Quelle discipline est davantage reliée au droit constitutionnel ?
Les finances publiques.
Quelle discipline est liée au droit administratif ?
Le droit fiscal.
Dans quels textes sont généralement contenues les créations d’impôts ?
Dans les lois de finances.
Quels textes contiennent les modifications d’impôts en cours d’année ?
Les lois de finances rectificatives.
Quel principe doivent respecter les dispositions fiscales ?
Le principe d’égalité.
Que doivent subir deux foyers fiscaux dans une situation identique ?
Le même impôt au même montant.
Qu'est-ce que le droit fiscal ?
L'ensemble des règles et principes relatifs aux impôts.
Pourquoi la TVA est-elle un impôt malgré son nom de taxe ?
Parce que la qualification juridique ne dépend pas du terme employé.
Que contient le livre des procédures fiscales (LPF) ?
Les règles procédurales relatives au contrôle fiscal et aux moyens d’investigation.
Que fait l'administration fiscale lors d'une procédure de rectification ?
Elle corrige la déclaration du contribuable pour établir un redressement fiscal.
Quels sont les deux types de procédure de rectification fiscale ?
La procédure contradictoire et la rectification d’office pour activités occultes.
Comment est partagé le contentieux fiscal ?
Entre le juge administratif et le juge judiciaire selon le type d’impôt.
Le droit fiscal est-il autonome ou influencé par d'autres branches du droit ?
Le droit fiscal reste autonome tout en étant influencé par d’autres branches du droit.
Quelles branches du droit influencent le droit fiscal ?
Le droit constitutionnel et le droit international public influencent le droit fiscal.
Quel droit doit respecter le contentieux fiscal ?
Le contentieux fiscal doit respecter le droit à un procès équitable.
Quel article garantit le droit à un procès équitable en contentieux fiscal ?
L’article 6, paragraphe 1 garantit ce droit.
Quelles exigences doivent être respectées en contentieux fiscal ?
Le droit de propriété et le principe de non-discrimination doivent être respectés.
Que contient le Code général des impôts ?
Les dispositions législatives fiscales.
Combien d'annexes complètent le Code général des impôts ?
Quatre annexes.
Que contient le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) ?
Des dispositions relatives à la TVA, aux alcools et au tabac.
Que signifie l'abréviation CIBS ?
Code des impositions sur les biens et services.
Que s'est-il passé dans les années 1980 concernant les dispositions fiscales ?
Les dispositions de fond et procédurales ont été séparées dans des codes distincts.
Comment évolue le droit fiscal chaque année ?
Par une loi de finances adoptée chaque année.
Qu'est-ce qui complète la loi de finances dans l'évolution du droit fiscal ?
Des dispositions réglementaires adoptées en permanence.
Qu'est-ce que la doctrine fiscale ?
Une source du droit fiscal.
Où est notamment regroupée la doctrine fiscale ?
Dans le Bofip.
Quelle fonction budgétaire remplit l'impôt pour l'État ?
L'impôt finance les dépenses de l'État.
Comment l'impôt permet-il à l'État de mener des politiques publiques ?
Il permet de financer les politiques publiques grâce à sa fonction budgétaire.
Comment l'État utilise-t-il l'impôt pour influencer les contribuables ?
Il incite les contribuables à adopter certains comportements.
Quelle loi a institué la taxe sur les oisifs en France ?
La loi du 16 juin 1948 portant aménagements fiscaux.
Quel était le montant de la taxe sur les oisifs instituée en 1948 ?
50 000 francs.
Qui était visé par la taxe sur les oisifs de 1948 ?
Tout homme majeur de moins de 60 ans sans activité professionnelle justifiable.
Quels produits la fiscalité sanitaire taxe-t-elle davantage ?
L’alcool, le tabac et les boissons avec sucres ajoutés.
Quelle est la raison de la cotisation sur les boissons alcooliques >18 % selon l’article L. 245-7 ?
Les risques pour la santé liés à leur usage immodéré.
Sur quels produits portent les accises définies par les articles L. 314-1 et suivants du CIBS ?
Sur les tabacs.
Quels produits sont soumis à la contribution sur les boissons sucrées ?
Boissons ou préparations liquides avec sucres ajoutés, codes NC 2009 ou 2202, vendues au détail, hors alcool.
Quels produits sont exclus de la contribution sur les boissons sucrées ?
Laits infantiles 1er et 2e âges, laits de croissance, nutrition entérale, boissons soja ≥2,9 % protéines soja.
Quelles sont les deux catégories de la fiscalité environnementale ?
La fiscalité désincitative et la fiscalité incitative.
Que vise la fiscalité désincitative en environnement ?
À décourager les comportements nuisibles.
Que vise la fiscalité incitative en environnement ?
À encourager les comportements favorables à l’environnement.
Quels mécanismes fiscaux incitatifs diminuent le montant payé ?
Les abattements, réductions d’impôt et crédits d’impôt.
Quel avantage fiscal donne droit une borne de recharge pour véhicule électrique ?
Une aide de 300 euros.
Qu'est-ce que l'assiette de l'impôt ?
C'est la base ou la valeur sur laquelle porte l'imposition.
Quelles sont les étapes du calcul de l'impôt ?
Déterminer l'assiette, appliquer un taux, puis un abattement, une réduction ou un crédit.
Qu'impose un abattement dans le calcul de l'impôt ?
Il diminue la base d'imposition.
Qu'impose une réduction d'impôt ?
Elle diminue l'impôt brut sans dépasser son montant.
Quelle différence principale existe entre crédit d'impôt et réduction d'impôt ?
Le crédit peut annuler l'impôt et générer un remboursement, la réduction non.
Qu'impose le principe du pollueur-payeur selon l'article 4 de la Charte de l'environnement ?
Le pollueur doit supporter les effets de son activité sur l'environnement.
Qu'est-ce que la TICPE anciennement appelée TIPP ?
Un impôt indirect sur les produits énergétiques.
Quelles taxes environnementales sont citées dans la fiscalité écologique ?
Les taxes sur les nuisances sonores aériennes, les installations nucléaires et la TICPE.
À partir de quel seuil le malus masse s'applique-t-il depuis 2026 ?
À partir d'un seuil de 1,5 tonne.
Pourquoi le malus masse taxe-t-il davantage les véhicules lourds ?
Parce qu'ils sont considérés comme plus polluants.
Comment évolue le malus CO2 selon la quantité de dioxyde de carbone ?
Il augmente avec la quantité de dioxyde de carbone produite.
En quelle année le péage de transit pour poids lourds a-t-il été instauré ?
En 2009.
Quel est l'objectif du péage de transit instauré en 2009 pour les poids lourds ?
Financer les infrastructures de transport.
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1. Quelle distinction caractérise le mieux les finances publiques et le droit fiscal ?
2. Dans quel type de texte sont généralement créés, modifiés ou supprimés les impôts ?
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