Droit public économique — définition ?
Règles régissant l’intervention des PPQ dans l’économie.
Dimension verticale — caractéristique ?
Intervention unilatérale de la puissance publique.
Dimension horizontale — aspect ?
Relations contractuelles entre PPQ et opérateurs.
État gendarme — rôle ?
Veiller au bon fonctionnement du marché.
État providence — intervention ?
Interventions actives, nationalisations, services publics.
État régulateur — rôle actuel ?
Organiser, réguler et contrôler le marché.
Evolution du droit économique — période libérale ?
Intervention limitée, rôle de gendarme avant 1914.
Après 1946 — changement majeur ?
Expansion avec nationalisations et droit au travail.
Montée de la mondialisation — impact ?
Rôle de l’État en tant que régulateur, pas opérateur.
Organisation du marché — objectif ?
Assurer la concurrence et la liberté économique.
Libertés économiques — exemples ?
Propriété, libre commerce, libre établissement.
Liberté de propriété — limite ?
En cas de nécessité publique, expropriation sous contrôle.
Liberté du commerce — principe ?
Liberté d’entreprendre, sauf exceptions justifiées.
Régulation — qui ?
Institutions indépendantes ou publiques, autorités de régulation.
Opérateurs publics — contrôle ?
Surveillance, prévention des abus, régulation.
Pratiques anti-concurrentielles — exemples ?
Ententes, abus de position dominante, prix abusifs.
Droit applicable — qui ?
Autorités de la concurrence, CJUE, régulateurs.
Privatisations exceptionnelles — contexte ?
Situations particulières, crises ou enjeux stratégiques.
Testez vos connaissances avec un QCM de 9 questions sur Introduction au droit public économique.
1. Qu'est-ce que l'organisation du marché dans le contexte du droit public économique ?
2. Comment un État moderne doit-il appliquer ses principes dans la gestion d’un marché public pour respecter l’évolution du droit économique depuis les années 1980 ?
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