Fiche de révision : Directives territoriales d’aménagement durable

📋 Plan du Cours

1. Origine et évolution des directives
2. Domaines d’intervention des DTADD
3. Élaboration et approbation juridique
4. Portée juridique des directives

📅 Repères chronologiques

1. 1995Les DTA sont créées comme des documents de planification stratégique pour les territoires présentant un enjeu majeur.
2. 2010L’instrument des DTA est transformé en outils de programmation.
3. 2010Les DTA sont remplacées par les DTADD par la loi n°2010-788.

📖 1. Origine et évolution des directives

🔑 Notions clés & Définitions

• DTADD : Déterminent les objectifs et orientations de l’État pour certains territoires et plusieurs domaines d’intervention.

📝 Points essentiels

• Six DTA ont été approuvées.

💡 Astuce mémo

1995 : DTA stratégiques → 2010 : outils de programmation

📖 2. Domaines d’intervention des DTADD

🔑 Notions clés & Définitions

• Objectifs de l’État : Permettent de déterminer les objectifs et les orientations de l’État dans leurs différents domaines d’intervention.

📝 Points essentiels

• Les DTADD interviennent dans les domaines suivants:
  • l’urbanisme
  • le logement
  • le transport
  • les déplacements
  • les espaces publics
  • l’activité économique
  • l’environnement
  • l’énergie

📖 3. Élaboration et approbation juridique

★ À maîtriser

📌 L’élaboration des DTADD relève de l’État, en association avec les collectivités du périmètre couvert et les comités de massif concernés.

• La procédure d’élaboration comprend une mise à disposition du public pendant un mois, suivie d’un bilan, sans enquête publique.

📌 Les DTADD sont approuvées par décret en Conseil d’État.

Compléments

📌 Les DTADD peuvent être modifiées si la modification ne porte pas atteinte à leur économie générale, conformément à l’article L102-11.

📖 4. Portée juridique des directives

📝 Points essentiels

📌 Les anciennes DTA sont opposables aux documents d’urbanisme et ont une logique d’encadrement et de contrainte, tandis que les DTADD ne leur sont pas opposables et fixent de grandes orientations.

📌 Les DTA existant avant la réforme de 2010 restent applicables malgré leur remplacement par les DTADD.

• La mise en œuvre des orientations d’une DTADD résulte d’une décision de projet d’intérêt général (PIG) que l’État peut prendre dans un délai de 12 ans à compter de sa publication.

💡 Astuce mémo

DTA contraignent les documents d’urbanisme ; DTADD orientent sans leur être opposables

📊 Tableaux de synthèse

DTA et DTADD