Fiche de révision : Droit fiscal et politiques publiques

📋 Plan du Cours

1. Deux disciplines complémentaires
2. Droit fiscal et procédures fiscales
3. Autonomie et influences juridiques
4. Codes et technicité fiscale
5. Évolution et doctrine fiscale
6. Fonctions politiques de l’impôt
7. Fiscalité et santé publique
8. Fiscalité environnementale
9. Calcul et avantages fiscaux
10. Fiscalité écologique désincitative

📖 1. Deux disciplines complémentaires

📝 Points essentiels

📌 Les finances publiques et le droit fiscal sont deux disciplines distinctes, les finances publiques étant davantage reliées au droit constitutionnel et le droit fiscal au droit administratif.

📌 Les créations, modifications et suppressions d’impôts sont généralement contenues dans les lois de finances ou les lois de finances rectificatives lorsqu’elles interviennent en cours d’année.

📌 Les dispositions fiscales doivent respecter le principe d’égalité, de sorte que deux foyers fiscaux placés dans une situation identique doivent être soumis au même impôt et au même montant.

💡 Astuce mémo

Finances publiques → droit constitutionnel ; droit fiscal → droit administratif

📖 2. Droit fiscal et procédures fiscales

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit fiscal : Ensemble des règles et des principes, écrits ou non, relatifs aux impôts.

★ À maîtriser

📌 La TVA est un impôt malgré sa dénomination de taxe, car la qualification juridique ne dépend pas uniquement du terme employé.

• Le livre des procédures fiscales, abrégé LPF, contient les règles procédurales relatives notamment au contrôle fiscal et aux moyens d’investigation de l’administration fiscale.

• Lors d’une procédure de rectification, l’administration fiscale corrige la déclaration du contribuable afin d’établir un redressement fiscal, selon une procédure contradictoire ou une rectification d’office pour des activités occultes non déclarées.

Compléments

📌 Le contentieux fiscal est partagé entre le juge administratif et le juge judiciaire selon le type d’impôt concerné.

💡 Astuce mémo

Fond fiscal ≠ procédure fiscale

📖 3. Autonomie et influences juridiques

★ À maîtriser

📌 Le droit fiscal reste autonome tout en étant influencé par d’autres branches du droit, notamment le droit constitutionnel et le droit international public.

Compléments

📌 Le contentieux fiscal doit respecter le droit à un procès équitable garanti par l’article 6, paragraphe 1, ainsi que les exigences liées notamment au droit de propriété et au principe de non-discrimination.

💡 Astuce mémo

Influences constitutionnelles et internationales → évolution du droit fiscal autonome

📖 4. Codes et technicité fiscale

★ À maîtriser

• Le Code général des impôts contient les dispositions législatives fiscales et est complété par quatre annexes correspondant à quatre parties réglementaires.

• Le Code des impositions sur les biens et services, abrégé CIBS, contient notamment des dispositions relatives à la TVA, aux alcools et au tabac.

Compléments

• Dans les années 1980, les dispositions fiscales de fond et les dispositions procédurales ont été séparées dans des codes distincts.

💡 Astuce mémo

CGI → annexes réglementaires ; CIBS → LPF

📖 5. Évolution et doctrine fiscale

🔑 Notions clés & Définitions

• Doctrine fiscale : Source du droit fiscal notamment regroupée dans le Bofip.

📝 Points essentiels

• Le droit fiscal évolue constamment grâce à une loi de finances adoptée chaque année et à des dispositions réglementaires adoptées en permanence.

💡 Astuce mémo

Loi de finances annuelle → règlements permanents → doctrine fiscale

📖 6. Fonctions politiques de l’impôt

★ À maîtriser

📌 L’impôt finance les dépenses de l’État et lui permet de mener des politiques publiques grâce à sa fonction budgétaire.

📌 L’État peut utiliser l’impôt pour orienter les comportements des contribuables en les incitant à adopter certains comportements.

Compléments

• La loi du 16 juin 1948 portant aménagements fiscaux a institué une taxe sur les oisifs, prélèvement obligatoire de 50 000 francs visant tout homme majeur de moins de 60 ans ne pouvant justifier une activité professionnelle susceptible de subvenir à son existence.

