Qu'est-ce qu'une collectivité territoriale ?
Une personne morale de droit public distincte de l'État.
Quelle expression est juridiquement correcte depuis 2003 ?
Collectivité territoriale.
Quelle Constitution a consacré l'existence des collectivités territoriales ?
La Constitution du 27 octobre 1946.
Sur quoi repose l'autonomie administrative d'une collectivité territoriale ?
Sur sa personnalité morale et le principe de décentralisation.
Que permet l'autonomie administrative à une collectivité territoriale ?
De disposer de son propre personnel et budget.
Quelles compétences une collectivité territoriale peut-elle exercer ?
Uniquement celles confiées par le législateur.
Une collectivité territoriale dispose-t-elle de souveraineté ?
Non, elle ne dispose pas de souveraineté.
Une collectivité territoriale peut-elle créer de nouvelles compétences ?
Non, elle ne peut pas créer de nouvelles compétences ou institutions.
Que réclament les cahiers de doléances de 1789 concernant l'administration ?
Ils réclament de rapprocher les administrés de l’administration.
Quel objectif d'unification est demandé dans les cahiers de doléances de 1789 ?
Unifier un royaume morcelé en provinces et circonscriptions féodales.
Quelle loi institue les municipalités le 14 décembre 1789 ?
La loi du 14 décembre 1789 institue les municipalités.
Combien de communes environ créent les municipalités issues des anciennes paroisses ?
Environ 44 000 communes.
Que créent les lois des 14 et 22 décembre 1789 pour organiser la France ?
Elles organisent la France en 83 départements.
Comment sont subdivisés les départements selon les lois de décembre 1789 ?
En districts, cantons, villes et villages.
Quelle décision prend le décret du 14 frimaire an II (4 décembre 1793) ?
Il supprime les conseils de département.
Que fait la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) concernant le préfet ?
Elle institutionnalise le préfet comme représentant unique de l’État dans le département.
Quelle loi instaure l’élection des conseils municipaux au suffrage censitaire en 1831 ?
La loi du 21 mars 1831.
Comment sont nommés les maires selon la loi du 21 mars 1831 ?
Ils sont nommés par le roi ou le préfet.
Quelle loi reconnaît la personnalité civile de la commune en 1837 ?
La loi municipale du 18 juillet 1837.
Quelle double fonction le maire obtient-il par la loi du 18 juillet 1837 ?
Représentant de l’État et exécutif communal.
Quelle loi reconnaît la compétence du conseil général pour les affaires départementales en 1871 ?
La loi départementale du 10 août 1871.
Qui conserve le pouvoir exécutif selon la loi départementale du 10 août 1871 ?
Le préfet conserve le pouvoir exécutif.
Quelle loi fonde le régime communal moderne en 1884 ?
La loi municipale du 5 avril 1884.
Que crée la loi du 22 mars 1890 concernant les syndicats intercommunaux ?
Les syndicats à vocation unique (SIVU).
Quelle loi crée les départements d’outre-mer en 1946 ?
La loi du 19 mars 1946.
Que garantit l’article 72 de la Constitution de 1958 ?
Le principe de la libre administration des collectivités territoriales par des conseils élus.
Que crée l’ordonnance du 5 janvier 1959 ?
Les SIVOM permettant la gestion commune de services intercommunaux sans perte d’autonomie communale.
Que crée la loi du 31 décembre 1966 ?
Les communautés urbaines pour les agglomérations de plus de 50000 habitants.
Quel est le seuil démographique pour créer une communauté urbaine selon la loi de 1966 ?
Plus de 50000 habitants.
Que crée l’arrêté ministériel du 28 octobre 1956 ?
21 régions de programme pour l’action économique de l’État.
Que crée la loi du 5 juillet 1972 ?
Les établissements publics régionaux avec conseil régional et comité économique et social consultatif.
Qui exécute les décisions des établissements publics régionaux créés en 1972 ?
Le préfet de région.
Qu'organisent les lois Defferre de 1982-1983 ?
La première étape de la décentralisation.
Quelle condition impose la loi du 2 mars 1982 pour rendre les actes exécutoires ?
La transmission au préfet dans un délai de quinze jours.
En quelle année la région devient-elle officiellement une collectivité territoriale ?
En 1986.
Que supprime la loi Joxe du 6 février 1992 ?
Les districts.
Quel seuil d'habitants la loi Joxe abaisse-t-elle pour les communautés urbaines ?
De 50000 à 20000 habitants.
Quelle loi supprime les districts avant le 31 décembre 2001 ?
La loi Chevènement du 12 juillet 1999.
Que stipule la révision constitutionnelle de 2003 à l'article 1er ?
L'organisation de la République est décentralisée et les régions sont collectivités territoriales.
Quelle loi crée la CTAP et affirme les métropoles en 2014 ?
La loi MAPTAM du 27 janvier 2014.
Quelle loi a rétabli temporairement la clause de compétence générale en 2014 ?
La loi MAPTAM du 27 janvier 2014.
Quelles collectivités la loi MAPTAM identifie-t-elle comme chefs de file ?
La loi MAPTAM identifie des collectivités chefs de file.
Quelle instance régionale la loi MAPTAM crée-t-elle ?
La Conférence territoriale de l’action publique (CTAP).
Quel grand projet urbain la loi MAPTAM crée-t-elle ?
Le Grand Paris.
Quels domaines les régions pilotent-elles selon la loi MAPTAM ?
L’aménagement durable, la biodiversité, le climat, l’énergie, le développement économique, les transports, l’enseignement supérieur et la recherche.
Qu'est-ce que la Conférence territoriale de l’action publique (CTAP) ?
Une instance régionale présidée par le président du conseil régional.
Quel est le rôle de la CTAP dans la gestion territoriale ?
