Fiche de révision : Droit de la propriété publique

📋 Plan du Cours

1. Fondements de la propriété publique
2. Domaine de la Couronne
3. Domaine public révolutionnaire
4. Théorie de Proudhon
5. Reconnaissance doctrinale et jurisprudentielle
6. Consécration textuelle par le CGPPP
7. Nature du droit de propriété publique
8. Acquisition des biens publics

📅 Repères chronologiques

1. 1566L’édit de Moulin consacre l’inaliénabilité du domaine de la Couronne. — Charles IX, 1566
2. 22 novembre 1790Le décret transfère à la nation le domaine de la Couronne et organise les domaines nationaux, échanges, concessions et épandages.
3. 1833Proudhon publie un traité du domaine public fondé sur l’article 538 du Code civil.
4. 16 février 1836La Cour de cassation reconnaît aux personnes publiques des actions possessoires et des actions en revendication de propriété sur les dépendances du domaine public. — Préfet du Loiret, 1836
5. 1986La décision fonde constitutionnellement le droit de propriété des personnes publiques sur les articles 2 et 17 de la DDHC.
6. 2006L’adoption du CGPPP rationalise le droit administratif des biens en remplaçant de nombreux textes épars.

📖 1. Fondements de la propriété publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Propriété publique : Droit mouvant, guidé par l’intérêt général dont la conception évolue.

📝 Points essentiels

📌 L’étude des biens publics comporte une approche théorique du lien de propriété entre le bien et la personne publique, ainsi qu’une approche matérielle portant sur l’acquisition et la protection de ces biens.

💡 Astuce mémo

Évolution de l’intérêt général → évolution du droit de la propriété publique

📖 2. Domaine de la Couronne

🔑 Notions clés & Définitions

• Domaine de la Couronne : Regroupait sous l’Ancien Régime les biens liés au pouvoir et à la Couronne, sans affectation à l’intérêt général.

★ À maîtriser

📌 Le domaine de la Couronne se transmet automatiquement au successeur du roi et devient inaliénable, car il transcende la personne du monarque.

• La théorisation de l’État aux XIIe et XIIIe siècles conduit à distinguer le pouvoir du domaine et à concevoir le roi comme doté d’un corps mortel et d’un corps institutionnel immortel.

Compléments

📌 Le domaine fixe comprend les biens anciennement possédés par le roi, tandis que le domaine casuel comprend les biens acquis pendant le règne et intègre le domaine fixe après dix ans.

💡 Astuce mémo

Le roi exerce le pouvoir, la Couronne détient le domaine

📖 3. Domaine public révolutionnaire

★ À maîtriser

📌 Le droit révolutionnaire consacre en principe l’aliénabilité et la prescriptibilité de l’ancien domaine de la Couronne afin de favoriser les propriétés individuelles et de remédier au déficit des finances publiques.

• Les biens exclus de la vente comprennent:
  • les forêts
  • les rivages de la mer
  • les chemins publics
  • les rues
  • les places de ville
  • les fleuves

Compléments

• L’article 538 du Code civil codifie après la Révolution l’idée de dépendances du domaine public qui ne sont pas susceptibles d’une propriété privée.

💡 Astuce mémo

Principe d’aliénabilité, exceptions pour les biens non appropriables

📖 4. Théorie de Proudhon

🔑 Notions clés & Définitions

• Domaine public selon Proudhon : Proudhon, traité du domaine public, 1833 — Constitué de biens insusceptibles de propriété privée et affectés à l’usage de tous.

📝 Points essentiels

📌 Proudhon considère que le pouvoir exercé par les personnes publiques sur les biens publics est un droit de garde et non un droit de propriété. — traité du domaine public, 1833

💡 Astuce mémo

Propriété exclusive impossible → droit de garde des personnes publiques

📖 5. Reconnaissance doctrinale et jurisprudentielle

★ À maîtriser

• Maurice Hauriou soutient que les personnes publiques sont propriétaires de leurs biens, même si certains attributs de la propriété sont altérés.

• Le Conseil d’État reconnaît la propriété des communes en 1909 dans l’arrêt Ville de Paris et chemins de fer d’Orléans, puis celle de l’État en 1923 dans l’arrêt Société Piccioli.

• Le déclassement fait passer un bien du domaine public au domaine privé afin de permettre son aliénation.

Compléments

• Hauriou relève que les personnes publiques conservent notamment l’usus et le fructus de leurs biens. — Maurice Hauriou

💡 Astuce mémo

Proudhon → Hauriou → Cour de cassation → Conseil d’État

📖 6. Consécration textuelle par le CGPPP

📝 Points essentiels

📌 L’article L.1 du CGPPP s’applique aux biens et aux droits mobiliers ou immobiliers appartenant aux personnes publiques.

📖 7. Nature du droit de propriété publique

★ À maîtriser

📌 Deux thèses s’opposent sur la nature du droit de propriété publique : la thèse d’une propriété privée identique à celle des particuliers et la thèse d’une propriété publique soumise à un régime spécifique.

📌 Selon la thèse de la nature publique, la gestion des biens des personnes publiques doit relever du droit administratif parce que ces personnes agissent dans l’intérêt général.

• Les quatre principes de protection sont:

  • l’inaliénabilité
  • l’imprescriptibilité
  • l’insaisissabilité
  • l’interdiction de la cession à vil prix

• Philippe Yolka soutient que la spécificité de la propriété publique concerne les biens du domaine public comme ceux du domaine privé, en raison de la nature publique du propriétaire. — La propriété publique, élément pour une théorie

Compléments

📌 Selon la thèse de la nature privée, les biens du domaine public sont soumis à une servitude lorsqu’ils sont affectés à l’usage du public.

💡 Astuce mémo

Nature privée du droit ≠ régime public de gestion

📖 8. Acquisition des biens publics

★ À maîtriser

📌 L’approche matérielle étudie l’acquisition de la propriété par les personnes publiques et la protection dont bénéficient leurs biens.

📌 Lorsqu’un bien entre dans le patrimoine d’une personne publique, il entre automatiquement dans son domaine privé.

• Les personnes publiques peuvent acquérir un bien selon toutes les procédures d’acquisition prévues par le droit civil.

Compléments

📌 Le droit administratif des biens distingue les mécanismes acquisitifs de droit commun, ouverts aux personnes publiques, et les modes d’acquisition dérogatoires du droit commun.

💡 Astuce mémo

Droit commun ouvert, modes administratifs dérogatoires

📊 Tableaux de synthèse

Évolution de la propriété publique