Que garantit le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?
La liberté du travail, la non-discrimination, la liberté syndicale, le droit de grève et le principe de participation.
Que réserve à la loi l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?
La détermination des principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.
Quelle compétence relève du pouvoir réglementaire selon l’article 37 de la Constitution ?
Les matières hors domaine de la loi.
Que permet l’article 38 de la Constitution au Gouvernement ?
De prendre des mesures relevant normalement du domaine de la loi par voie d’ordonnances après habilitation parlementaire et pendant un délai limité.
Quelle loi est à l’origine du Code du travail ?
La loi du 28 décembre 1910.
Quelle loi a refondu le Code du travail en 1973 ?
La loi du 2 janvier 1973.
Quand le nouveau Code du travail est-il entré en vigueur ?
Le 1er mai 2008.
Qu'impose la recodification du Code du travail ?
Elle est réalisée à droit constant.
Quel est l'objectif principal de la recodification du Code du travail ?
Améliorer l’intelligibilité et moderniser le style.
Quels sont les trois éléments du triptyque dans certains chapitres du Code du travail ?
L’ordre public, le champ de la négociation collective, les dispositions supplétives.
Combien de parties structure le Code du travail ?
Huit parties.
Quels thèmes couvrent les parties du Code du travail ?
Relations individuelles, collectives, durée du travail, rémunération, santé, sécurité, emploi, formation, professions particulières, contrôle de la législation.
Quelles juridictions partagent le contentieux social ?
Les juridictions judiciaires et les juridictions administratives.
Quelles juridictions judiciaires comprennent le contentieux social ?
Les conseils de prud’hommes, tribunaux judiciaires et juridictions pénales.
Depuis quand les tribunaux judiciaires ont-ils remplacé les tribunaux de grande instance ?
Depuis le 1er janvier 2020.
Quels tribunaux ont été remplacés par les tribunaux judiciaires en 2020 ?
Les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance.
Qu'est-ce que la jurisprudence autonomiste de la chambre sociale ?
Une jurisprudence créant des concepts propres au droit du travail.
Comment la jurisprudence autonomiste applique-t-elle les règles du Code civil ?
Elle applique peu les règles résiduelles du Code civil.
Qu'est-ce qu'une convention collective ?
Une norme négociée entre syndicats de salariés et organisations patronales.
À quels niveaux peuvent être conclues les conventions collectives ?
À des niveaux professionnels et territoriaux variés.
Qu'impose le principe de faveur en droit du travail ?
D'appliquer la norme la plus favorable au salarié.
Quelle condition limite l'application du principe de faveur ?
Le respect des règles légales d’ordre public absolu.
Un accord collectif d’entreprise peut-il déroger à un accord de branche ?
Oui, même en défaveur des salariés, sauf pour le noyau dur indérogeable.
Que prohibe l’article L. 1121-1 du Code du travail ?
Il interdit les restrictions aux droits et libertés non justifiées ni proportionnées.
Quelles sources sociales l’ONU comprend-elle ?
Le Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels et les conventions de l’OIT.
En quelle année l’Organisation internationale du travail a-t-elle été créée ?
Elle a été créée en 1919.
Quelle convention européenne protège la vie privée et la liberté d’expression ?
La Convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950.
Depuis quand la Convention européenne des droits de l’homme est-elle applicable en France ?
Depuis le 3 mai 1974.
Quels éléments composent le droit de l’Union européenne ?
La Charte des droits fondamentaux, règlements, directives et jurisprudence de la CJUE.
Quelle date marque l’adoption de la Charte des droits fondamentaux de l’UE ?
Le 18 décembre 2000.
Quels domaines couvre la jurisprudence de la CJUE ?
La discrimination, la santé, la sécurité et le temps de travail.
Que garantit la Charte sociale européenne révisée concernant le licenciement ?
Le droit de ne pas être licencié sans motif valable.
Que prévoit la Charte sociale européenne révisée en cas d'absence de motif valable de licenciement ?
Le droit à une indemnité adéquate ou à une réparation appropriée.
Qui doit prouver l'existence d'un motif valable de licenciement selon la convention OIT n° 158 ?
L'employeur.
Quand la convention OIT n° 158 a-t-elle été adoptée ?
Le 22 juin 1982.
