QCM : Introduction au rôle et pouvoirs du juge d'instruction — 9 questions

Explication

La nomination du JI par décret présidentiel, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, lui confère un statut d'inamovibilité, assurant son indépendance et sa permanence dans la fonction, ce qui garantit la stabilité de son rôle dans l'instruction.

Explication

Le JI est nommé par décret présidentiel après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, garantissant son indépendance et sa neutralité.

Explication

La saisine du juge d'instruction correspond à l'acte officiel par lequel celui-ci est investi d'une mission d'instruction, généralement par un réquisitoire du procureur ou par une plainte avec constitution de partie civile, ce qui lui permet d'enquêter et de prendre des mesures.

Explication

Un juge d'instruction ne peut exercer la même fonction plus de 10 ans, ce qui limite la durée de ses fonctions pour garantir la diversité et l'indépendance.

Explication

La plainte avec constitution de partie civile est une procédure facultative permettant au citoyen de participer à la procédure, sous certaines conditions, notamment le dépôt de consignation.

Explication

La saisine 'en droit' se réfère à l’assignation du juge d’instruction par le ministère public ou une partie pour instruire certains faits précis.

Explication

Le procureur doit rédiger un réquisitoire introductif, qui précise les faits à l’origine de la saisine, conformément à l’article 80 du Code de procédure pénale.

Explication

Pour que la plainte avec constitution de partie civile soit recevable, elle doit être accompagnée d'une consignation, et elle doit intervenir dans un délai de 3 mois si le PR n’a pas exercé de poursuites.

Explication

Le réquisitoire supplétif permet au juge d’instruction de poursuivre l’enquête sur de nouveaux faits, en complément du réquisitoire du procureur, notamment lorsqu’il découvre des éléments supplémentaires.