QCM : Droit fiscal et politiques publiques — 27 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle distinction caractérise le mieux les finances publiques et le droit fiscal ?

Les finances publiques relèvent du droit international, tandis que le droit fiscal relève du droit pénal
Les finances publiques relèvent principalement du droit administratif, tandis que le droit fiscal relève du droit constitutionnel
Les deux disciplines se confondent entièrement puisqu’elles portent toutes deux sur les impôts
Les finances publiques sont davantage liées au droit constitutionnel, tandis que le droit fiscal relève plutôt du droit administratif

Les finances publiques sont davantage liées au droit constitutionnel, tandis que le droit fiscal relève plutôt du droit administratif

Explication

Les finances publiques sont davantage reliées au droit constitutionnel, alors que le droit fiscal est plus étroitement lié au droit administratif. Elles constituent donc deux disciplines distinctes.

2. Dans quel type de texte sont généralement créés, modifiés ou supprimés les impôts ?

Dans les règlements intérieurs des juridictions financières
Dans les contrats conclus entre contribuables et collectivités territoriales
Dans les décisions individuelles de l’administration fiscale
Dans les lois de finances ou les lois de finances rectificatives

Dans les lois de finances ou les lois de finances rectificatives

Explication

Les créations, modifications et suppressions d’impôts sont généralement prévues par les lois de finances ou, lorsqu’elles interviennent en cours d’année, par les lois de finances rectificatives.

3. Deux foyers fiscaux se trouvent dans une situation identique au regard d’un impôt : quelle règle doit en principe s’appliquer ?

Ils doivent être soumis au même impôt et au même montant
Ils peuvent être soumis à des impôts différents selon la décision de l’administration
Ils doivent être soumis au même impôt, mais à des montants nécessairement différents
Ils doivent être exonérés afin de respecter l’égalité fiscale

Ils doivent être soumis au même impôt et au même montant

Explication

Le principe d’égalité exige que deux foyers fiscaux placés dans une situation identique soient soumis au même impôt et au même montant.

4. Comment définir le droit fiscal ?

L’ensemble des règles relatives aux contrats conclus par les administrations
L’ensemble des règles et principes, écrits ou non, relatifs aux impôts
L’ensemble des règles organisant exclusivement le contrôle des déclarations fiscales
L’ensemble des règles consacrées uniquement au recouvrement des créances publiques

L’ensemble des règles et principes, écrits ou non, relatifs aux impôts

Explication

Le droit fiscal comprend les règles et principes, écrits ou non, qui concernent les impôts. Le contrôle et le recouvrement relèvent principalement des procédures fiscales.

5. Pourquoi la TVA est-elle juridiquement qualifiée d’impôt malgré son appellation de taxe ?

Parce que sa qualification juridique dépend de sa nature et non du seul terme employé
Parce que toute taxe est automatiquement transformée en impôt par une décision administrative
Parce que le mot « taxe » désigne exclusivement les prélèvements locaux
Parce que la TVA ne comporte aucune obligation de paiement pour le contribuable

Parce que sa qualification juridique dépend de sa nature et non du seul terme employé

Explication

La TVA est juridiquement un impôt : la qualification d’un prélèvement ne dépend pas uniquement de la dénomination utilisée.

6. Quel est le rôle principal du livre des procédures fiscales, ou LPF ?

Déterminer exclusivement les taux applicables à chaque impôt
Fixer notamment les règles du contrôle fiscal et les moyens d’investigation de l’administration
Organiser uniquement l’adoption annuelle des lois de finances
Définir les principes constitutionnels régissant toutes les dépenses publiques

Fixer notamment les règles du contrôle fiscal et les moyens d’investigation de l’administration

Explication

Le LPF contient les règles procédurales relatives notamment au contrôle fiscal et aux moyens d’investigation de l’administration fiscale.

7. Lorsqu’une activité occulte non déclarée est découverte, quelle procédure peut être utilisée pour établir le redressement fiscal ?

Une rectification d’office
Une suspension automatique de toute imposition
Une procédure contradictoire dans tous les cas
Une simple modification volontaire de la déclaration par le contribuable

Une rectification d’office

Explication

Lors d’une procédure de rectification, l’administration peut recourir à une rectification d’office pour des activités occultes non déclarées. Dans d’autres situations, la procédure peut être contradictoire.

