Fiche de révision : Droit de propriété et droit au logement

📋 Plan du Cours

1. Caractères de la règle de droit
2. Branches et sources du droit
3. Hiérarchie des normes
4. Définition du droit de propriété
5. Caractères et limites de propriété
6. Droit au logement opposable
7. Conflit entre propriété et logement

📖 1. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Dalloz, Lexique de termes juridiques, 1990 — Règle de conduite dans les rapports sociaux, générale, abstraite et obligatoire, dont la sanction est assurée par la puissance publique.

📝 Points essentiels

📌 Les règles impératives s’imposent absolument et ne peuvent être écartées par la volonté individuelle, tandis que les règles supplétives s’appliquent seulement en l’absence de volonté contraire des sujets de droit.

• Les sanctions de la règle de droit sont:
  • l’exécution
  • la réparation
  • la punition

💡 Astuce mémo

Règle de droit : générale et abstraite, contrairement à la mesure individuelle.

📖 2. Branches et sources du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Dalloz, juin 2024 — La jurisprudence désigne, au sens large, l’ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période dans une matière, une branche ou l’ensemble du droit ; au sens étroit, elle désigne les décisions concordantes rendues sur une même question de droit.

★ À maîtriser

📌 Le droit public régit l’organisation et le fonctionnement de l’État ainsi que ses rapports avec les personnes privées, dans l’objectif de défendre l’intérêt général, tandis que le droit privé régit les relations entre personnes privées et protège leurs intérêts particuliers.

• 🔄 La procédure législative comprend: le dépôt du texte, son examen par le Parlement, sa promulgation par le Président de la République

Compléments

• L’initiative des lois appartient au Premier ministre ainsi qu’aux députés et aux sénateurs, les initiatives du Premier ministre étant appelées projets de loi et celles des parlementaires propositions de loi.

💡 Astuce mémo

Droit public = intérêt général et juridictions administratives ; droit privé = intérêts particuliers et juridictions judiciaires.

📖 3. Hiérarchie des normes

★ À maîtriser

📌 La hiérarchie des normes ordonne les sources du droit selon leur valeur : la Constitution prime les autres textes, les traités européens et le droit européen priment les lois nationales, et les lois priment les textes réglementaires et la jurisprudence.

• Le bloc de constitutionnalité comprend:
  • la Constitution de 1958
  • le Préambule de la Constitution de 1946
  • la Déclaration des droits de l’Homme de 1789
  • la Charte de l’environnement de 2004

Compléments

• Le bloc de conventionnalité comprend:

  • les conventions et traités internationaux
  • les traités européens
  • les directives
  • les règlements
  • les décisions

• Le bloc réglementaire comprend les décrets émanant du Président de la République ou du Premier ministre et les arrêtés émanant notamment des ministres ou des maires.

💡 Astuce mémo

Conventionnalité → constitutionnalité → législatif → réglementaire.

📖 4. Définition du droit de propriété

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de propriété : Droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou règlements.

★ À maîtriser

📌 Le droit de jouissance comprend l’usus, pouvoir d’utiliser et d’administrer la chose en la conservant, ainsi que le fructus, pouvoir d’en percevoir les fruits et les produits ; le droit de disposition comprend l’abusus, pouvoir de gérer, vendre, donner, transformer ou détruire la chose.

Compléments

📌 Les accessoires sont des biens meubles incorporés à un immeuble, les fruits sont des revenus qui ne l’altèrent pas, comme les loyers, et les produits sont des revenus qui modifient la chose, comme l’exploitation du bois.

💡 Astuce mémo

Usus, fructus, abusus : utiliser, percevoir, disposer.

📖 5. Caractères et limites de propriété

★ À maîtriser

📌 Le droit de propriété est absolu, exclusif et perpétuel : il constitue le droit réel le plus complet, appartient en principe au seul propriétaire et se transmet aux héritiers sans s’éteindre par le décès ou le non-usage.

📌 Selon l’article 552 du Code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, sous réserve notamment des servitudes, du plan local d’urbanisme, des fouilles archéologiques et de l’exploitation des ressources minières.

Compléments

📌 Selon l’article 553 du Code civil, les constructions et plantations sont présumées avoir été réalisées et appartenir au propriétaire du sol sur lequel elles sont établies.

• La délimitation horizontale de la propriété immobilière s’effectue par la clôture ou le bornage, notamment selon les articles 647, 648, 663 et 46 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Sol → dessus et dessous ; clôture ou bornage sur les côtés.

📖 6. Droit au logement opposable

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit au logement opposable : Garantit un logement décent et indépendant à toute personne qui ne peut y accéder ou s’y maintenir par ses propres moyens, en lui permettant d’exercer un recours auprès de l’État.

📝 Points essentiels

• Le droit au logement est apparu dans le Préambule de la Constitution de 1946 comme un objectif à atteindre et a été renforcé par la loi Quillot de 1982, la loi Besson de 1990 et la loi Dalo de 2007.

• Pour exercer le DALO, la personne éligible saisit le préfet, qui mobilise ensuite les organismes de logement social ou les structures d’hébergement afin de la reloger ou de l’héberger.

• Un logement décent doit notamment comporter une pièce principale d’au moins 9 m² avec une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m, ou un volume habitable d’au moins 20 m³.

• Au 1er janvier 2025, seul un logement classé de A à F au diagnostic de performance énergétique peut être loué avec un bail d’habitation.

💡 Astuce mémo

Impossibilité de se loger par ses moyens → recours auprès du préfet.

📖 7. Conflit entre propriété et logement

★ À maîtriser

📌 Le droit au logement est opposable à l’État mais pas aux propriétaires privés, tandis que le droit de propriété a une valeur constitutionnelle et demeure privilégié par les juges.

Compléments

📌 Les conflits entre propriété et logement concernent notamment les logements vacants ou squattés et les loyers impayés liés à des litiges.

📌 La loi limite le droit de propriété du bailleur par des conditions de reprise du logement et par l’obligation de louer un logement décent.

💡 Astuce mémo

Propriété : droit constitutionnel absolu ; logement : objectif constitutionnel opposable à l’État.

📊 Tableaux de synthèse

Hiérarchie des blocs normatifs