★ À maîtriser
📌 L’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 réserve à la loi la détermination des principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale, tandis que les matières hors domaine de la loi relèvent du pouvoir réglementaire selon l’article 37.
Compléments
1. Quelle distinction la Constitution de 1958 établit-elle entre les articles 34 et 37 en matière de droit du travail ?
2. Lequel de ces droits figure parmi les garanties proclamées par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?
3. Quelle chronologie décrit correctement l’évolution du Code du travail ?
Que garantit le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?
La liberté du travail, la non-discrimination, la liberté syndicale, le droit de grève et le principe de participation.
Que réserve à la loi l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?
La détermination des principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.
Quelle compétence relève du pouvoir réglementaire selon l’article 37 de la Constitution ?
Les matières hors domaine de la loi.
Que permet l’article 38 de la Constitution au Gouvernement ?
De prendre des mesures relevant normalement du domaine de la loi par voie d’ordonnances après habilitation parlementaire et pendant un délai limité.
Quelle loi est à l’origine du Code du travail ?
La loi du 28 décembre 1910.
Quelle loi a refondu le Code du travail en 1973 ?
La loi du 2 janvier 1973.
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