Fiche de révision : Droit commercial et entreprise

📋 Plan du Cours

1. Évolution du droit commercial
2. Notions fondamentales de l’entreprise
3. Sources du droit commercial
4. Origines médiévales du droit commercial
5. Révolution et libertés économiques
6. Codification et révolution industrielle
7. Entreprise individuelle et patrimoines
8. Activités et qualifications professionnelles
9. Accès à la profession commerciale

📅 Repères chronologiques

1. -1750 avant J.-C.La stèle du Code d’Hammourabi constitue l’une des premières traces écrites du droit et contient des prémices du droit commercial
2. 1563Charles IX a créé le premier tribunal de commerce, le Tribunal de commerce de Paris
3. 1673L’ordonnance de Colbert a instauré des règles relatives aux manufactures et à la qualité de la production
4. 2-17 mars 1791Le décret d’Allarde a instauré le principe de liberté du commerce et de l’industrie
5. 14-17 juin 1791La loi Le Chapelier a supprimé les corporations et leur réglementation
6. 1807Le Code de commerce a été adopté
7. 15 septembre 1807La loi a institué le Code de commerce

📖 1. Évolution du droit commercial

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit commercial : Ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle, et exceptionnellement à l’activité commerciale ou aux actes de commerce accomplis par toute personne.

★ À maîtriser

📌 Le droit commercial répond aux exigences de souplesse, de rapidité et de crédit propres aux échanges marchands ; il est pragmatique et supplétif, car le droit civil s’applique en l’absence de règle commerciale spécifique.

Compléments

📌 Le particularisme du droit commercial tend à s’estomper, car des règles autrefois réservées aux commerçants s’appliquent aussi à des personnes civiles, notamment les agriculteurs dans le droit des entreprises en difficulté et l’inscription au Registre national des entreprises.

💡 Astuce mémo

Droit civil formaliste, droit commercial souple et pragmatique

📖 2. Notions fondamentales de l’entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des sociétés : Branche du droit des affaires qui a pour objet de définir le régime juridique des sociétés.
• Société : Structure dotée de la personnalité morale, née d’un contrat par lequel une ou plusieurs personnes mettent en commun des biens et/ou leur activité afin de réaliser des bénéfices à partager ou de profiter d’une économie.
• Entreprise : Unité économique qui met en œuvre des moyens humains et matériels de production ou de distribution de richesses selon une organisation préétablie.

📝 Points essentiels

• L’entreprise peut être exercée par une personne physique, comme un commerçant, un artisan, un agriculteur, un professionnel libéral ou un artiste, ou par une personne morale, comme une SARL, une SA, une SCI, une SCP ou une SAS.

💡 Astuce mémo

Entreprise économique, société juridique

📖 3. Sources du droit commercial

★ À maîtriser

📌 Les usages conventionnels sont les usages des parties mentionnés à l’article 1163 du Code civil, tandis que les usages de droit constituent une coutume.

• Les trois types d’usages de droit sont:
  • les usages contra legem, qui s’opposent à la loi
  • les usages secundum legem, prévus ou reconnus par la loi
  • les usages praeter legem, qui comblent le silence de la loi

Compléments

• En matière commerciale, lorsqu’un prix est indiqué sans préciser s’il est hors taxes ou toutes taxes comprises, l’usage considère ce prix comme hors taxes.

💡 Astuce mémo

LUC : loi, usages conventionnels, coutume

📖 4. Origines médiévales du droit commercial

🔑 Notions clés & Définitions

• Lex Mercatoria : Droit spontané des marchands, apparu au Moyen Âge pour répondre aux besoins communs des commerçants et résoudre les litiges dans les foires européennes.

📝 Points essentiels

• La comptabilité en partie double a été créée à Venise par Luca Paciolli.

💡 Astuce mémo

Essor des échanges → Lex Mercatoria et juridictions marchandes

📖 5. Révolution et libertés économiques

📝 Points essentiels

• La liberté du commerce et de l’industrie a été accompagnée d’une taxe d’abord appelée jurande ou patente, puis taxe professionnelle et aujourd’hui contribution économique territoriale.

💡 Astuce mémo

Allarde libéralise, Le Chapelier supprime les corporations

📖 6. Codification et révolution industrielle

★ À maîtriser

• 🔄 La révolution industrielle entraîne successivement: la mécanisation, l’utilisation de la vapeur, du charbon et de l’acier, l’augmentation de la production, l’exode rural, la concentration du travail dans les usines

📌 Avant la révolution industrielle, le travail textile était souvent réalisé à domicile, à la tâche et selon le rythme des paysans, tandis que le salariat industriel impose l’unité de temps, de lieu et d’occupation.

Compléments

• L’intelligence artificielle se distingue des révolutions précédentes par sa vitesse de diffusion et par la menace qu’elle fait peser sur des emplois qualifiés, alors que les emplois manuels et de soins sont présentés comme moins menacés.

💡 Astuce mémo

Vapeur, charbon, acier → usine, salariat, exode rural

📖 7. Entreprise individuelle et patrimoines

🔑 Notions clés & Définitions

• Micro-entreprise : Régime fiscal et social de faveur, et non un statut juridique ; le micro-entrepreneur reste juridiquement commerçant, artisan ou professionnel libéral.

★ À maîtriser

📌 Depuis 2022, l’entrepreneur individuel dispose d’une distinction entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel, ce dernier constituant un patrimoine d’affectation.

Compléments

📌 Une profession libérale réglementée ne peut pas être exercée sous le régime de la micro-entreprise.

💡 Astuce mémo

Patrimoine professionnel ≠ patrimoine personnel depuis 2022

📖 8. Activités et qualifications professionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Artisan : Activité caractérisée par un travail manuel et un savoir-faire.

★ À maîtriser

📌 Le commerçant est régi par le droit commercial, tandis que l’artisan, le professionnel libéral et l’agriculteur exercent une activité civile régie par le droit civil.

📌 Lorsqu’une activité principale et une activité secondaire sont liées, la théorie de l’accessoire rattache l’activité secondaire à l’activité principale, qui détermine la qualification de l’ensemble.

📌 Lorsque les activités sont sans lien, comme la production agricole de choux-fleurs et la revente indépendante de magnets, l’entrepreneur a une double activité et une double qualification fiscale : BA pour l’agriculture et BIC pour l’achat-revente.

Compléments

• Un agriculteur qui produit des choux-fleurs et achète des carottes pour les revendre exerce une activité commerciale par nature, mais cette activité devient civile par accessoire si elle reste liée à l’activité agricole principale.

💡 Astuce mémo

Activité principale avec lien : accessoire ; activités sans lien : double qualification

📖 9. Accès à la profession commerciale

★ À maîtriser

• Les sociétés commerciales sont énumérées par le Code de commerce, tandis que les sociétés qui ne figurent pas dans cette énumération sont civiles.

• Les revenus d’une entreprise individuelle sont en principe imposés au niveau de l’impôt sur le revenu.

Compléments

• Les trois domaines des professions libérales réglementées sont:
  • le droit
  • le chiffre
  • la santé

📊 Tableaux de synthèse

Qualifications des activités individuelles