La poursuite de l’intérêt général
Explication
La propriété publique est guidée par l’intérêt général, dont la conception peut évoluer. À l’inverse, la propriété privée vise principalement l’intérêt individuel.
L’approche théorique examine le lien de propriété, tandis que l’approche matérielle étudie l’acquisition et la protection des biens
Explication
L’approche théorique analyse le lien de propriété entre le bien et la personne publique. L’approche matérielle porte sur les modalités d’acquisition et de protection des biens publics.
Les biens liés au pouvoir et à la Couronne
Explication
Le domaine de la Couronne regroupait les biens liés au pouvoir royal et à la Couronne. Il ne reposait pas encore sur une affectation à l’intérêt général au sens du domaine public actuel.
Le roi est doté d’un corps mortel et d’un corps institutionnel immortel
Explication
La théorisation de l’État distingue le pouvoir du domaine et conduit à concevoir le roi comme doté d’un corps mortel et d’un corps institutionnel immortel. Le corps institutionnel appartient à la Couronne et dépasse la personne du monarque.
Parce qu’il transcende la personne du monarque
Explication
Le domaine de la Couronne transcende la personne du monarque : il se transmet donc automatiquement à son successeur et devient inaliénable. Il ne relève pas du patrimoine personnel du roi.
Le décret du 22 novembre 1790
Explication
Le décret du 22 novembre 1790 transfère à la nation le domaine de la Couronne et organise notamment les domaines nationaux, les échanges, les concessions et les épandages.
L’aliénabilité et la prescriptibilité
Explication
Le droit révolutionnaire consacre en principe l’aliénabilité et la prescriptibilité de l’ancien domaine de la Couronne. Cette orientation vise notamment à favoriser les propriétés individuelles et à remédier au déficit des finances publiques.
Les forêts, rivages de la mer, chemins publics, rues, places et fleuves
Explication
Les dépendances non susceptibles de propriété privée, comme les forêts, les rivages de la mer, les chemins publics, les rues, les places et les fleuves, sont exclues de la vente. Les biens pouvant faire l’objet d’une propriété privée peuvent, en principe, être aliénés.
En 1833
Explication
Proudhon publie son traité du domaine public en 1833, en le fondant sur l’article 538 du Code civil.
Ils sont affectés à l’usage de tous et ne peuvent faire l’objet d’une propriété privée
Explication
Pour Proudhon, le domaine public regroupe les biens insusceptibles de propriété privée et affectés à l’usage de tous.
Un droit de garde distinct d’un droit de propriété
Explication
Proudhon considère que les personnes publiques exercent un droit de garde sur les biens publics, et non un véritable droit de propriété.
Les personnes publiques en sont propriétaires, malgré l’altération de certains attributs de la propriété
Explication
Hauriou soutient que les personnes publiques sont propriétaires de leurs biens, même si certains attributs de la propriété sont adaptés ou limités.
Il fait passer le bien du domaine public au domaine privé pour permettre son aliénation
Explication
Le déclassement fait sortir le bien du domaine public et l’intègre au domaine privé, ce qui permet en principe son aliénation.
La possibilité pour les personnes publiques d’exercer des actions possessoires et en revendication de propriété
Explication
Dans cette décision, la Cour de cassation reconnaît aux personnes publiques des actions possessoires et des actions en revendication sur les dépendances du domaine public.
La reconnaissance de la propriété des communes en 1909, puis de celle de l’État en 1923
Explication
Le Conseil d’État reconnaît la propriété des communes en 1909 dans l’arrêt Ville de Paris et chemins de fer d’Orléans, puis celle de l’État en 1923 dans l’arrêt Société Piccioli.
Les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
Explication
La décision Privatisation de 1986 fonde constitutionnellement la propriété publique sur les articles 2 et 17 de la DDHC.
Elle rationalise le droit administratif des biens en remplaçant de nombreux textes épars
Explication
Adopté en 2006, le CGPPP rationalise le droit administratif des biens en regroupant et remplaçant de nombreux textes auparavant dispersés.
Aux biens et droits mobiliers ou immobiliers appartenant aux personnes publiques
Explication
L’article L.1 du CGPPP vise les biens et les droits, mobiliers ou immobiliers, appartenant aux personnes publiques.
Une thèse de la propriété privée et une thèse de la propriété publique soumise à un régime spécifique
Explication
La controverse oppose la thèse qui assimile la propriété publique à la propriété privée des particuliers à celle qui lui reconnaît un régime juridique public spécifique.
Parce que les personnes publiques agissent dans l’intérêt général
Explication
La thèse de la nature publique justifie l’application du droit administratif par la mission d’intérêt général poursuivie par les personnes publiques.
L’affectation à l’usage de tous, l’inaliénabilité, l’imprescriptibilité, l’insaisissabilité et l’interdiction de la cession à vil prix
Explication
La propriété publique se caractérise notamment par l’affectation à l’usage de tous et par quatre protections : l’inaliénabilité, l’imprescriptibilité, l’insaisissabilité et l’interdiction de la cession à vil prix.
Elle concerne les biens du domaine public et ceux du domaine privé en raison de la nature publique du propriétaire
Explication
Philippe Yolka estime que la spécificité de la propriété publique s’étend aux biens des domaines public et privé, car elle découle de la nature publique du propriétaire.
L’acquisition de la propriété par les personnes publiques et la protection de leurs biens
Explication
L’approche matérielle porte sur les modalités d’acquisition de la propriété par les personnes publiques ainsi que sur la protection de leurs biens.
Dans son domaine privé
Explication
L’entrée d’un bien dans le patrimoine d’une personne publique entraîne automatiquement son entrée dans son domaine privé. Une affectation spécifique est nécessaire pour qu’il relève du domaine public.
Elles peuvent recourir à toutes les procédures d’acquisition prévues par le droit civil
Explication
Les personnes publiques peuvent acquérir des biens par toutes les procédures d’acquisition prévues par le droit civil, en plus des éventuels mécanismes dérogatoires.
Mémorisez les réponses avec 48 flashcards sur Droit de la propriété publique.
Qu'est-ce que la propriété publique ?
Un droit mouvant guidé par l’intérêt général.
Par quoi est guidée la propriété publique ?
Par l’intérêt général dont la conception évolue.
Quelles sont les deux approches de l’étude des biens publics ?
Une approche théorique du lien de propriété et une approche matérielle.
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