Cour d’appel — rôle ?
Rend un arrêt confirmatif ou infirmatif.
Voie de recours — définition ?
Moyen pour contester une décision judiciaire.
Compétence matérielle — exemple ?
Droit du travail pour le conseil prud’hommes.
Compétence territoriale — critère ?
Domicile ou lieu du fait litigieux.
Juridictions de premier degré — exemples ?
Tribunal judiciaire, tribunal du commerce.
Hautes juridictions — rôle ?
Garantissent la correcte application du droit.
Acteurs du procès — principaux ?
Demandeur, défendeur, magistrat.
Action pénale — initiée par ?
Ministère public, pour infractions.
Action civile — but ?
Obtenir réparation d’un préjudice privé.
Personnalité juridique — débute ?
À la naissance vivante et viable.
Domicile — caractéristique ?
Lieu principal d’établissement, obligatoire.
Patrimoine — définition ?
Ensemble des biens et obligations d’une personne.
Nationalité — acquisition ?
Par affiliation, lieu de naissance, naturalisation.
Émancipation — âge ?
Dès 16 ans, sous conditions.
Disparition — conséquence ?
Jugement de décès si corps non retrouvé.
Absence — durée ?
10 ans sans nouvelles, puis jugement de présomption.
Testez vos connaissances avec un QCM de 8 questions sur Introduction au système judiciaire français.
1. Quelle affirmation correspond au sujet « Organisation hiérarchique du système judiciaire français et voies de recours » ?
2. Dans quelle situation le tribunal judiciaire est-il compétent ?
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