QCM : Méthodologie juridique et recherche — 14 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle caractéristique définit le vocabulaire juridique ?

Il concerne exclusivement les décisions rendues par les tribunaux
Il comprend uniquement des termes créés par les juristes
Il comprend des termes juridiques et des mots courants ayant un sens juridique particulier
Il reprend les mots courants sans leur attribuer de signification spécifique

Il comprend des termes juridiques et des mots courants ayant un sens juridique particulier

Explication

Le vocabulaire juridique associe des mots propres au droit et des mots courants auxquels le droit donne un sens distinct du sens commun.

2. Comment appelle-t-on un différend entre des personnes soumis à la justice ?

Une juridiction
Un contrat
Une obligation
Un litige

Un litige

Explication

Un litige est un différend entre des personnes qui est soumis à la justice.

3. Quelle situation constitue un contrat au sens juridique ?

Une décision imposée par une seule personne
Un accord de volonté destiné à créer ou modifier des obligations
Un désaccord porté devant un tribunal
Une règle générale adoptée par une autorité publique

Un accord de volonté destiné à créer ou modifier des obligations

Explication

Le contrat repose sur un accord de volonté entre au moins deux personnes et vise à créer, modifier ou transmettre des obligations.

4. Que signifie l’adjectif « juridique » ?

Qu’une expression désigne une décision rendue par une cour
Qu’une expression concerne uniquement le pouvoir exécutif
Qu’une expression concerne le droit dans son sens le plus large
Qu’une expression relève exclusivement des tribunaux

Qu’une expression concerne le droit dans son sens le plus large

Explication

« Juridique » qualifie ce qui est relatif au droit au sens large, tandis que « judiciaire » renvoie plus précisément à la justice ou à l’ordre judiciaire.

5. Quel terme désigne ce qui relève de la justice ou de l’ordre judiciaire ?

Juridique
Administratif
Judiciaire
Législatif

Judiciaire

Explication

« Judiciaire » désigne ce qui relève de la justice ou de l’ordre judiciaire, par opposition notamment aux domaines législatif et exécutif.

6. Quelle distinction entre un jugement et un arrêt est correcte ?

Un jugement est rendu par un tribunal, tandis qu’un arrêt est rendu par une cour ou par le Conseil d’État
Un jugement est une demande, tandis qu’un arrêt est une réponse à cette demande
Un jugement est rendu par une cour, tandis qu’un arrêt est rendu par un tribunal
Un jugement concerne l’ordre administratif, tandis qu’un arrêt concerne l’ordre judiciaire

Un jugement est rendu par un tribunal, tandis qu’un arrêt est rendu par une cour ou par le Conseil d’État

Explication

Un jugement est une décision rendue par un tribunal. Un arrêt est rendu par une juridiction appelée cour ou par le Conseil d’État.

7. Quels sont les deux ordres de juridictions existant en France ?

L’ordre judiciaire et l’ordre administratif
L’ordre communal et l’ordre national
L’ordre civil et l’ordre pénal
L’ordre législatif et l’ordre exécutif

L’ordre judiciaire et l’ordre administratif

Explication

Le système juridictionnel comprend deux ordres : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

8. Comment désigne-t-on les parties en première instance ?

Le demandeur et le défendeur
Le demandeur au pourvoi et le défendeur au pourvoi
L’appelant et l’intimé
Le requérant et l’autorité défenderesse

Le demandeur et le défendeur

Explication

En première instance, celui qui introduit l’instance est le demandeur et la partie qui répond à sa demande est le défendeur.

9. Une partie conteste une décision en formant un appel. Quel est son statut dans la procédure d’appel ?

Elle est l’appelante
Elle est la demanderesse au pourvoi
Elle est la défenderesse
Elle est l’intimée

Elle est l’appelante

Explication

La partie qui forme l’appel est appelée l’appelant. La partie adverse, qui répond à l’appel, est l’intimé.

10. Comment appelle-t-on les parties devant la juridiction de cassation ?

Le demandeur au pourvoi et le défendeur au pourvoi
Le requérant et l’opposant
L’appelant et l’intimé
Le demandeur et le défendeur

Le demandeur au pourvoi et le défendeur au pourvoi

Explication

En cassation, les parties sont désignées comme le demandeur au pourvoi, ou auteur du pourvoi, et le défendeur au pourvoi.

11. Pourquoi la recherche juridique est-elle nécessaire aux juristes ?

Parce que les lois sont principalement rédigées dans des langues étrangères
Parce que les contrats remplacent progressivement les lois
Parce que les lois sont trop nombreuses et changeantes pour être toutes mémorisées
Parce que les tribunaux interdisent l’utilisation des textes juridiques

Parce que les lois sont trop nombreuses et changeantes pour être toutes mémorisées

Explication

La recherche juridique est indispensable, car les lois sont trop nombreuses et évoluent constamment pour être toutes connues par cœur. Elle permet de retrouver les éléments nécessaires pour résoudre une question juridique.

12. Quelle définition décrit le mieux la documentation juridique ?

Un registre regroupant uniquement les décisions des tribunaux
Un ouvrage unique consacré à une branche particulière du droit
Un ensemble de ressources comme les traités, manuels, encyclopédies, recueils et revues
Une liste personnelle de textes mémorisés par chaque juriste

Un ensemble de ressources comme les traités, manuels, encyclopédies, recueils et revues

Explication

La documentation juridique regroupe différents types de ressources mises à la disposition des juristes, notamment les traités, manuels, encyclopédies, recueils et revues. Elle ne se limite donc pas à un ouvrage isolé.

13. Lequel de ces ensembles correspond aux principales ressources accessibles sur Légifrance ?

Les règlements intérieurs des entreprises, les usages professionnels et les actes notariés
Les contrats privés, les consultations d’avocats et les notes personnelles des magistrats
Les projets de loi, les commentaires doctrinaux et les archives internes des tribunaux
La Constitution, les codes officiels, les textes consolidés et des décisions juridictionnelles

La Constitution, les codes officiels, les textes consolidés et des décisions juridictionnelles

Explication

Légifrance donne notamment accès à la Constitution, aux codes officiels, aux textes consolidés et à des décisions du Conseil constitutionnel ainsi que des juridictions administratives ou judiciaires.

14. Quelle formulation respecte le vocabulaire juridique concernant la loi et le contrat ?

La loi prescrit et le contrat promulgue
La loi contracte et le contrat légifère
La loi dispose et le contrat stipule
La loi stipule et le contrat dispose

La loi dispose et le contrat stipule

Explication

En vocabulaire juridique, on dit qu’une loi dispose, tandis qu’un contrat stipule. Les autres formulations attribuent à la loi ou au contrat des verbes qui ne correspondent pas à cet usage.

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Qu'est-ce que le vocabulaire juridique ?

Un ensemble de mots propres au droit avec un sens particulier.

Qu'est-ce qu'un litige en droit ?

Un différend soumis à la justice entre des personnes.

Qu'est-ce qu'un contrat ?

Un accord de volonté modifiant ou créant des obligations.

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