📌 Les finances publiques et le droit fiscal sont deux disciplines distinctes, les finances publiques étant davantage reliées au droit constitutionnel et le droit fiscal au droit administratif.
📌 Les créations, modifications et suppressions d’impôts sont généralement contenues dans les lois de finances ou les lois de finances rectificatives lorsqu’elles interviennent en cours d’année.
📌 Les dispositions fiscales doivent respecter le principe d’égalité, de sorte que deux foyers fiscaux placés dans une situation identique doivent être soumis au même impôt et au même montant.
Finances publiques → droit constitutionnel ; droit fiscal → droit administratif
1. Quelle distinction caractérise le mieux les finances publiques et le droit fiscal ?
2. Dans quel type de texte sont généralement créés, modifiés ou supprimés les impôts ?
3. Deux foyers fiscaux se trouvent dans une situation identique au regard d’un impôt : quelle règle doit en principe s’appliquer ?
Quelle discipline est davantage reliée au droit constitutionnel ?
Les finances publiques.
Quelle discipline est liée au droit administratif ?
Le droit fiscal.
Dans quels textes sont généralement contenues les créations d’impôts ?
Dans les lois de finances.
Quels textes contiennent les modifications d’impôts en cours d’année ?
Les lois de finances rectificatives.
Quel principe doivent respecter les dispositions fiscales ?
Le principe d’égalité.
Que doivent subir deux foyers fiscaux dans une situation identique ?
Le même impôt au même montant.
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