Fiche de révision : Sources des libertés publiques

📋 Plan du Cours

1. Définition des libertés publiques
2. Liberté et encadrement juridique
3. Libertés publiques et fondamentales
4. Les trois générations de droits
5. Libéralisme et séparation des pouvoirs
6. État de droit et hiérarchie des normes
7. Sources juridiques des libertés

📖 1. Définition des libertés publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté : Faculté reconnue à l’Homme d’agir de manière autonome, c’est-à-dire d’exercer un pouvoir d’autodétermination encadré par des normes juridiques.
• Liberté publique : Encadrée et protégée par le droit, notamment par la loi au sens strict, et opposable à la puissance publique.

★ À maîtriser

• Le droit positif français ne propose aucune définition ni aucune énumération des libertés publiques.

Compléments

📌 La protection des libertés publiques permet de demander à l’administration et aux autres acteurs étatiques de les respecter, grâce à des recours juridiques et à un système de sanctions destiné à empêcher ou réparer leur violation.

📖 2. Liberté et encadrement juridique

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 4 de la DDHC, la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, les bornes des droits naturels étant déterminées par la loi afin d’assurer aux autres la jouissance de leurs droits.

💡 Astuce mémo

Autonomie de l’individu, mais limites imposées par la loi

📖 3. Libertés publiques et fondamentales

📝 Points essentiels

📌 Les libertés publiques sont régies par la loi, tandis que les libertés fondamentales sont protégées par une norme de valeur constitutionnelle.

• Depuis le début de la Ve République, le Conseil constitutionnel vérifie la constitutionnalité des lois et a contribué à constitutionnaliser les libertés publiques.

💡 Astuce mémo

Liberté publique : loi ; liberté fondamentale : Constitution

📖 4. Les trois générations de droits

★ À maîtriser

📌 La première génération regroupe les droits civils et politiques, notamment la liberté d’expression et l’égalité, qui imposent principalement à l’État de permettre leur exercice.

📌 La deuxième génération regroupe les droits sociaux, notamment les droits à l’éducation, au logement et à la protection de la santé, conçus comme des droits-créances à l’égard de l’État.

• La troisième génération comprend notamment:
  • le droit à la paix
  • le droit à l’assistance humanitaire
  • le droit à un environnement sain

Compléments

• En 1977, Karel Vasak a proposé une catégorisation des droits en trois générations.

• La catégorisation en générations est critiquée en raison de son cadre temporel restrictif et de l’absence prétendue de porosité entre les générations.

💡 Astuce mémo

Libertés individuelles → droits sociaux → solidarité

📖 5. Libéralisme et séparation des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Libéralisme : Doctrine politique qui vise à donner au citoyen le plus de garanties possible contre l’arbitraire du gouvernement et qui s’oppose au totalitarisme.

📝 Points essentiels

• La séparation des pouvoirs distingue (Montesquieu, 1748):
  • le pouvoir législatif
  • le pouvoir exécutif
  • le pouvoir judiciaire

💡 Astuce mémo

Pouvoir concentré → risque d’arbitraire → séparation des pouvoirs

📖 6. État de droit et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : État dans lequel un ordre juridique exclut l’anarchie, garantit le respect des libertés publiques et fondamentales et soumet l’État lui-même au droit.
• Hiérarchie des normes : Kelsen — Ensemble coordonné de normes juridiques dans lequel une norme inférieure doit respecter les normes supérieures pour être valide.

📝 Points essentiels

📌 L’État de droit limite les pouvoirs de l’État tout en garantissant les droits des individus.

💡 Astuce mémo

Hiérarchie des normes → encadrement de l’État → garantie des droits

📖 7. Sources juridiques des libertés

★ À maîtriser

• Les sources nationales comprennent:

  • le bloc de constitutionnalité
  • la loi
  • les principes généraux du droit

• Le bloc de constitutionnalité comprend notamment: la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, la Charte de l’environnement, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

Compléments

• Les sources européennes comprennent la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

• Les sources internationales constituent une catégorie distincte des sources nationales et européennes des libertés publiques.

• Dans l’affaire G.K. et A.S. c. Suisse, les requérants invoquaient notamment les articles 9 et 13 de la Convention européenne au sujet de l’absence alléguée de régime entièrement végane pendant leur détention.

💡 Astuce mémo

Constitution → loi → PGD → sources européennes → sources internationales

📊 Tableaux de synthèse

Libertés publiques et fondamentales