mineur reste responsable de ses actes, mais la justice des mineurs est adaptée à son âge. Avant treize ans, aucune sanction pénale ne peut être prononcée ; entre treize et dix-huit ans, une peine de prison est possible pour les faits les plus graves.

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Qu'est-ce que la filiation en droit ?

Un lien juridique unissant des personnes descendantes.

Quelle est la source de la parenté en droit ?

La filiation constitue la source de la parenté.

Qu'est-ce qui différencie la filiation biologique de la filiation adoptive ?

La filiation biologique résulte de la procréation, la filiation adoptive d'un jugement.

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