QCM : Droit de propriété et droit au logement — 18 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle caractéristique distingue principalement la règle de droit d’une mesure individuelle ?

La règle de droit vise une personne nommément désignée
La règle de droit dépend toujours d’un accord individuel
La règle de droit ne produit aucune conséquence juridique
La règle de droit est générale et impersonnelle

La règle de droit est générale et impersonnelle

Explication

La règle de droit est générale, abstraite et impersonnelle, tandis qu’une mesure individuelle vise une ou plusieurs personnes nommément désignées.

2. Dans quelle situation une règle supplétive s’applique-t-elle ?

Lorsque les sujets de droit ont exprimé une volonté contraire
Lorsqu’aucune volonté contraire n’a été exprimée par les sujets de droit
Lorsqu’elle interdit toute convention entre les parties
Lorsqu’une autorité publique écarte une règle impérative

Lorsqu’aucune volonté contraire n’a été exprimée par les sujets de droit

Explication

Une règle supplétive ne s’applique qu’en l’absence de volonté contraire des sujets de droit, contrairement à une règle impérative qui s’impose absolument.

3. Une personne doit indemniser la victime d’un dommage causé par son comportement. Quelle forme de sanction est principalement illustrée ?

Une promulgation
Une punition
Une mesure individuelle
Une réparation

Une réparation

Explication

La réparation vise à indemniser la victime, alors que la punition réprime un comportement antisocial. Le caractère coercitif de la règle de droit permet l’exécution de ces sanctions.

4. Une règle concerne l’organisation d’une commune et ses relations avec les administrés dans l’intérêt général. De quelle branche du droit relève-t-elle principalement ?

Du droit commercial
Du droit des obligations
Du droit privé
Du droit public

Du droit public

Explication

Le droit public régit notamment l’organisation et le fonctionnement de l’État et des collectivités publiques ainsi que leurs rapports avec les personnes privées, dans l’intérêt général.

5. Quelle étape intervient après l’examen d’un texte par le Parlement dans la procédure législative, sous réserve d’une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel ?

Le dépôt du texte
La promulgation par le Président de la République
La publication d’une décision judiciaire
La rédaction d’une proposition de loi

La promulgation par le Président de la République

Explication

La procédure législative comprend le dépôt, l’examen parlementaire, puis la promulgation par le Président de la République, après une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel.

6. Quel sens de la jurisprudence désigne des décisions concordantes rendues sur une même question de droit ?

Le sens administratif
Le sens étroit
Le sens large
Le sens réglementaire

Le sens étroit

Explication

Au sens étroit, la jurisprudence désigne les décisions concordantes rendues sur une même question de droit. Au sens large, elle comprend l’ensemble des décisions rendues dans une matière ou une période donnée.

7. Selon la hiérarchie des normes, quel rapport existe entre une loi et un texte réglementaire ?

Le texte réglementaire prime la loi
La loi ne peut être contrôlée par aucun texte supérieur
La loi prime le texte réglementaire
Ils ont toujours une valeur identique

La loi prime le texte réglementaire

Explication

La hiérarchie des normes place les lois au-dessus des textes réglementaires et de la jurisprudence. La Constitution et le droit européen occupent toutefois un rang supérieur à la loi nationale.

8. Quel ensemble appartient au bloc de constitutionnalité ?

La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789 et la Charte de l’environnement de 2004
Les lois ordinaires et les ordonnances non ratifiées
Les décisions judiciaires et les contrats privés
Les décrets, les arrêtés et les circulaires ministérielles

La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789 et la Charte de l’environnement de 2004

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Constitution de 1958, le Préambule de 1946, la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et la Charte de l’environnement de 2004.

9. Selon l’article 544 du Code civil, dans quelles conditions le propriétaire peut-il jouir et disposer de son bien de la manière la plus absolue ?

À condition de respecter les lois et les règlements applicables
À condition de réserver l’usage du bien à sa famille
À condition de ne pas transmettre le bien à autrui
À condition d’obtenir l’autorisation préalable du juge

À condition de respecter les lois et les règlements applicables

Explication

Le droit de propriété permet de jouir et de disposer du bien de la manière la plus absolue, sous réserve de ne pas en faire un usage interdit par les lois ou les règlements.

10. Quelle répartition entre usus, fructus et abusus est correcte ?

L’usus permet de percevoir les loyers, le fructus de transformer la chose et l’abusus de l’administrer
L’usus concerne les produits, le fructus concerne la conservation et l’abusus concerne l’usage quotidien
L’usus permet d’utiliser la chose, le fructus d’en percevoir les fruits et l’abusus d’en disposer
L’usus permet de vendre la chose, le fructus de la détruire et l’abusus de l’utiliser

L’usus permet d’utiliser la chose, le fructus d’en percevoir les fruits et l’abusus d’en disposer

Explication

L’usus correspond à l’utilisation de la chose, le fructus à la perception de ses fruits et l’abusus à sa disposition, notamment par la vente, la donation ou la transformation.

11. Quelle combinaison décrit correctement les trois caractères classiques du droit de propriété ?

Temporaire, collectif et conditionnel
Personnel, révocable et limité
Mobilier, administratif et successif
Absolu, exclusif et perpétuel

Absolu, exclusif et perpétuel

Explication

Le droit de propriété est absolu, exclusif et perpétuel : il constitue le droit réel le plus complet, appartient en principe au propriétaire et se transmet aux héritiers.

