Le statut particulier du JI, inamovible et indépendant, garantit sa permanence et son autonomie dans la fonction judiciaire.
1. Quelle est la conséquence directe de la nomination du JI par décret présidentiel après avis du Conseil supérieur de la magistrature ?
2. Que désigne concrètement la saisine du juge d'instruction dans le cadre de l'instruction pénale ?
3. Qui nomme le juge d'instruction (JI) en France selon le décret actuel ?
Rôle du JI
Juige chargé de l'instruction préparatoire.
Nomination du JI
Par décret présidentiel, après avis du Conseil supérieur.
Nomination du JI — comment?
Par décret présidentiel après avis du CSM.
Inamovibilité du JI — définition?
Impossible à déplacer ou révoquer pendant la fonction.
Indépendance du JI — rôle?
Agir sans influence du gouvernement ou du parquet.
Saisine 'in rem' — contenu?
Faits, pas personnes, concernées par l'enquête.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Introduction au rôle et pouvoirs du juge d'instruction. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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Voir toutes les 9 flashcards →Droit civil · Droit
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