Qu'est-ce que la propriété publique ?
Un droit mouvant guidé par l’intérêt général.
Par quoi est guidée la propriété publique ?
Par l’intérêt général dont la conception évolue.
Quelles sont les deux approches de l’étude des biens publics ?
Une approche théorique du lien de propriété et une approche matérielle.
Que porte l’approche matérielle dans l’étude des biens publics ?
L’acquisition et la protection des biens publics.
Qu'est-ce que le domaine de la Couronne sous l'Ancien Régime ?
Les biens liés au pouvoir et à la Couronne sans affectation à l’intérêt général.
Que distingue la théorisation de l’État aux XIIe et XIIIe siècles ?
Le pouvoir du domaine.
Comment est conçu le roi selon la théorisation de l’État aux XIIe et XIIIe siècles ?
Comme doté d’un corps mortel et d’un corps institutionnel immortel.
Pourquoi le domaine de la Couronne devient-il inaliénable ?
Parce qu’il transcende la personne du monarque.
Comment se transmet le domaine de la Couronne ?
Il se transmet automatiquement au successeur du roi.
Quelle différence existe entre domaine fixe et domaine casuel ?
Le domaine fixe regroupe les biens anciennement possédés par le roi, le domaine casuel ceux acquis pendant le règne.
Que devient le domaine casuel après dix ans ?
Il intègre le domaine fixe.
Quel édit consacre l’inaliénabilité du domaine de la Couronne en 1566 ?
L’édit de Moulin.
Quelle date marque le décret transférant le domaine de la Couronne à la nation ?
Le 22 novembre 1790.
Qu'impose le droit révolutionnaire concernant l'aliénabilité de l'ancien domaine de la Couronne ?
Il consacre en principe son aliénabilité.
Quel est l'objectif de rendre le domaine de la Couronne prescriptible selon le droit révolutionnaire ?
Favoriser les propriétés individuelles et remédier au déficit public.
Quels biens sont exclus de la vente car ils ne peuvent être propriété privée ?
Forêts, rivages, chemins publics, rues, places et fleuves.
Que codifie l'article 538 du Code civil après la Révolution ?
L'idée de dépendances du domaine public non susceptibles de propriété privée.
En quelle année Proudhon publie-t-il son traité du domaine public ?
En 1833.
Sur quel article du Code civil Proudhon fonde-t-il son traité du domaine public ?
Sur l’article 538 du Code civil.
Comment Proudhon définit-il le domaine public ?
Ce sont des biens insusceptibles de propriété privée et affectés à l’usage de tous.
Quel auteur a publié en 1833 un traité sur le domaine public ?
Proudhon.
Selon Proudhon, quel droit exercent les personnes publiques sur les biens publics ?
Un droit de garde.
Selon Proudhon, le pouvoir des personnes publiques sur les biens publics est-il un droit de propriété ?
Non, c’est un droit de garde.
Dans quel ouvrage Proudhon distingue-t-il le droit de garde du droit de propriété ?
Traité du domaine public, 1833.
Que soutient Maurice Hauriou sur la propriété des personnes publiques ?
Elles sont propriétaires de leurs biens même si certains attributs sont altérés.
Quels attributs de propriété les personnes publiques conservent-elles selon Hauriou ?
L’usus et le fructus de leurs biens.
Quel est l'effet du déclassement d'un bien public ?
Il fait passer un bien du domaine public au domaine privé pour permettre son aliénation.
Que reconnaît la Cour de cassation dans l'arrêt Préfet du Loiret de 1836 ?
Des actions possessoires et en revendication de propriété sur les dépendances du domaine public.
Quelle propriété le Conseil d’État reconnaît-il aux communes en 1909 ?
La propriété des communes sur certains biens publics.
En quelle année la décision Privatisation fonde-t-elle le droit de propriété public ?
En 1986.
Quels articles de la DDHC fondent le droit de propriété des personnes publiques ?
Les articles 2 et 17.
En quelle année le CGPPP a-t-il été adopté ?
En 2006.
Quel est l'effet principal de l’adoption du CGPPP en 2006 ?
Il rationalise le droit administratif des biens.
Que remplace le CGPPP en droit administratif des biens ?
De nombreux textes épars.
À quels biens s’applique l’article L.1 du CGPPP ?
Aux biens mobiliers et immobiliers des personnes publiques.
L’article L.1 du CGPPP s’applique-t-il aux droits mobiliers ?
Oui, il s’applique aux droits mobiliers.
L’article L.1 du CGPPP concerne-t-il les droits immobiliers ?
Oui, il concerne les droits immobiliers.
Quelles sont les deux thèses sur la nature du droit de propriété publique ?
Une propriété privée identique à celle des particuliers et une propriété publique avec un régime spécifique.
Selon la thèse de la nature privée, à quoi sont soumis les biens du domaine public affectés à l'usage du public ?
À une servitude.
Pourquoi la gestion des biens des personnes publiques relève-t-elle du droit administratif selon la thèse de la nature publique ?
Parce que ces personnes agissent dans l’intérêt général.
Par quoi se caractérise la propriété publique ?
Par l’affectation à l’usage de tous et quatre principes de protection.
Quels sont les quatre principes de protection de la propriété publique ?
L’inaliénabilité, l’imprescriptibilité, l’insaisissabilité et l’interdiction de la cession à vil prix.
Que soutient Philippe Yolka sur la spécificité de la propriété publique ?
Qu’elle concerne les biens du domaine public et privé à cause de la nature publique du propriétaire.
Qui a soutenu que la spécificité de la propriété publique concerne les biens du domaine public et privé ?
Philippe Yolka.
Que décrit l’approche matérielle en droit des biens publics ?
L’acquisition de la propriété par les personnes publiques et la protection de leurs biens.
Dans quel domaine entre un bien acquis par une personne publique ?
Dans son domaine privé.
Selon quelles procédures les personnes publiques peuvent-elles acquérir un bien ?
Selon toutes les procédures prévues par le droit civil.
Quels mécanismes le droit administratif des biens distingue-t-il ?
Les mécanismes acquisitifs de droit commun et les modes dérogatoires.
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1. Quel principe oriente principalement la propriété publique ?
2. Quelle distinction caractérise les deux approches de l’étude des biens publics ?
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