Procédures collectives et redressement

📋 Plan du Cours

1. Procédures collectives
2. Sauvegarde
3. Redressement judiciaire
4. Liquidation judiciaire
5. Acteurs de la sauvegarde
6. Acteurs du redressement
7. Acteurs de la liquidation
8. Conditions d'ouverture
9. Déroulement sauvegarde
10. Déroulement redressement
11. Déroulement liquidation
12. Priorité créanciers

📖 1. Procédures collectives

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure collective : Procédure judiciaire applicable lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés financières, visant à traiter, protéger et maintenir l'activité économique tout en organisant le règlement des dettes.
• Cessation des paiements : Situation où une entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible, condition préalable à l'ouverture de certaines procédures (redressement, liquidation).
• Sauvegarde : Procédure préventive ouverte avant la cessation des paiements, visant à sauvegarder l'entreprise et éviter la faillite, en permettant la recherche d’un plan de redressement.
• Redressement judiciaire : Procédure visant à restructurer une entreprise en difficulté en état de cessation des paiements, avec pour objectif la poursuite de l’activité et le maintien de l’emploi.
• Liquidation judiciaire : Procédure terminale qui organise la cessation de l’activité, la réalisation des actifs et le règlement du passif lorsque le redressement est impossible.
• Actif disponible : Liquidités et réserves…