8. Comment caractériser l’autonomie du droit fiscal dans l’ordre juridique ?

Il est indépendant de toutes les autres branches du droit, y compris du droit constitutionnel
Il dépend entièrement du droit constitutionnel et ne possède aucune règle propre
Il est une subdivision exclusive du droit administratif sans influence extérieure
Il reste autonome tout en étant influencé notamment par le droit constitutionnel et le droit international public

Il reste autonome tout en étant influencé notamment par le droit constitutionnel et le droit international public

Explication

Le droit fiscal conserve son autonomie, mais il est influencé par d’autres branches du droit, notamment le droit constitutionnel et le droit international public.

9. Quelle exigence doit notamment être respectée dans le contentieux fiscal ?

La possibilité de déroger au principe de non-discrimination lorsque l’impôt est contesté
La priorité systématique de l’administration fiscale sur les droits du contribuable
L’exclusion du droit de propriété des garanties applicables aux litiges fiscaux
Le droit à un procès équitable, ainsi que les exigences liées au droit de propriété et à la non-discrimination

Le droit à un procès équitable, ainsi que les exigences liées au droit de propriété et à la non-discrimination

Explication

Le contentieux fiscal doit respecter le droit à un procès équitable garanti par l’article 6, paragraphe 1, ainsi que les exigences liées notamment au droit de propriété et au principe de non-discrimination.

10. Quelle est la structure du Code général des impôts en matière de contenu législatif et réglementaire ?

Il codifie les impositions sur les biens et services sans dispositions législatives
Il contient les dispositions législatives fiscales et quatre annexes réglementaires
Il contient uniquement les procédures fiscales et deux annexes réglementaires
Il rassemble principalement la doctrine fiscale et trois annexes administratives

Il contient les dispositions législatives fiscales et quatre annexes réglementaires

Explication

Le Code général des impôts contient les dispositions législatives fiscales et est complété par quatre annexes correspondant aux parties réglementaires. Les annexes ne remplacent donc pas le contenu législatif du code.

11. Quelle matière relève notamment du Code des impositions sur les biens et services, ou CIBS ?

La TVA, les impositions sur les alcools et celles sur le tabac
La doctrine administrative et les commentaires des lois fiscales
Les seules règles relatives aux dépenses publiques de l’État
Les recours contentieux et les contrôles de l’administration fiscale

La TVA, les impositions sur les alcools et celles sur le tabac

Explication

Le CIBS contient notamment des dispositions relatives à la TVA, aux alcools et au tabac. Les procédures fiscales relèvent plutôt du livre des procédures fiscales.

12. À quels rythmes les principales sources d’évolution du droit fiscal sont-elles adoptées ?

Des lois de finances en permanence et des règlements une fois par an
Une loi de finances chaque année et des dispositions réglementaires en permanence
Une loi de finances tous les cinq ans et des règlements uniquement en fin d’année
Une révision annuelle du CGI sans nouvelles dispositions réglementaires

Une loi de finances chaque année et des dispositions réglementaires en permanence

Explication

Le droit fiscal évolue grâce à une loi de finances adoptée chaque année et à des dispositions réglementaires pouvant être adoptées en permanence. Ces deux rythmes d’évolution sont donc distincts.

13. Quel énoncé définit correctement la doctrine fiscale et son principal regroupement ?

C’est l’ensemble des lois fiscales codifiées principalement dans le CGI
C’est une collection de décisions budgétaires réunies dans les annexes réglementaires
C’est l’ensemble des procédures fiscales rassemblées dans le CIBS
C’est une source du droit fiscal notamment regroupée dans le Bofip

C’est une source du droit fiscal notamment regroupée dans le Bofip

Explication

La doctrine fiscale constitue une source du droit fiscal et est notamment regroupée dans le Bofip. Le CGI rassemble principalement les dispositions législatives fiscales, et non la doctrine.

14. Quelle est la fonction budgétaire de l’impôt pour l’État ?

Sanctionner toute absence d’activité professionnelle chez les contribuables
Inciter les contribuables à adopter certains comportements économiques
Financer les dépenses publiques et permettre la mise en œuvre de politiques publiques
Remplacer les décisions de politique publique par des prélèvements obligatoires

Financer les dépenses publiques et permettre la mise en œuvre de politiques publiques

Explication

La fonction budgétaire consiste à financer les dépenses de l’État, ce qui lui permet de mener des politiques publiques. L’incitation à modifier les comportements relève plutôt d’une fonction comportementale.

