Fiche de révision : Sources et libertés en droit du travail

📋 Plan du Cours

1. Fondements constitutionnels du droit du travail
2. Code du travail et loi négociée
3. Jurisprudence sociale et juridictions
4. Normes professionnelles et articulation
5. Sources européennes et internationales
6. Licenciement et normes internationales
7. Vie privée et preuve du salarié
8. Religion et emploi
9. Neutralité et fait religieux
10. Entreprises de tendance et discrimination

📖 1. Fondements constitutionnels du droit du travail

★ À maîtriser

• Le Préambule garantit notamment: la liberté du travail et la non-discrimination, la liberté syndicale, le droit de grève, le principe de participation

📌 L’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 réserve à la loi la détermination des principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale, tandis que les matières hors domaine de la loi relèvent du pouvoir réglementaire selon l’article 37.

Compléments

📌 L’article 38 de la Constitution autorise le Gouvernement à prendre, après habilitation parlementaire et pendant un délai limité, des mesures relevant normalement du domaine de la loi par voie d’ordonnances.

💡 Astuce mémo

Travail, syndicat, grève, participation : TSGP

📖 2. Code du travail et loi négociée

★ À maîtriser

• La loi du 28 décembre 1910 est à l’origine du Code du travail, qui a été refondu par la loi du 2 janvier 1973 et remplacé par un nouveau code entré en vigueur le 1er mai 2008.

📌 La recodification du Code du travail est réalisée à droit constant : elle vise principalement l’intelligibilité, la modernisation du style, la clarification du plan et la correction des erreurs, sans modifier en principe le fond du droit.

• Le triptyque comprend:
  • l’ordre public
  • le champ de la négociation collective
  • les dispositions supplétives

Compléments

• Le Code du travail est structuré en huit parties consacrées aux relations individuelles, aux relations collectives, à la durée du travail et à la rémunération, à la santé et à la sécurité, à l’emploi, à la formation professionnelle, aux professions particulières et au contrôle de la législation du travail.

💡 Astuce mémo

Recodification → triptyque → huit parties

📖 3. Jurisprudence sociale et juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence autonomiste : Jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation qui crée des concepts propres au droit du travail et applique peu les règles résiduelles du Code civil.

★ À maîtriser

📌 Le contentieux social est réparti entre les juridictions judiciaires, comprenant les conseils de prud’hommes, les tribunaux judiciaires et les juridictions pénales, et les juridictions administratives.

Compléments

• Depuis le 1er janvier 2020, les tribunaux judiciaires ont succédé aux tribunaux de grande instance et aux tribunaux d’instance.

💡 Astuce mémo

Judiciaire pour le contrat, administratif pour les décisions administratives

📖 4. Normes professionnelles et articulation

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention collective : Norme négociée entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations patronales représentatives des employeurs.

★ À maîtriser

📌 Le principe de faveur impose d’appliquer la norme la plus favorable au salarié, sous réserve du respect des règles légales d’ordre public absolu.

📌 Un accord collectif d’entreprise peut déroger à un accord de branche, y compris dans un sens défavorable aux salariés, sauf dans les matières constituant le noyau dur indérogeable de la branche.

Compléments

• Les conventions collectives peuvent être conclues à des niveaux professionnels, notamment l’établissement, l’entreprise, le groupe, la branche ou l’interprofessionnel, et à des niveaux territoriaux local, départemental, régional ou national.

💡 Astuce mémo

Norme plus favorable → application prioritaire, sauf ordre public

📖 5. Sources européennes et internationales

★ À maîtriser

📌 L’article L. 1121-1 du Code du travail interdit les restrictions aux droits et libertés qui ne sont ni justifiées par la nature de la tâche ni proportionnées au but recherché.

• Dans le cadre de l’ONU, les sources sociales comprennent le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 14 décembre 1966 et les conventions de l’Organisation internationale du travail, créée en 1919.

• La Convention européenne des droits de l’homme, conclue le 4 novembre 1950, est applicable en France depuis le 3 mai 1974 et protège notamment la vie privée, la religion, l’expression, la réunion et l’association.

Compléments

• Le droit de l’Union européenne comprend la Charte des droits fondamentaux du 18 décembre 2000, les règlements, les directives et la jurisprudence de la CJUE, notamment en matière de discrimination, de santé, de sécurité et de temps de travail.