💡 Astuce mémo

Impôts élevés : financer l’État ; impôts réduits : satisfaire le contribuable

📖 7. Fiscalité et santé publique

★ À maîtriser

• Les produits principalement concernés sont:
  • l’alcool
  • le tabac
  • les boissons contenant des sucres ajoutés

📌 L’article L. 245-7 du Code de la sécurité sociale institue une cotisation sur les boissons alcooliques dont la teneur en alcool est supérieure à 18 %, en raison des risques liés à leur usage immodéré pour la santé.

📌 La contribution sur les boissons sucrées concerne les boissons ou préparations liquides destinées à la consommation humaine, relevant des codes NC 2009 ou NC 2202, contenant des sucres ajoutés et conditionnées pour la vente au détail, à l’exclusion des boissons alcooliques.

Compléments

• Les accises sont des impôts portant sur les tabacs, dont les catégories et les taux sont définis par les articles L. 314-1 et suivants et L. 314-24 du CIBS.

• Les exclusions comprennent: les laits infantiles des premier et deuxième âges, les laits de croissance, les produits de nutrition entérale pour les personnes malades, les boissons à base de soja contenant au minimum 2,9 % de protéines issues de la graine de soja

💡 Astuce mémo

Un prix fiscal plus lourd qui éloigne de l’alcool, du tabac et des boissons sucrées

📖 8. Fiscalité environnementale

★ À maîtriser

📌 La fiscalité environnementale comprend une fiscalité désincitative, qui décourage les comportements nuisibles, et une fiscalité incitative, qui encourage les comportements favorables à l’environnement.

• Les mécanismes incitatifs sont:
  • les abattements
  • les réductions d’impôt
  • les crédits d’impôt

Compléments

• Une borne de recharge pour véhicule électrique ouvre droit à une aide de 300 euros, selon l’exemple présenté dans le cours.

💡 Astuce mémo

Fiscalité incitative : récompenser ; fiscalité désincitative : faire payer

📖 9. Calcul et avantages fiscaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Assiette de l’impôt : Base ou valeur sur laquelle porte l’imposition, comme le revenu pour l’impôt sur le revenu ou la valeur locative cadastrale pour la taxe foncière.

📝 Points essentiels

• 🔄 Le calcul fiscal suit les étapes suivantes: déterminer l’assiette, appliquer le taux, obtenir l’impôt brut, appliquer éventuellement un abattement, une réduction ou un crédit d’impôt, déterminer le montant final

📌 L’abattement diminue la base d’imposition, tandis que la réduction d’impôt diminue l’impôt brut sans pouvoir dépasser le montant de cet impôt.

📌 Le crédit d’impôt peut annuler l’impôt dû et donner lieu au versement de la différence lorsque son montant dépasse l’impôt brut, contrairement à la réduction d’impôt.

💡 Astuce mémo

Assiette → taux → impôt brut → réduction ou crédit → impôt net

📖 10. Fiscalité écologique désincitative

★ À maîtriser

📌 Le principe du pollueur-payeur, inscrit à l’article 4 de la Charte de l’environnement, impose de faire supporter au pollueur les effets de son activité sur l’environnement.

• La TICPE, anciennement TIPP, est un impôt indirect sur les produits énergétiques.

📌 Depuis 2026, le malus masse se déclenche à partir d’un seuil de 1,5 tonne et taxe davantage les véhicules lourds, considérés comme plus polluants.

Compléments

• Les exemples cités sont:
  • les taxes sur les nuisances sonores aériennes
  • les taxes sur les installations nucléaires
  • la TICPE

📌 Le malus CO2 augmente avec la quantité de dioxyde de carbone produite par le véhicule.

• En 2009, le péage de transit pour les poids lourds a été instauré afin de financer les infrastructures de transport.

💡 Astuce mémo

Atteinte environnementale → taxation du pollueur → financement de la dépollution et dissuasion

📊 Tableaux de synthèse

Mécanismes de réduction de l’impôt