QCM : Directives territoriales d’aménagement durable — 12 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle est la fonction principale des directives territoriales d’aménagement et de développement durable (DTADD) ?

Remplacer les comités de massif dans la gestion des territoires concernés
Rendre automatiquement opposables tous les documents d’urbanisme aux particuliers
Déterminer les objectifs et les orientations de l’État pour certains territoires et plusieurs domaines
Organiser exclusivement la programmation financière des collectivités territoriales

Déterminer les objectifs et les orientations de l’État pour certains territoires et plusieurs domaines

Explication

Les DTADD déterminent les objectifs et les orientations de l’État pour certains territoires et plusieurs domaines d’intervention. Contrairement aux anciennes DTA, elles fixent des orientations sans être directement opposables aux documents d’urbanisme.

2. Quel changement caractérise l’évolution des DTA entre 1995 et 2010 ?

Elles sont passées d’outils de programmation à des documents de planification stratégique
Elles sont passées de documents de planification stratégique à des outils de programmation
Elles ont cessé de concerner les territoires présentant un enjeu majeur
Elles ont été supprimées au profit de documents élaborés par les collectivités

Elles sont passées de documents de planification stratégique à des outils de programmation

Explication

Créées en 1995 comme documents de planification stratégique, les DTA ont été transformées en outils de programmation en 2010.

3. Dans quel contexte les DTA ont-elles été créées en 1995 ?

Pour planifier stratégiquement les territoires présentant un enjeu majeur
Pour coordonner exclusivement les politiques de transport et d’énergie
Pour approuver juridiquement les DTADD par décret en Conseil d’État
Pour organiser une mise à disposition du public sans enquête publique

Pour planifier stratégiquement les territoires présentant un enjeu majeur

Explication

En 1995, les DTA ont été créées comme des documents de planification stratégique destinés aux territoires présentant un enjeu majeur.

4. Lequel de ces domaines ne figure pas parmi les domaines d’intervention des DTADD ?

L’environnement et l’énergie
L’urbanisme
Le transport et les déplacements
La politique monétaire

La politique monétaire

Explication

Les DTADD interviennent notamment dans l’urbanisme, le logement, les transports, les déplacements, l’environnement et l’énergie. La politique monétaire ne fait pas partie de leurs domaines d’intervention.

5. Quel rôle les DTADD jouent-elles dans leurs différents domaines d’intervention ?

Elles remplacent les collectivités dans l’exercice de toutes leurs compétences
Elles rendent automatiquement opposables les documents d’urbanisme
Elles attribuent directement les permis de construire aux particuliers
Elles déterminent les objectifs et les orientations de l’État

Elles déterminent les objectifs et les orientations de l’État

Explication

Les DTADD servent à déterminer les objectifs et les orientations de l’État dans leurs différents domaines d’intervention. Elles ne se substituent pas aux collectivités et ne rendent pas automatiquement les documents d’urbanisme opposables.

6. Qui est compétent pour élaborer une DTADD ?

L’État, en association avec les collectivités concernées et les comités de massif
Les comités de massif seuls, avec approbation des collectivités
Les collectivités seules, après consultation facultative de l’État
Le Conseil d’État, après une initiative des établissements publics locaux

L’État, en association avec les collectivités concernées et les comités de massif

Explication

L’élaboration relève de l’État. Les collectivités du périmètre couvert et les comités de massif concernés sont associés à la procédure, sans détenir la compétence d’élaboration.

7. Quelle procédure est prévue pour la participation du public lors de l’élaboration d’une DTADD ?

Une mise à disposition du public pendant un mois, suivie d’un bilan, sans enquête publique
Une mise à disposition du public pendant quinze jours, suivie d’un référendum local
Une consultation réservée aux comités de massif, sans bilan final
Une enquête publique de deux mois, suivie d’une approbation par les collectivités

Une mise à disposition du public pendant un mois, suivie d’un bilan, sans enquête publique

Explication

La procédure comprend une mise à disposition du public pendant un mois, puis l’établissement d’un bilan. Elle ne prévoit pas d’enquête publique.

8. Comment une DTADD est-elle juridiquement approuvée ?

Par décret en Conseil d’État
Par délibération du conseil régional
Par décision conjointe des comités de massif
Par arrêté du préfet de région

Par décret en Conseil d’État

Explication

L’approbation des DTADD relève d’un décret en Conseil d’État. Cette étape doit être distinguée de leur élaboration, qui relève de l’État en association avec d’autres acteurs.

9. Quelle est la différence juridique essentielle entre les anciennes DTA et les DTADD à l’égard des documents d’urbanisme ?

Les DTA et les DTADD ont toutes deux une simple valeur indicative sans portée juridique
Les DTA fixent des orientations non opposables, tandis que les DTADD leur sont directement opposables
Les DTA et les DTADD sont toutes deux directement opposables aux documents d’urbanisme
Les DTA leur sont opposables, tandis que les DTADD fixent des orientations qui ne leur sont pas opposables

Les DTA leur sont opposables, tandis que les DTADD fixent des orientations qui ne leur sont pas opposables

Explication

Les anciennes DTA s’imposent aux documents d’urbanisme dans une logique d’encadrement et de contrainte. Les DTADD, en revanche, fixent de grandes orientations sans leur être opposables.

10. Quelle réforme a remplacé les DTA par les DTADD en 2010 ?

La loi n°2009-967
La loi n°2010-788
La loi n°2000-1208
La loi n°2014-366

La loi n°2010-788

Explication

La loi n°2010-788 a remplacé les DTA par les DTADD en 2010. Cette réforme n’a toutefois pas supprimé l’applicabilité des DTA déjà existantes.

11. Une DTA adoptée avant la réforme de 2010 peut-elle encore produire des effets juridiques après le remplacement des DTA par les DTADD ?

Non, elle cesse automatiquement de s’appliquer dès l’entrée en vigueur de la réforme
Non, elle ne peut produire d’effets qu’après l’adoption d’un nouveau document d’urbanisme
Oui, mais seulement si elle est transformée en DTADD par une nouvelle décision
Oui, elle reste applicable malgré le remplacement de cette catégorie par les DTADD

Oui, elle reste applicable malgré le remplacement de cette catégorie par les DTADD

Explication

Les DTA existant avant la réforme de 2010 restent applicables malgré leur remplacement par les DTADD. Le remplacement du dispositif ne les a donc pas automatiquement privées d’effet.

12. Comment l’État peut-il mettre en œuvre les orientations d’une DTADD après sa publication ?

En imposant automatiquement les orientations par décret dans un délai de trois ans
En abrogeant la DTADD puis en adoptant une DTA dans un délai de douze ans
En rendant la DTADD directement opposable aux documents d’urbanisme dans un délai de cinq ans
En prenant une décision de projet d’intérêt général dans un délai de douze ans

En prenant une décision de projet d’intérêt général dans un délai de douze ans

Explication

La mise en œuvre des orientations d’une DTADD peut résulter d’une décision de projet d’intérêt général (PIG) prise par l’État dans les douze ans suivant sa publication.

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Que déterminent les directives territoriales d’aménagement et de développement durable ?

Elles déterminent les objectifs et orientations de l’État pour certains territoires et domaines.

En quelle année les directives territoriales d’aménagement (DTA) ont-elles été créées ?

Elles ont été créées en 1995.

Quel était le but des directives territoriales d’aménagement (DTA) créées en 1995 ?

Elles étaient des documents de planification stratégique pour des territoires à enjeu majeur.

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