💡 Astuce mémo

ONU, Conseil de l’Europe et Union européenne : trois cadres de protection

📖 6. Licenciement et normes internationales

★ À maîtriser

📌 La Charte sociale européenne révisée et la convention OIT n° 158 garantissent le droit de ne pas être licencié sans motif valable et, à défaut, le droit à une indemnité adéquate ou à une réparation appropriée.

📌 Selon la convention OIT n° 158, la charge de prouver l’existence d’un motif valable de licenciement incombe à l’employeur.

Compléments

• La convention OIT n° 158 a été adoptée le 22 juin 1982 et est entrée en vigueur en France le 16 mars 1990.

• La Cour de cassation a censuré le contrat nouvelles embauches, qui permettait aux petites entreprises de rompre le contrat pendant deux ans sans justifier d’un motif de licenciement, mais elle a confirmé la conventionnalité du barème Macron.

💡 Astuce mémo

Absence de motif valable → recours et indemnité adéquate

📖 7. Vie privée et preuve du salarié

★ À maîtriser

📌 L’arrêt Nikon reconnaît au salarié le droit au respect de l’intimité de sa vie privée et au secret de ses correspondances, même au temps et au lieu de travail.

📌 Les fichiers et messages créés ou reçus avec les outils informatiques professionnels sont présumés professionnels, sauf identification expresse de leur caractère personnel par le salarié.

📌 L’employeur peut contrôler l’activité des salariés mais ne peut normalement utiliser des moyens de preuve clandestins ou des stratagèmes contraires à la loyauté de la preuve.

Compléments

📌 Depuis l’arrêt de l’assemblée plénière du 22 décembre 2023, une preuve déloyale peut être recevable si elle est le seul moyen d’établir les faits et si l’atteinte au droit adverse est strictement proportionnée au but poursuivi.

💡 Astuce mémo

Fichier professionnel présumé accessible, message personnel protégé

📖 8. Religion et emploi

★ À maîtriser

📌 Aucun candidat ne peut être écarté d’un recrutement ni interrogé sur sa religion, et une offre d’emploi ne peut mentionner les convictions religieuses comme critère.

📌 Sauf clause expresse ou disposition conventionnelle, les convictions religieuses restent en dehors du contrat de travail et l’employeur peut exiger l’exécution de la tâche prévue.

Compléments

• Un salarié affecté à la boucherie ne peut refuser de manipuler de la viande de porc pour un motif religieux lorsque son contrat ne le dispense pas de cette tâche.

📌 Sauf disposition conventionnelle ou autorisation de l’employeur, un salarié ne peut imposer une absence, un aménagement d’horaires, un changement de poste ou la mise à disposition d’un local pour pratiquer sa religion.

💡 Astuce mémo

Liberté religieuse du salarié, exigences professionnelles de l’employeur

📖 9. Neutralité et fait religieux

🔑 Notions clés & Définitions

• Prosélytisme : Zèle ardent visant à recruter des adeptes ou à imposer notamment ses convictions religieuses à d’autres salariés.

★ À maîtriser

📌 Une clause de neutralité peut interdire les signes politiques, philosophiques et religieux si elle est générale, indifférenciée et limitée aux salariés en contact avec la clientèle.

📌 Le règlement intérieur ne peut restreindre les libertés que si la restriction est justifiée par la tâche ou le bon fonctionnement de l’entreprise et proportionnée au but recherché.

Compléments

📌 L’employeur peut tenir compte des conséquences d’un jeûne sur la sécurité et proposer une affectation temporaire ou un aménagement d’horaires, dans le respect des règles d’ordre public.

💡 Astuce mémo

Restriction justifiée et proportionnée → neutralité licite

📖 10. Entreprises de tendance et discrimination

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise de tendance : Entreprise dont le respect de convictions éthiques, politiques, philosophiques ou religieuses et du caractère propre est essentiel.

★ À maîtriser

📌 Une différence de traitement fondée sur la religion ou les convictions n’est admise que si la caractéristique constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante, avec un objectif légitime et une exigence proportionnée.

📌 Un fait relevant de la vie personnelle ne peut justifier une sanction disciplinaire que s’il constitue une violation des obligations contractuelles, tandis qu’un licenciement non disciplinaire peut être fondé sur un trouble objectif dans l’entreprise.

Compléments

📌 Une exigence d’apparence neutre peut être imposée pour un objectif objectif de sécurité, mais non pour satisfaire le souhait subjectif d’un client hostile à une barbe perçue comme islamiste.

📊 Tableaux de synthèse

Articulation des normes de travail

Restrictions aux libertés religieuses