Qu'est-ce que la règle de droit selon Dalloz 1990 ?
Une règle de conduite générale, abstraite, obligatoire avec sanction publique.
Quelle différence principale existe entre règles impératives et supplétives ?
Les règles impératives s’imposent absolument sans volonté contraire.
Que distingue le caractère coercitif de la règle de droit ?
Il distingue la règle de droit des règles morales ou religieuses.
Qu'impose le droit public dans l'organisation de l'État ?
Il régit l'organisation et le fonctionnement de l'État et ses rapports avec les personnes privées.
Quel est l'objectif principal du droit public ?
Défendre l'intérêt général.
Que régit le droit privé ?
Les relations entre personnes privées et la protection de leurs intérêts particuliers.
Quelles sont les étapes de la procédure législative ?
Dépôt du texte, examen par le Parlement, promulgation par le Président après saisine éventuelle du Conseil constitutionnel.
À qui appartient l'initiative des lois ?
Au Premier ministre, aux députés et aux sénateurs.
Comment s'appellent les initiatives législatives du Premier ministre ?
Projets de loi.
Comment s'appellent les initiatives législatives des parlementaires ?
Propositions de loi.
Que désigne la jurisprudence au sens étroit selon Dalloz, juin 2024 ?
Les décisions concordantes rendues sur une même question de droit.
Quelle norme prime dans la hiérarchie des normes ?
La Constitution prime les autres textes.
Quels textes priment les lois nationales dans la hiérarchie des normes ?
Les traités européens et le droit européen priment les lois nationales.
Quels textes priment les textes réglementaires et la jurisprudence ?
Les lois priment les textes réglementaires et la jurisprudence.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, le Préambule de 1946, la Déclaration de 1789 et la Charte de 2004.
Que comprend le bloc de conventionnalité ?
Les conventions et traités internationaux, les traités européens et le droit dérivé européen.
Quels actes composent le droit dérivé européen ?
Les directives, règlements et décisions.
Quels décrets composent le bloc réglementaire ?
Les décrets du Président de la République ou du Premier ministre.
Quels arrêtés composent le bloc réglementaire ?
Les arrêtés émanant notamment des ministres ou des maires.
Qu'est-ce que le droit de propriété ?
C'est le droit de jouir et de disposer des choses de manière absolue.
Qu'impose l'usage du droit de propriété selon la loi ?
Il ne doit pas être prohibé par les lois ou règlements.
Que comprend le droit de jouissance ?
L'usus et le fructus.
Que comprend le droit de disposition ?
L'abusus.
Qu'est-ce que l'usus dans le droit de jouissance ?
Le pouvoir d'utiliser et d'administrer la chose en la conservant.
Qu'est-ce que le fructus dans le droit de jouissance ?
Le pouvoir d'en percevoir les fruits et produits.
Que sont les accessoires en droit immobilier ?
Des biens meubles incorporés à un immeuble.
Quelle différence y a-t-il entre fruits et produits ?
Les fruits sont revenus sans altérer la chose, les produits la modifient.
Quelles sont les trois caractéristiques du droit de propriété ?
Il est absolu, exclusif et perpétuel.
À qui appartient en principe le droit de propriété ?
Au seul propriétaire.
Que se passe-t-il au décès du propriétaire concernant le droit de propriété ?
Il se transmet aux héritiers sans s’éteindre.
Que prévoit l’article 552 du Code civil concernant la propriété du sol ?
Elle emporte la propriété du dessus et du dessous.
Quelles sont les exceptions à la propriété du dessus et du dessous selon l’article 552 ?
Les servitudes, le plan local d’urbanisme, les fouilles archéologiques et l’exploitation minière.
Que présume l’article 553 du Code civil concernant constructions et plantations ?
Qu’elles appartiennent au propriétaire du sol où elles sont établies.
Comment se délimite horizontalement une propriété immobilière ?
Par la clôture ou le bornage.
Dans quelle Constitution le droit au logement est-il apparu comme objectif ?
Dans la Constitution de 1946.
Qu'imposent les lois Quillot, Besson et Dalo au droit au logement ?
Elles renforcent le droit au logement.
Qu'est-ce que le droit au logement opposable garantit ?
Un logement décent et indépendant à toute personne dans le besoin.
Comment une personne exerce-t-elle le droit au logement opposable (DALO) ?
Elle saisit le préfet pour demander un relogement ou hébergement.
Que fait le préfet après la saisie pour exercer le DALO ?
Il mobilise les organismes de logement social ou d’hébergement.
Quelle surface minimale doit avoir la pièce principale d'un logement décent ?
Au moins 9 m².
Quelle hauteur sous plafond doit avoir un logement décent ?
Au moins 2,20 mètres.
Quelle classe énergétique doit avoir un logement pour être loué au 1er janvier 2025 ?
Une classe de A à F au diagnostic de performance énergétique.
Quels conflits concernent la propriété et le logement ?
Les logements vacants ou squattés et les loyers impayés liés à des litiges.
À qui le droit au logement est-il opposable ?
À l’État mais pas aux propriétaires privés.
Quelle valeur a le droit de propriété et comment est-il traité par les juges ?
Il a une valeur constitutionnelle et est privilégié par les juges.
Comment la loi limite-t-elle le droit de propriété du bailleur ?
Par des conditions de reprise du logement et l’obligation de louer un logement décent.
Teste tes connaissances avec un QCM de 18 questions sur Droit de propriété et droit au logement.
1. Quelle caractéristique distingue principalement la règle de droit d’une mesure individuelle ?
2. Dans quelle situation une règle supplétive s’applique-t-elle ?
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