Elle examine les conventions territoriales d’exercice concerté et veille à l’harmonisation des compétences.
Quelle loi a supprimé la clause de compétence générale après la loi MAPTAM ?
La loi NOTRe.
Quand la métropole de Lyon a-t-elle été créée ?
Le 1er janvier 2015.
Combien de communes regroupe la métropole de Lyon ?
58 communes.
Combien d'habitants compte la métropole de Lyon en 2024 ?
1 416 545 habitants.
Quelles compétences les métropoles peuvent-elles exercer ?
Elles exercent des compétences en logement, gouvernance des gares et schéma de cohérence territoriale.
Que peuvent recevoir les métropoles par convention ?
Certaines compétences des départements ou des régions.
Combien de métropoles existaient en France au 1er janvier 2024 hors Lyon ?
21 métropoles.
Quand le Grand Paris a-t-il été créé ?
Le 1er janvier 2016.
Comment est organisé le Grand Paris ?
En territoires d’au moins 300 000 habitants, contigus et sans enclaves.
Quelle loi a établi une nouvelle carte régionale en 2015 ?
La loi du 16 janvier 2015.
Quelles régions principales ont été créées par les fusions régionales ?
Le Grand Est, la Normandie, l’Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, la Nouvelle-Aquitaine, Bourgogne-Franche-Comté et les Hauts-de-France.
Quand ont eu lieu les premières élections régionales selon le nouveau découpage ?
En décembre 2015.
Quelle clause la loi NOTRe supprime-t-elle pour régions et départements ?
La clause générale de compétence.
Quelle collectivité conserve la clause générale de compétence selon la loi NOTRe ?
Les communes.
Quelles compétences la loi NOTRe attribue-t-elle aux départements ?
L’action sociale et la solidarité territoriale.
Quelles compétences la loi NOTRe attribue-t-elle aux régions ?
Les aides économiques et le développement régional.
Quels transports les régions prennent-elles en charge ?
Le transport interurbain, scolaire et ferroviaire régional.
Depuis quand la Corse est-elle une collectivité à statut particulier ?
Depuis le 1er janvier 2018.
Quelle collectivité la collectivité à statut particulier de Corse a-t-elle remplacée ?
L'ancienne collectivité territoriale de Corse.
Quels départements la collectivité à statut particulier de Corse a-t-elle remplacés ?
Corse-du-Sud et Haute-Corse.
Quelle date précise les règles budgétaires, institutionnelles et électorales de la Corse ?
Le 2 novembre 2016.
Combien d'ordonnances précisent les règles applicables à la collectivité de Corse ?
Trois ordonnances.
Quels types de règles les ordonnances du 2 novembre 2016 précisent-elles pour la Corse ?
Les règles budgétaires, institutionnelles et électorales.
Qu'est-ce que le Haut conseil des territoires ?
Une instance de dialogue entre l’État et les collectivités territoriales.
Qui préside le Haut conseil des territoires ?
Le Premier ministre.
Sur quels projets le Haut conseil des territoires est-il consulté ?
Sur les projets de loi concernant les collectivités territoriales.
Quand le débat d’orientation budgétaire est-il obligatoire dans les communes ?
Avant le vote du budget dans les communes de plus de 3 500 habitants.
Que doit inclure le débat d’orientation budgétaire dans les communes de plus de 10 000 habitants ?
La structure et l’évolution des effectifs ainsi que les principaux postes de dépenses.
Depuis quand les collectivités de plus de 50 000 habitants doivent-elles transmettre leurs documents budgétaires par voie numérique ?
À compter de 2020.
Quelle est la nouvelle limite du plafond d’aide du fonds de soutien au remboursement anticipé des emprunts toxiques ?
75 % des indemnités correspondantes.
Pour quelles compétences le département reste-t-il principalement compétent ?
L'action sociale, les collèges et les infrastructures départementales.
Qu'illustrent la métropole de Lyon et la Collectivité européenne d’Alsace ?
Une recomposition territoriale différenciée du département.
Quel seuil démographique la loi NOTRe fixe-t-elle pour les EPCI à fiscalité propre ?
15 000 habitants.
Quelle exception existe pour le seuil démographique des EPCI selon la loi NOTRe ?
Il peut descendre jusqu'à 5 000 habitants dans certains territoires.
Combien de communes nouvelles la France comptait-elle au 1er janvier 2024 ?
804 communes nouvelles.
Combien de communes ont été regroupées pour former les communes nouvelles en 2024 ?
2 575 communes.
Quelle population représentent les communes nouvelles au 1er janvier 2024 ?
Environ 2,5 millions d'habitants.
Quelle loi renforce le rôle des maires depuis le 27 décembre 2019 ?
La loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019.
Que crée la loi Engagement et proximité dans les intercommunalités ?
Un pacte de gouvernance et le conseil des maires.
Que maintient la loi Engagement et proximité concernant l’eau et l’assainissement ?
Le transfert obligatoire de l’eau et de l’assainissement.
Quelle échéance la loi Engagement et proximité fixe-t-elle pour les communautés d’agglomération ?
L’année 2020.
Quelle protection devient un droit effectif pour les maires selon la loi Engagement et proximité ?
La protection fonctionnelle.
Quelle loi, datée du 21 février 2022, réforme la différenciation territoriale et la décentralisation ?
La loi 3DS du 21 février 2022.
Quel transfert la loi 3DS permet-elle concernant les routes nationales ?
Le transfert des routes nationales non concédées aux départements et métropoles.
Quel rôle renforce la loi 3DS pour le préfet ?
Le rôle de coordinateur territorial.
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1. Qu’est-ce qui caractérise juridiquement une collectivité territoriale ?
2. À quelle date l’existence des collectivités territoriales a-t-elle été consacrée juridiquement par la Constitution ?
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