QCM : Procédures d'enquête et d'instruction judiciaire — 7 questions

Explication

L’enquête initiale est principalement déclenchée par une alerte immédiate du parquet en cas de crime flagrant, permettant une intervention rapide pour sécuriser la scène, recueillir des preuves et engager l’enquête. La diffusion du signalement via CIC accompagne cette démarche en alertant rapidement les unités, mais c’est l’alerte du parquet pour un crime flagrant qui constitue la cause immédiate et principale du lancement des procédures.

Explication

L’examen médical complet doit être effectué sans délai si l’agression a eu lieu il y a moins de 3 jours, pour garantir la fiabilité des prélèvements et des constatations médicales.

Explication

L'avis et la réquisition du parquet en cas de crime flagrant ont pour rôle principal d'assurer une intervention immédiate pour la sécurisation des lieux, la coordination des investigations et la prise de mesures rapides afin d'orienter efficacement l'enquête, conformément à l'article 54 du Code de procédure pénale.

Explication

Le FNAEG a été institué par la loi française, plus précisément par une législation adoptée par le Parlement, conformément à l'article 706-54 du Code de procédure pénale. C'est donc le législateur, c'est-à-dire le Parlement, qui est crédité d'avoir formulé cette réglementation.

Explication

La procédure de constatation de scène de crime doit être rigoureuse : délimiter précisément la scène, recueillir et préserver les éléments matériels en utilisant des scellés, rédiger un rapport détaillé, dater et signer, et confier le transport et la conservation à un Inspecteur de Justice pour garantir la fiabilité et la légalité des preuves.

Explication

L'audition filmée d'une victime mineure offre une preuve visuelle, permettant une meilleure évaluation de la crédibilité et du contexte de l'audition. En revanche, l'enregistrement sonore est une preuve uniquement audio, réalisée selon des modalités précises (support CD, deux exemplaires, sous scellement), et ne fournit pas d'image. La loi impose que l'audition d'un mineur victime d'une infraction grave soit obligatoirement filmée, sauf si une preuve sonore seule est autorisée, ce qui distingue clairement ces deux formes d'enregistrement.

Explication

Le texte précise que le JI est nommé par décret du Président de la République après avis du Conseil supérieur de la magistrature, et que sa durée maximale de mandat est de 10 ans. Les autres options ne correspondent pas à cette procédure ni à cette durée.