Quand la convention OIT n° 158 est-elle entrée en vigueur en France ?
Le 16 mars 1990.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise concernant le contrat nouvelles embauches ?
Elle l'a censuré.
Qu'autorisait le contrat nouvelles embauches avant sa censure ?
De rompre le contrat pendant deux ans sans motif de licenciement.
Quelle position la Cour de cassation a-t-elle prise sur le barème Macron ?
Elle a confirmé sa conventionnalité.
Que reconnaît l'arrêt Nikon au salarié concernant sa vie privée ?
Le droit au respect de l’intimité de sa vie privée et au secret de ses correspondances.
Quelle présomption s'applique aux fichiers créés avec les outils informatiques professionnels ?
Ils sont présumés professionnels sauf preuve contraire du salarié.
Que peut faire l’employeur concernant le contrôle de l’activité des salariés ?
Il peut contrôler l’activité des salariés.
Quels moyens de preuve l’employeur ne peut normalement pas utiliser ?
Les moyens clandestins ou stratagèmes contraires à la loyauté de la preuve.
Depuis l’arrêt du 22 décembre 2023, quand une preuve déloyale peut-elle être recevable ?
Si elle est le seul moyen d’établir les faits et proportionnée au but poursuivi.
Quelle date correspond à l’arrêt qui admet la recevabilité d’une preuve déloyale sous conditions ?
Le 22 décembre 2023.
Quelle décision judiciaire reconnaît le droit au respect de la vie privée du salarié ?
L’arrêt Nikon du 2 octobre 2001.
Qu'impose la loi concernant l'interrogation sur la religion lors d'un recrutement ?
Aucun candidat ne peut être interrogé sur sa religion.
Qu'interdit une offre d'emploi concernant les convictions religieuses ?
Elle ne peut mentionner les convictions religieuses comme critère.
Que reste en dehors du contrat de travail sauf clause expresse ?
Les convictions religieuses restent en dehors du contrat de travail.
Que peut exiger l'employeur malgré les convictions religieuses ?
L'exécution de la tâche prévue.
Un salarié peut-il refuser de manipuler de la viande de porc pour motif religieux ?
Non, s'il n'est pas dispensé de cette tâche par son contrat.
Quelles conditions limitent l'imposition d'absences ou aménagements pour pratiquer une religion ?
Sauf disposition conventionnelle ou autorisation de l’employeur, cela n'est pas permis.
Qu'impose une clause de neutralité pour interdire les signes religieux ?
Elle doit être générale, indifférenciée et limitée aux salariés en contact avec la clientèle.
Quand le règlement intérieur peut-il restreindre les libertés ?
Si la restriction est justifiée par la tâche ou le bon fonctionnement et proportionnée au but.
Qu'est-ce que le prosélytisme ?
Le zèle ardent visant à recruter ou imposer ses convictions religieuses à d'autres salariés.
Comment l'employeur peut-il gérer un jeûne affectant la sécurité ?
Il peut proposer une affectation temporaire ou un aménagement d'horaires.
Quelles règles l'employeur doit-il respecter en aménageant un jeûne ?
Le respect des règles d'ordre public.
Qu'est-ce qu'une entreprise de tendance ?
Une entreprise respectant des convictions éthiques, politiques, philosophiques ou religieuses essentielles.
Quand une différence de traitement fondée sur la religion est-elle admise ?
Si elle est une exigence professionnelle essentielle, légitime et proportionnée.
Qu'impose une exigence professionnelle essentielle et déterminante ?
Un objectif légitime et une exigence proportionnée.
Quand une exigence d'apparence neutre peut-elle être imposée ?
Pour un objectif objectif de sécurité.
Une exigence d'apparence peut-elle satisfaire un souhait subjectif hostile à une barbe islamiste ?
Non, elle ne peut pas satisfaire un souhait subjectif hostile.
Quand un fait personnel justifie-t-il une sanction disciplinaire ?
S'il viole les obligations contractuelles.
Sur quoi peut se fonder un licenciement non disciplinaire ?
Sur un trouble objectif dans l'entreprise.
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1. Quelle distinction la Constitution de 1958 établit-elle entre les articles 34 et 37 en matière de droit du travail ?
2. Lequel de ces droits figure parmi les garanties proclamées par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?
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