12. Selon l’article 552 du Code civil, que comprend en principe la propriété du sol ?

La propriété des seuls bâtiments, à l’exclusion du sous-sol
La propriété du sous-sol uniquement lorsque le propriétaire l’exploite lui-même
La propriété du dessus et du dessous, sous réserve de certaines limites légales
La propriété du terrain jusqu’à une hauteur et une profondeur fixes

La propriété du dessus et du dessous, sous réserve de certaines limites légales

Explication

La propriété du sol emporte en principe celle du dessus et du dessous, mais elle peut être limitée notamment par les servitudes, l’urbanisme, les fouilles archéologiques et les ressources minières.

13. Quelle évolution décrit correctement la construction du droit au logement en France ?

Il a été créé par la loi Dalo de 2007 sans fondement constitutionnel antérieur
Il a été instauré par la loi Quillot de 1982 comme un droit directement opposable à l’État
Il est apparu dans le Code civil avant d’être supprimé par la loi Besson
Il est apparu dans le Préambule de 1946, puis a été renforcé par les lois Quillot, Besson et Dalo

Il est apparu dans le Préambule de 1946, puis a été renforcé par les lois Quillot, Besson et Dalo

Explication

Le droit au logement figure dans le Préambule de la Constitution de 1946 comme un objectif à atteindre, puis il a été renforcé par les lois Quillot de 1982, Besson de 1990 et Dalo de 2007.

14. Que garantit principalement le droit au logement opposable à une personne qui ne peut se loger par ses propres moyens ?

La priorité d’achat d’un logement social sans condition de ressources
L’attribution automatique d’un logement dès le dépôt d’une demande
La possibilité d’exercer un recours auprès de l’État pour obtenir un logement décent et indépendant
La gratuité permanente de tout logement choisi par le demandeur

La possibilité d’exercer un recours auprès de l’État pour obtenir un logement décent et indépendant

Explication

Le DALO garantit la possibilité de recourir à l’État pour obtenir un logement décent et indépendant lorsque la personne ne peut y accéder ou s’y maintenir par ses propres moyens. Il ne constitue pas un accès automatique au logement.

15. Quelle démarche correspond au processus normal d’exercice du DALO ?

Saisir directement le propriétaire privé, qui doit proposer un logement financé par l’État
Saisir le préfet, qui mobilise ensuite les organismes de logement social ou les structures d’hébergement
Saisir le tribunal judiciaire, qui choisit directement un logement social disponible
Saisir le maire, qui attribue immédiatement un logement communal au demandeur

Saisir le préfet, qui mobilise ensuite les organismes de logement social ou les structures d’hébergement

Explication

La personne éligible saisit le préfet. Celui-ci mobilise ensuite les organismes de logement social ou les structures d’hébergement pour permettre le relogement ou l’hébergement.

16. Quel ensemble de caractéristiques peut satisfaire à l’exigence minimale concernant la pièce principale d’un logement décent ?

Au moins 9 m² et 1,80 m de hauteur sous plafond, ou 12 m³ de volume habitable
Au moins 12 m² et 2,50 m de hauteur sous plafond, sans alternative de volume
Au moins 6 m² et 2 m de hauteur sous plafond, ou 15 m³ de volume habitable
Au moins 9 m² et 2,20 m de hauteur sous plafond, ou 20 m³ de volume habitable

Au moins 9 m² et 2,20 m de hauteur sous plafond, ou 20 m³ de volume habitable

Explication

Un logement décent doit notamment comporter une pièce principale d’au moins 9 m² avec une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m, ou présenter un volume habitable d’au moins 20 m³.

17. Quelle distinction caractérise le rapport entre le droit au logement et le droit de propriété ?

Les deux droits sont opposables de la même manière à l’État et aux propriétaires privés
Le droit au logement est opposable à l’État, tandis que le droit de propriété bénéficie d’une valeur constitutionnelle
Le droit au logement est opposable aux propriétaires privés, tandis que le droit de propriété n’a qu’une valeur réglementaire
Le droit de propriété est opposable à l’État, tandis que le droit au logement a une valeur constitutionnelle

Le droit au logement est opposable à l’État, tandis que le droit de propriété bénéficie d’une valeur constitutionnelle

Explication

Le droit au logement peut être invoqué contre l’État, mais pas directement contre les propriétaires privés. Le droit de propriété possède une valeur constitutionnelle et reste généralement privilégié par les juges.

18. Dans quelle situation un conflit entre propriété et logement peut-il notamment apparaître ?

Lorsqu’un propriétaire reprend son logement conformément à un contrat régulièrement exécuté
Lorsqu’un propriétaire respecte toutes ses obligations fiscales liées au bien
Lorsqu’un logement vacant ou squatté fait l’objet d’un litige
Lorsqu’un locataire obtient un logement décent dans les conditions prévues par la loi

Lorsqu’un logement vacant ou squatté fait l’objet d’un litige

Explication

Les logements vacants ou squattés, ainsi que les loyers impayés liés à des litiges, figurent parmi les situations typiques de conflit entre propriété et logement.

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Qu'est-ce que la règle de droit selon Dalloz 1990 ?

Une règle de conduite générale, abstraite, obligatoire avec sanction publique.

Quelle différence principale existe entre règles impératives et supplétives ?

Les règles impératives s’imposent absolument sans volonté contraire.

Que distingue le caractère coercitif de la règle de droit ?

Il distingue la règle de droit des règles morales ou religieuses.

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