15. Un impôt accorde un avantage aux contribuables qui adoptent un comportement jugé souhaitable. Quelle fonction de l’impôt est ainsi principalement mobilisée ?

La fonction doctrinale d’interprétation
La fonction budgétaire de financement
La fonction comportementale incitative
La fonction de codification législative

La fonction comportementale incitative

Explication

L’État peut utiliser l’impôt pour orienter les comportements en incitant les contribuables à adopter certaines pratiques. La fonction budgétaire vise d’abord le financement des dépenses publiques.

16. Quel est l’objectif principal de la fiscalité sanitaire appliquée à l’alcool, au tabac et aux boissons contenant des sucres ajoutés ?

Financer uniquement les infrastructures de transport
Augmenter leur prix afin de dissuader leur consommation
Réduire leur prix afin de favoriser leur accessibilité
Harmoniser leur composition avec les normes européennes

Augmenter leur prix afin de dissuader leur consommation

Explication

La fiscalité sanitaire augmente le prix de certains produits considérés comme nuisibles afin de décourager leur consommation.

17. Selon l’article L. 245-7 du Code de la sécurité sociale, quelles boissons sont soumises à la cotisation concernée ?

Les boissons non alcoolisées contenant des sucres ajoutés
Les boissons dont la teneur en alcool est exactement de 18 %
Les boissons dont la teneur en alcool est supérieure à 18 %
Toutes les boissons dont la teneur en alcool est inférieure à 18 %

Les boissons dont la teneur en alcool est supérieure à 18 %

Explication

Cette cotisation vise les boissons alcooliques dépassant 18 % d’alcool. Les boissons présentant une teneur égale ou inférieure à 18 % ne satisfont pas ce seuil.

18. Laquelle de ces boissons entre dans le champ de la contribution sur les boissons sucrées, sous réserve des autres conditions prévues ?

Un lait infantile du premier âge conditionné pour la vente au détail
Une boisson non alcoolique contenant des sucres ajoutés, conditionnée pour la vente au détail et relevant du code NC 2202
Une boisson alcoolique contenant des sucres ajoutés et relevant du code NC 2202
Un produit de nutrition entérale destiné aux personnes malades

Une boisson non alcoolique contenant des sucres ajoutés, conditionnée pour la vente au détail et relevant du code NC 2202

Explication

La contribution concerne notamment les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés, relevant des codes NC 2009 ou NC 2202 et conditionnées pour la vente au détail. Les autres propositions correspondent à des exclusions ou à des produits alcooliques.

19. Quelle distinction caractérise la fiscalité désincitative et la fiscalité incitative en matière environnementale ?

La première réduit l’assiette fiscale, tandis que la seconde augmente toujours le taux d’imposition
La première concerne les ménages, tandis que la seconde concerne uniquement les entreprises
La première récompense un comportement favorable, tandis que la seconde renchérit un comportement nuisible
La première renchérit un comportement nuisible, tandis que la seconde récompense un comportement favorable à l’environnement

La première renchérit un comportement nuisible, tandis que la seconde récompense un comportement favorable à l’environnement

Explication

La fiscalité désincitative vise à décourager les comportements nuisibles, tandis que la fiscalité incitative encourage les comportements favorables à l’environnement.

20. Quels mécanismes fiscaux peuvent inciter à adopter un comportement favorable à l’environnement ?

Les abattements, les réductions d’impôt et les crédits d’impôt
Les droits de douane, les accises et les cotisations sociales
Les majorations de taux, les pénalités et les intérêts de retard
Les contrôles fiscaux, les redressements et les mises en demeure

Les abattements, les réductions d’impôt et les crédits d’impôt

Explication

Les abattements, réductions et crédits d’impôt diminuent le montant finalement payé et constituent ainsi des mécanismes fiscaux incitatifs.

21. Que désigne l’assiette de l’impôt ?

La base ou la valeur sur laquelle l’imposition est calculée
La somme versée lorsque le crédit d’impôt dépasse l’impôt dû
Le montant final restant à payer après les avantages fiscaux
Le pourcentage appliqué à la base imposable

La base ou la valeur sur laquelle l’imposition est calculée

Explication

L’assiette est la base imposable, par exemple le revenu pour l’impôt sur le revenu ou la valeur locative cadastrale pour la taxe foncière. Le pourcentage appliqué à cette base est le taux.

