Que déterminent les directives territoriales d’aménagement et de développement durable ?
Elles déterminent les objectifs et orientations de l’État pour certains territoires et domaines.
En quelle année les directives territoriales d’aménagement (DTA) ont-elles été créées ?
Elles ont été créées en 1995.
Quel était le but des directives territoriales d’aménagement (DTA) créées en 1995 ?
Elles étaient des documents de planification stratégique pour des territoires à enjeu majeur.
Combien de directives territoriales d’aménagement (DTA) ont été approuvées ?
Six DTA ont été approuvées.
En quelle année les directives territoriales d’aménagement (DTA) sont-elles devenues des outils de programmation ?
Elles sont devenues des outils de programmation en 2010.
Dans quels domaines interviennent les DTADD ?
Ils interviennent dans l’urbanisme, logement, transport, déplacements, espaces publics, activité économique, environnement et énergie.
Que permettent de déterminer les DTADD ?
Les objectifs et orientations de l’État dans leurs domaines d’intervention.
Qui élabore les DTADD ?
L’État en association avec les collectivités et comités de massif.
Quelle étape suit la mise à disposition du public dans la procédure d’élaboration ?
Un bilan est réalisé après un mois de mise à disposition.
Les DTADD sont-elles soumises à une enquête publique ?
Non, il n’y a pas d’enquête publique.
Par quel moyen les DTADD sont-elles approuvées ?
Par décret en Conseil d’État.
Quand peut-on modifier les DTADD ?
Si la modification ne porte pas atteinte à leur économie générale.
Selon quel article les DTADD peuvent-elles être modifiées ?
Conformément à l’article L102-11.
Quelle est la différence juridique entre les anciennes DTA et les DTADD ?
Les anciennes DTA sont opposables aux documents d’urbanisme, les DTADD ne le sont pas.
Quelle logique caractérise les anciennes DTA par rapport aux DTADD ?
Les anciennes DTA ont une logique d’encadrement et de contrainte.
Quelle logique caractérise les DTADD par rapport aux anciennes DTA ?
Les DTADD fixent de grandes orientations.
En quelle année la loi n°2010-788 a-t-elle remplacé les DTA par les DTADD ?
En 2010.
Que devient l’application des DTA existantes avant 2010 après l’arrivée des DTADD ?
Elles restent applicables malgré leur remplacement.
Quelle décision permet la mise en œuvre des orientations d’une DTADD ?
Une décision de projet d’intérêt général (PIG).
Quel délai l’État a-t-il pour prendre la décision de projet d’intérêt général après publication d’une DTADD ?
Un délai de 12 ans à compter de sa publication.
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1. Quelle est la fonction principale des directives territoriales d’aménagement et de développement durable (DTADD) ?
2. Quel changement caractérise l’évolution des DTA entre 1995 et 2010 ?
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