QCM : Sources et libertés en droit du travail — 26 questions

Explication

L’article 34 réserve à la loi la détermination des principes fondamentaux du droit du travail, tandis que l’article 37 vise le domaine réglementaire. La confusion vient souvent de l’attribution à l’article 37 d’un rôle législatif qu’il n’a pas.

Explication

Le Préambule de 1946 garantit notamment la liberté du travail, la non-discrimination, la liberté syndicale, le droit de grève et la participation. Les autres propositions attribuent au Préambule des garanties qu’il ne formule pas.

Explication

La loi du 28 décembre 1910 est à l’origine du Code du travail, refondu par la loi du 2 janvier 1973, avant l’entrée en vigueur d’un nouveau code le 1er mai 2008. Les autres chronologies inversent les étapes historiques.

Explication

La recodification à droit constant améliore l’intelligibilité, le style, le plan et la correction des erreurs sans transformer en principe le fond du droit. Une réforme substantielle, à l’inverse, modifie le contenu des règles.

Explication

Les dispositions supplétives ont vocation à s’appliquer en l’absence d’accord, tandis que l’ordre public demeure impératif. L’absence de négociation ne permet donc ni d’écarter l’ordre public ni de laisser toute liberté à l’employeur.

Explication

Les juridictions judiciaires, notamment les conseils de prud’hommes, tranchent les litiges contractuels du travail. Les contestations portant sur des décisions ou actes administratifs relèvent plutôt des juridictions administratives.

Explication

Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire regroupe les compétences auparavant réparties entre le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance. Le conseil de prud’hommes a conservé sa compétence spécialisée en matière de travail.

Explication

La convention collective résulte d’une négociation entre organisations syndicales représentatives des salariés et organisations patronales représentatives des employeurs. Une décision patronale ou administrative ne possède pas cette origine négociée.

Explication

L’ordre public absolu interdit d’écarter la règle légale, même lorsqu’une norme conventionnelle paraît plus favorable. Le principe de faveur s’exerce sous cette réserve impérative.

Explication

L’accord d’entreprise peut écarter l’accord de branche, y compris défavorablement, sauf dans les matières protégées constituant le noyau dur indérogeable. La taille de l’entreprise ou une compensation ne suffit pas à lever cette limite.

Explication

Une restriction aux droits et libertés doit être justifiée par la nature de la tâche et proportionnée au but recherché. Son inscription dans un règlement intérieur ou son application uniforme ne suffit pas à la rendre licite.

Explication

Le cadre de l’ONU comprend notamment le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et les conventions de l’OIT. Les autres ensembles relèvent du Conseil de l’Europe ou de l’Union européenne.

Explication

La Convention européenne des droits de l’homme est un instrument du Conseil de l’Europe, conclu en 1950. Elle ne doit pas être confondue avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Explication

Ces instruments exigent un motif valable pour le licenciement et prévoient, à défaut, une indemnité adéquate ou une réparation appropriée. Ils n’imposent pas une réintégration automatique ni une indemnité uniforme.

Explication

La convention OIT n° 158 fait peser sur l’employeur la charge de prouver le motif valable du licenciement. Le salarié n’a donc pas à démontrer seul le caractère abusif de la rupture.

Explication

L’arrêt Nikon protège l’intimité de la vie privée et le secret des correspondances, y compris sur le lieu et pendant le temps de travail. La protection ne couvre toutefois pas indistinctement tous les fichiers professionnels.

Explication

Les fichiers et messages créés ou reçus avec les outils professionnels sont présumés professionnels en l’absence d’identification expresse contraire. La simple présence d’un contenu privé ne suffit pas à modifier cette présomption.

Explication

Une preuve déloyale peut être admise si elle est indispensable pour établir les faits et si l’atteinte portée au droit adverse reste strictement proportionnée. L’utilisation d’un outil professionnel ne suffit pas à rendre une méthode clandestine loyale.

Explication

La religion ne peut constituer ni un motif d’exclusion ni un sujet d’interrogation lors du recrutement, et une offre ne peut en faire un critère. L’utilité alléguée ou la préférence de la clientèle ne transforme pas ce critère en exigence licite.

Explication

En l’absence de clause expresse ou de disposition conventionnelle, les convictions religieuses restent extérieures au contrat et n’écartent pas l’obligation contractuelle. Une adaptation peut exister lorsqu’elle est prévue ou autorisée, mais elle n’est pas automatiquement imposée.

Explication

Une clause de neutralité licite présente un caractère général et indifférencié et se limite aux salariés en contact avec la clientèle. Une interdiction ciblant les seuls signes religieux ou étendue sans lien avec les fonctions est insuffisamment encadrée.

Explication

Une restriction du règlement intérieur doit être liée aux exigences de la tâche ou au bon fonctionnement de l’entreprise et rester proportionnée. Une interdiction générale et absolue ne respecte pas cette exigence de justification concrète.

Explication

Le prosélytisme implique une démarche active et insistante destinée à recruter des adeptes ou à imposer des convictions à autrui. La simple appartenance ou la demande personnelle d’un aménagement ne comporte pas nécessairement cette volonté d’influence.

Explication

Une entreprise de tendance se distingue par l’importance institutionnelle de convictions et d’un caractère propre auxquels l’activité doit rester cohérente. Une entreprise ordinaire ne possède pas nécessairement une éthique institutionnelle particulière imposant cette cohérence.

Explication

Une différence de traitement est admissible lorsqu’elle répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante, orientée vers un objectif légitime et proportionnée. La préférence subjective de l’employeur ou du client ne suffit pas à la justifier.

Explication

La sanction disciplinaire suppose un manquement aux obligations contractuelles, alors qu’un licenciement non disciplinaire peut être fondé sur un trouble objectif affectant l’entreprise. La simple désapprobation de clients ou de collègues ne suffit pas à caractériser ces fondements.