QCM : Introduction au système judiciaire français — 8 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle affirmation correspond au sujet « Organisation hiérarchique du système judiciaire français et voies de recours » ?

Cour d’appel : Juridiction de second degré qui rend un arrêt confirmatif ou infirmatif en jugeant le fond du litige, c’est-à-dire en tenant compte des faits et en réexaminant l’affaire
Tribunal judiciaire : Juridiction civile compétente pour traiter les litiges en matière de divorce, filiation, état civil, succession et troubles du voisinage
Conseil des prud’hommes : Juridiction compétente pour juger les litiges entre employeurs et salariés
Tribunal du commerce : Juridiction spécialisée chargée de résoudre les conflits entre commerçants et les affaires commerciales

Cour d’appel : Juridiction de second degré qui rend un arrêt confirmatif ou infirmatif en jugeant le fond du litige, c’est-à-dire en tenant compte des faits et en réexaminant l’affaire

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Cour d’appel : Juridiction de second degré qui rend un arrêt confirmatif ou infirmatif en jugeant le fond du litige, c’est-à-dire en tenant compte des faits et en réexaminant l’affaire.

2. Dans quelle situation le tribunal judiciaire est-il compétent ?

Pour juger les délits et crimes
Pour juger les contraventions et petites infractions
Pour résoudre les litiges entre commerçants
Pour traiter les litiges de divorce, filiation et succession

Pour traiter les litiges de divorce, filiation et succession

Explication

Le tribunal judiciaire est compétent en matière civile, notamment pour divorce, filiation, état civil, succession et troubles du voisinage, ce qui correspond à l'option 3.

3. Dans quelle situation le demandeur peut-il saisir la juridiction du lieu de livraison, d’exécution, du fait dommageable ou du domicile du créancier ?

Lorsqu'il s'agit d'un litige en droit du travail
Lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger
Selon la nature du litige, en fonction de l'article 46 CPC
Dans tous les cas, selon la règle du domicile du défendeur

Selon la nature du litige, en fonction de l'article 46 CPC

Explication

Selon l’Art 46 CPC, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu de livraison, d’exécution, du fait dommageable ou du domicile du créancier selon la nature du litige.

4. Quelle affirmation correspond au sujet « Fonctionnement et rôle des juridictions de second degré et hautes juridictions » ?

Les 2 parties : Demandeur et défendeur
Cour d’appel : Juridiction de second degré qui rend un arrêt confirmatif ou infirmatif en jugeant le fond du litige, c’est-à-dire en tenant compte des faits et en réexaminant l’affaire
La Cour d’appel réexamine les faits et le droit et peut confirmer ou infirmer le jugement de premier degré
Voie de recours : Moyen procédural permettant de contester une décision judiciaire, comprenant l’appel qui conduit au second degré de juridiction et le pourvoi en cassation qui saisit la…

La Cour d’appel réexamine les faits et le droit et peut confirmer ou infirmer le jugement de premier degré

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : La Cour d’appel réexamine les faits et le droit et peut confirmer ou infirmer le jugement de premier degré.

5. En quoi le rôle du défendeur diffère-t-il de celui du demandeur dans une procédure judiciaire ?

Le demandeur initie l'action, tandis que le défendeur est assigné en justice par le demandeur.
Le demandeur est un professionnel indépendant, alors que le défendeur est un magistrat.
Le demandeur représente l'État, alors que le défendeur représente la partie privée.
Le demandeur tranche le litige, alors que le défendeur fait des réquisitions.

Le demandeur initie l'action, tandis que le défendeur est assigné en justice par le demandeur.

Explication

Le demandeur initie l'action en justice, tandis que le défendeur est la personne assignée en justice par le demandeur.

6. Quelle affirmation correspond au sujet « Distinction entre action pénale et action civile et règles de preuve associées » ?

Action pénale : Procédure judiciaire initiée par le ministère public visant à poursuivre les auteurs d'une infraction pénale, qui se poursuit même en cas de retrait de plainte de la victime
Cour d’appel : Juridiction de second degré qui rend un arrêt confirmatif ou infirmatif en jugeant le fond du litige, c’est-à-dire en tenant compte des faits et en réexaminant l’affaire
Voie de recours : Moyen procédural permettant de contester une décision judiciaire, comprenant l’appel qui conduit au second degré de juridiction et le pourvoi en cassation qui saisit la…
Les 2 parties : Demandeur et défendeur

Action pénale : Procédure judiciaire initiée par le ministère public visant à poursuivre les auteurs d'une infraction pénale, qui se poursuit même en cas de retrait de plainte de la victime

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Action pénale : Procédure judiciaire initiée par le ministère public visant à poursuivre les auteurs d'une infraction pénale, qui se poursuit même en cas de retrait de plainte de la victime.

7. Quelle affirmation correspond au sujet « Attributs fondamentaux de la personnalité juridique : nom, domicile, patrimoine et nationalité » ?

Voie de recours : Moyen procédural permettant de contester une décision judiciaire, comprenant l’appel qui conduit au second degré de juridiction et le pourvoi en cassation qui saisit la…
Cour d’appel : Juridiction de second degré qui rend un arrêt confirmatif ou infirmatif en jugeant le fond du litige, c’est-à-dire en tenant compte des faits et en réexaminant l’affaire
Domicile : Le lieu principal d’établissement d’une personne, qui est obligatoire, choisi librement sauf exceptions légales, unique, et qui détermine la compétence territoriale pour…
Les 2 parties : Demandeur et défendeur

Domicile : Le lieu principal d’établissement d’une personne, qui est obligatoire, choisi librement sauf exceptions légales, unique, et qui détermine la compétence territoriale pour…

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Domicile : Le lieu principal d’établissement d’une personne, qui est obligatoire, choisi librement sauf exceptions légales, unique, et qui détermine la compétence territoriale pour….

8. Quelle affirmation correspond au sujet « Début, fin et particularités de la personnalité juridique : naissance, émancipation, absence et disparition » ?

Voie de recours : Moyen procédural permettant de contester une décision judiciaire, comprenant l’appel qui conduit au second degré de juridiction et le pourvoi en cassation qui saisit la…
Les 2 parties : Demandeur et défendeur
Cour d’appel : Juridiction de second degré qui rend un arrêt confirmatif ou infirmatif en jugeant le fond du litige, c’est-à-dire en tenant compte des faits et en réexaminant l’affaire
Personnalité juridique : L’aptitude reconnue à une personne d’être titulaire de droits et d’obligations dans la vie juridique

Personnalité juridique : L’aptitude reconnue à une personne d’être titulaire de droits et d’obligations dans la vie juridique

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Personnalité juridique : L’aptitude reconnue à une personne d’être titulaire de droits et d’obligations dans la vie juridique.

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Cour d’appel — rôle ?

Rend un arrêt confirmatif ou infirmatif.

Voie de recours — définition ?

Moyen pour contester une décision judiciaire.

Compétence matérielle — exemple ?

Droit du travail pour le conseil prud’hommes.

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