22. Dans quel ordre général calcule-t-on le montant final d’un impôt lorsqu’un avantage fiscal est applicable ?

Déterminer le taux, appliquer l’avantage fiscal, puis calculer l’assiette
Calculer directement le montant final sans distinguer l’assiette ni l’impôt brut
Déterminer l’assiette, appliquer le taux, puis appliquer éventuellement l’avantage fiscal
Appliquer l’avantage fiscal, déterminer l’assiette, puis appliquer le taux

Déterminer l’assiette, appliquer le taux, puis appliquer éventuellement l’avantage fiscal

Explication

Le calcul consiste d’abord à déterminer l’assiette, puis à lui appliquer un taux pour obtenir l’impôt brut, avant d’appliquer éventuellement un abattement, une réduction ou un crédit d’impôt.

23. Un contribuable bénéficie d’un abattement et d’une réduction d’impôt : quelle proposition décrit correctement leur effet respectif ?

L’abattement peut être versé en excédent, tandis que la réduction augmente l’impôt brut
L’abattement diminue la base imposable, tandis que la réduction diminue l’impôt brut
L’abattement et la réduction diminuent tous deux la base imposable avant l’application du taux
L’abattement diminue l’impôt brut, tandis que la réduction diminue la base imposable

L’abattement diminue la base imposable, tandis que la réduction diminue l’impôt brut

Explication

L’abattement intervient sur la base d’imposition. La réduction d’impôt intervient après le calcul de l’impôt brut et ne peut pas dépasser son montant.

24. Quelle situation distingue correctement le crédit d’impôt de la réduction d’impôt ?

Une réduction d’impôt est calculée avant l’assiette, tandis qu’un crédit remplace le taux d’imposition
Un crédit d’impôt augmente l’assiette, tandis qu’une réduction diminue le taux applicable
Une réduction d’impôt supérieure à l’impôt brut est systématiquement remboursée, contrairement à un crédit d’impôt
Un crédit d’impôt supérieur à l’impôt brut peut donner lieu au versement de la différence, contrairement à une réduction d’impôt

Un crédit d’impôt supérieur à l’impôt brut peut donner lieu au versement de la différence, contrairement à une réduction d’impôt

Explication

Le crédit d’impôt peut annuler l’impôt dû et permettre le versement de l’excédent. La réduction d’impôt, elle, ne peut pas dépasser le montant de l’impôt brut.

25. Que signifie le principe du pollueur-payeur inscrit à l’article 4 de la Charte de l’environnement ?

L’entreprise doit être exonérée si elle respecte les normes environnementales
L’État doit financer les dommages causés par les activités polluantes
Le pollueur doit supporter les effets de son activité sur l’environnement
Le consommateur doit payer les dommages liés à tout produit acheté

Le pollueur doit supporter les effets de son activité sur l’environnement

Explication

Le principe du pollueur-payeur impose de faire supporter au pollueur les effets environnementaux de son activité. Il ne transfère donc pas automatiquement cette charge à l’État ou au consommateur.

26. La TICPE, anciennement appelée TIPP, est quelle catégorie d’impôt ?

Une taxe locale sur les installations industrielles
Un impôt direct sur le revenu des ménages
Une cotisation sociale sur les entreprises énergétiques
Un impôt indirect sur les produits énergétiques

Un impôt indirect sur les produits énergétiques

Explication

La TICPE est un impôt indirect portant sur les produits énergétiques. Dans ce type d’impôt, le contribuable en supporte le poids tandis que le redevable en verse le montant au Trésor public.

27. Depuis 2026, dans quelle situation le malus masse s’applique-t-il davantage ?

Lorsqu’un véhicule dépasse le seuil de 1,5 tonne
Lorsqu’un véhicule utilise exclusivement une énergie renouvelable
Lorsqu’un véhicule respecte une limite minimale de consommation
Lorsqu’un véhicule émet moins de dioxyde de carbone

Lorsqu’un véhicule dépasse le seuil de 1,5 tonne

Explication

Depuis 2026, le malus masse se déclenche à partir d’un poids de 1,5 tonne et taxe davantage les véhicules lourds, considérés comme plus polluants. Le dispositif repose donc sur la masse du véhicule.

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Quelle discipline est davantage reliée au droit constitutionnel ?

Les finances publiques.

Quelle discipline est liée au droit administratif ?

Le droit fiscal.

Dans quels textes sont généralement contenues les créations d’impôts ?

Dans les lois de finances.

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